Assurance auto : que faire face à un refus d'assurance ?

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Assurance auto : que faire face à un refus d'assurance ?

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mains-dechire-hommes
Même si l’assurance auto compte parmi les assurances obligatoires, il peut arriver après résiliation qu’un assureur refuse d’assurer votre automobile. Vous vous retrouvez alors sans aucune assurance. Quelle est donc la marche à suivre ?

Sollicitez le Bureau central de tarification

Votre contrat d’assurance automobile a été résilié à cause d’une sinistralité trop importante, du non-paiement de la cotisation ou d’un contrôle positif d’alcoolémie et les assureurs que vous contactez refusent de vous assurer.

Face à ces refus, sollicitez le Bureau central de tarification (BCT) créé pour permettre à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile.

Comment saisir le Bureau central de tarification ?

Avant de saisir le BCT, vous devez identifier la compagnie d’assurance qui vous propose le tarif le plus favorable compte tenu de votre profil d’assuré. Car, c’est à partir de cette information que le BCT va fonder sa décision.

Une fois cette première exigence satisfaite, suivez les étapes suivantes :
• demandez à l’assureur de votre choix un double exemplaire de l’imprimé « Proposition d’assurance » et, si vous ne parvenez pas à l’obtenir, adressez une demande en ce sens au BCT en utilisant les coordonnées suivantes : 
Adresse : 1, rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS
Téléphone : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bct@agira.asso.fr
• remplissez les deux exemplaires et prenez soin d’en conserver un
• adressez un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ou à la délégation régionale de la compagnie en prenant soin d’y joindre un relevé d'information de vos anciennes compagnies ainsi que les photocopies de votre carte grise et de votre permis de conduire
• demandez un devis d’assurance calculé hors taxes à envoyer au BCT, exigence que la compagnie d’assurance est obligée de satisfaire
• si l’assureur ne répond pas dans les 15 jours qui suivent la réception de la proposition, adressez par lettre recommandée avec accusé de réception au BCT l’exemplaire de la proposition d’assurance en votre possession, l'avis postal de réception signé par la compagnie d’assurance ainsi qu’un relevé d'information de vos anciennes compagnies

Comment le montant de la cotisation est-il calculé ?

C’est sur la base du tarif de référence communiqué par la compagnie d’assurance que le BCT va déterminer le montant de la cotisation pour lequel la compagnie est tenue de vous assurer pendant une année.

Une fois que le BCT aura pris sa décision - cela demandera approximativement deux mois - il vous en fera part dans les 10 jours ainsi qu’à l’assureur.

C’est au jour de la signature du contrat que la garantie entrera en vigueur.

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