Assurance auto : quid de la déchéance de garantie ?

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Assurance auto : quid de la déchéance de garantie ?

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Assurance voiture : déoucvrez la déchéance de garantie
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Souscrire une bonne assurance auto permet de bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre. Cependant, l’assureur a tout à fait le droit de refuser de vous indemniser voire même d’exiger le remboursement des sommes versées à la victime de l’accident. C’est ce qui se passe en cas « déchéance de garantie ». Explications.

Quand peut-il y avoir déchéance de garantie ?

Votre assureur peut appliquer la déchéance de garantie lorsque vous n’avez pas respecté certaines des conditions de garanties mentionnées dans votre contrat. En effet, votre assureur pourra vous sanctionner dans les cas suivants :

  • Conduite en état d’ivresse ;
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  • Déclarations mensongères lors de la souscription du contrat d’assurance ;
  • Déclarations d’un sinistre frauduleux ou exagération frauduleuse du montant de préjudice ;
  • Déclaration tardive d’un sinistre ;
  • Non-paiement des cotisations ;
  • Prêt du véhicule à un tiers sans permis ;…

Les clauses relatives à la déchéance de garantie

Le contrat d’assurance voiture doit mentionner clairement la déchéance de garantie car, si tel n’est pas le cas, votre assureur ne pourra pas refuser de vous indemniser après un sinistre.

D’ailleurs, l’article L 112-4 du Code des assurances dispose que cette clause doit être écrite avec des caractères très apparents, bien plus visibles que le reste du contrat. Dans le cas contraire, les clauses de déchéance ne seront pas valables.

En pratique, si votre assureur refuse de vous indemniser, vous pouvez vérifier que les raisons évoquées figurent clairement dans votre contrat d’assurance auto.

A noter enfin que l’article R 211-13 du Code des assurances précise que, pour mieux protéger les victimes, l’assureur devra d’abord indemniser tous les dégâts corporels ou matériels que ces derniers ont subis. C’est seulement après leur indemnisation qu’il pourra demander à l’assuré le remboursement des sommes avancées.

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