Assurance auto : à quoi sert le Bureau central de tarification (BCT) ?

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Assurance auto : à quoi sert le Bureau central de tarification (BCT) ?

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Autorité administrative indépendante, le Bureau central de tarification (BCT) concerne les assurances obligatoires. En termes de volume, son intervention touche essentiellement à l’assurance auto.

L’intervention du BCT

Le BCT doit se prononcer sur le refus d’assurance opposé par l’assureur au moment de la souscription ou à l’occasion du renouvellement de l’assurance automobile par exemple. 

Le Bureau doit ainsi arrêter le montant de la prime mais il ne lui appartient pas de désigner la société d’assurance qui sera tenue d’offrir ses services.

La saisine du BCT

Certaines exigences existent pour la saisine en bonne et due forme du BCT. Ainsi, cette dernière se fait par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le refus de la société d’assurance.

Si l’assureur n’a pas notifié son refus, le BCT peut être saisi dans les 45 jours qui suivent votre proposition d’assurance voiture ou autre.

Les documents à fournir

A l’appui de la saisine du BCT, il convient de fournir un certain nombre de documents :
     • le refus d’assurance si l’assureur a pris soin de le notifier
     • les copies des demandes et accusés de réception en cas de refus non notifié
     • la lettre de résiliation
     • un relevé d’informations
     • le double de la proposition d’assurance
     • le devis
     • le nom de la société d’assurance que vous avez choisie

La décision du BCT

Le BCT va arrêter le montant de la cotisation en tenant compte du tarif de référence notifié par la société d’assurance. Il pourra d’ailleurs imposer une franchise au titre de la garantie responsabilité civile.

La décision du BCT est notifiée sous 10 jours et vous disposez de 2 mois pour souscrire votre assurance.

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