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Informations pratiques sur l'assurance

Assurance auto : à quoi sert le Bureau central de tarification (BCT) ?

Publié par le , Mis à jour le 23/11/2017 à 17:10

Vous pouvez avoir recours au BCT

Si votre contrat d’assurance auto a été résilié vous devez obligatoirement trouver un nouvel assureur pour votre véhicule. Cette recherche est parfois compliquée et peut devenir infructueuse car vous pouvez être qualifié de conducteur à risques. Pour aider les conducteurs à la recherche d’assurance automobile, l’Etat a créé le BCT. Autorité administrative indépendante, le Bureau central de tarification (BCT) concerne les assurances obligatoires et vous aide à résoudre ce problème.

L’intervention du Bureau central de tarification

Le BCT doit se prononcer sur le refus d’assurance opposé par l’assureur au moment de la souscription ou à l’occasion du renouvellement de l’assurance automobile par exemple. Le Bureau doit ainsi arrêter le montant de la prime mais il ne lui appartient pas de désigner la société d’assurance qui sera tenue d’offrir ses services.

Avoir recours au Bureau Central de Tarification

Certaines exigences existent pour la saisine en bonne et due forme du BCT. En effet, le Code des assurances fixe une procédure stricte à respecter. Vous devez fournir à l’organisme 2 exemplaires d’un formulaire qui vous a été donné par l’assureur qui a refusé d’assurer votre véhicule.  En effet, pour saisir le BCT vous devez avoir demandé au moins à deux assureurs de souscrire une assurance au tiers. Une fois ces documents en votre possession vous devez les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le refus de la société d’assurance. Si l’assureur n’a pas notifié son refus, le BCT peut être saisi dans les 45 jours qui suivent votre proposition d’assurance voiture ou autre.

Les documents à fournir au BCT

A l’appui de la saisine du BCT, il convient de fournir un certain nombre de documents :

  • le refus d’assurance si l’assureur a pris soin de le notifier
  • les copies des demandes et accusés de réception en cas de refus non notifié
  • la lettre de résiliation
  • un relevé d’informations
  • le double de la proposition d’assurance
  • le devis
  • le nom de la société d’assurance que vous avez choisie

Ces documents sont à envoyer à l’adresse suivante :

Bureau Central de Tarification

1, rue Jules Lefebvre

75009 PARIS

Tél : 01 53 21 50 40

 

contrat-assurance-auto

 

La décision du Bureau central de tarification

Le BCT va arrêter le montant de la cotisation en tenant compte du tarif de référence notifié par la société d’assurance. Il pourra d’ailleurs imposer une franchise au titre de la garantie responsabilité civile. La décision du BCT est notifiée sous 10 jours et vous disposez de 2 mois pour souscrire votre assurance. Après avoir payé la prime d’assurance auto vous serez assuré et pourrez donc reprendre le volant de votre voiture. La mauvaise idée consisterait à contester la décision du Bureau central de tarification. Refuser cette décision revient à ne pas vouloir être assuré et implique de fait une immobilisation de votre véhicule. En effet, un automobiliste qui roule sans assurance s’expose à de lourdes sanctions. 

 
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