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Immo : ce que change la loi Hamon

Publié par le , Mis à jour le 04/08/2014 à 17:09
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Avec les assurances auto et moto, l’assurance habitation est elle aussi concernée par les dispositions de la loi Hamon. Adopté fin 2013 et publié le 18 mars 2014, le texte n’est pour l’heure pas encore entré intégralement en vigueur. En attendant le décret d’application, découvrez en quoi consiste le dispositif de la loi Hamon s’agissant de l’assurance habitation.

L’objectif de la loi Hamon

Porté par Benoît Hamon, alors qu’il était ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, la loi Hamon sur la consommation se fixe un objectif principal : « redonner du pouvoir d'achat aux Français ».

Pour ce faire, le texte législatif souhaite rendre les droits des consommateurs plus effectifs dans différents secteurs, y compris l’assurance habitation.

Le dispositif de la loi Hamon

Une fois le décret d’application passé, il sera possible de faire véritablement jouer la concurrence pour bénéficier d’une assurance habitation vraiment adaptée à vos besoins.

En effet, avec la loi Hamon sur la consommation, il sera possible de résilier à tout moment votre assurance habitation à la seule condition que ce soit écoulé une année d’engagement.

Avec la loi Hamon, vous ne serez plus soumis à des démarches administratives contraignantes qui constituent bien souvent un obstacle au libre jeu de la concurrence. En effet, il ne sera plus nécessaire d’avoir l’œil sur le calendrier ni d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire part de votre volonté de résilier. C’est votre nouvel assureur qui se chargera de l’envoi de ce courrier.

 
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La réduction de la vitesse n'est qu'un leur, seul le respect du code serait une évolution vers moins d'accident.

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