Immobilier : quoi de neuf au 1er janvier 2017 ?

Nouvelle année, nouvelle règles ! Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles mesures relatives au logement et à l’immobilier sont entrées en vigueur. Elles concernent pêle-mêle le crédit immobilier, la location de courte durée ou encore la copropriété. Etat des lieux.

Pas de résiliation annuelle pour l’assurance emprunteur

Si vous contractez un prêt pour la réalisation de votre projet immobilier, vous devez aussi souscrire une assurance crédit. Malheureusement, vous ne pourrez pas en changer plus facilement.

En effet, la loi Sapin 2, qui devait permettre de résilier à chaque date anniversaire et non plus seulement au cours des 12 mois suivant l’obtention du prêt, a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 décembre 2016.

Toujours en matière de crédit immobilier, les établissements bancaires doivent désormais fournir une fiche d'information standardisée européenne (FISE) à chaque emprunteur. Ce document rappelle les caractéristiques du prêt, son taux annuel, les modalités relatives au paiement des mensualités,…etc.

Les syndicats de copropriétaires doivent s’immatriculer

Le 1er janvier, de nouvelles dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) relatives à la copropriété sont entrées en vigueur.

Désormais, les copropriétaires peuvent commencer à verser des provisions pour la constitution d’un fonds de prévoyance pour les travaux. Des dérogations existent qui concernent les immeubles neufs ainsi que les copropriétés comptant moins de 10 lots.

En outre, les syndicats de copropriétaires sont tenus de s’immatriculer auprès du registre national des copropriétés (RNC). Cela concerne les seules copropriétés de plus de 200 lots. Les copropriétés entre 50 et 200 lots devront respecter cette obligation en 2018 et celles comptant moins de 50 lots devront s’y plier l’année suivante.

Enfin, le syndic des copropriétés dotées d'un parking mais non équipées d’un garage à vélo sécurisé devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle la question de l’installation d’un tel équipement.

Un relevé des revenus pour les loueurs de courte durée

A compter du 1er janvier, les loueurs qui utilisent des plateformes web de location courte durée comme Airbnb, Homelidays ou Abritel doivent recevoir un relevé des revenus perçus grâce à la location de leur bien immobilier.

Cette initiative vise à faciliter la déclaration fiscale de ces loueurs. Toutefois, notez qu’à terme, la déclaration de ces revenus devrait incomber aux plateformes précitées. En effet, les députés ont voté un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Enfin, en ce qui concerne les cotisations sociales, leur paiement au régime social des indépendants (RSI) est devenu la règle en cas de dépassement du plafond annuel de revenus locatifs fixé à 23 000 euros.