Assurance auto : les sanctions en cas de fraude

La fraude est loin d’être anecdotique en assurance auto. Cela représente un manque à gagner de près de 2 milliards d’euros pour les différents acteurs du secteur et cela s’accompagne d’un réel impact sur le montant des cotisations. La fraude concerne notamment la déclaration de sinistre automobile.

La déclaration de sinistre

Cette pratique est fréquente chez les jeunes conducteurs qui doivent généralement payer une cotisation d’assurance très élevée qui peut atteindre 50 à 100 %.

Pour réduire le montant de la cotisation, ils ne sont pas toujours transparents au moment de souscrire une bonne assurance auto. Une omission volontaire qui constitue une fausse déclaration.

Selon les articles L113-2 et L113-4 du Code des assurances, l’assureur peut appliquer une surprime ou procéder à la résiliation du contrat d’assurance.  

Si la fraude est constatée après un sinistre, le contrat pourra être annulé, la responsabilité civile ne trouvera pas à jouer et aucune indemnisation ne sera versée à l’intéressé.  

Le retrait du permis de conduire

La compagnie d’assurance doit être informée de tout retrait et suspension du permis de conduire. A défaut d’être complètement transparent, vous risquez de lourdes sanctions.

Le vol de voiture

Lors du vol de voiture, certains assurés ont tendance à effectuer une fausse déclaration pour être mieux indemnisé. Il arrive aussi que l’assuré vende son véhicule à l’étranger et qu’il déclare ensuite qu’il a été volé pour toucher une indemnisation surtout si la voiture est un modèle assez récent.

Si l’escroquerie est découverte, l’assuré peut écoper de lourdes sanctions, notamment d’ordre pénal.