Note de couverture - Définition

Document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance automobile ou professionnelle) mais de façon temporaire.Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.

Note de couverture

Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.