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Assurance : comment fonctionne la garantie protection juridique ?

Publié par le , Mis à jour le 10/01/2020 à 13:42
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Assurance : comment fonctionne la garantie protection juridique ?

L’assurance protection juridique vous permet d’être défendu et représenté par votre assurance dans le cadre d’une procédure de justice qui vous oppose à un tiers. Au-delà du principe, découvrez maintenant le détail de son fonctionnement.

L’étendue de l’assurance protection juridique

La garantie protection juridique trouve à jouer dans deux types de situation :
• en attaque : quand l’assuré agit en justice contre un tiers en réparation du préjudice subi
• en défense : quand l’assuré se défend face à un tiers qui estime avoir subi un dommage par sa faute
Au-delà de votre personne, cette assurance permet de couvrir votre famille, c’est-à-dire :
• votre conjoint
• vos enfants
• les personnes qui vivent à votre domicile

La souscription d’une garantie protection juridique

L’on peut souscrire une garantie protection juridique de différentes manières :
• elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique
• elle peut figurer dans une assurance automobile ou une assurance multirisque habitation mais elle sera alors limitée quant à son champ d’application
Par exemple, dans le cas de l’assurance auto, la protection juridique permettra à l’assuré victime d’un accident d’être défendu pour le litige qui l’oppose à l’autre conducteur.

Les frais pris en charge par l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique se traduit aussi par la prise en charge de frais de justice. Ainsi, l’assuré n’aura pas à payer : 
• les honoraires d’avocat
• les frais d’expertise
• les frais de procédure

À noter que vous n’êtes pas tenu de choisir l’avocat proposé par votre assureur. Vous êtes tout à fait libre d’opter pour le conseil de votre choix.

Les limites de la garantie protection juridique

Comme toute assurance qui se respecte, la garantie protection juridique est limitée. Ainsi, le contrat peut renfermer des limitations qui tiennent :
• aux domaines d’intervention couverts
• au seuil d’intervention sous lequel l’assurance ne joue pas
• au plafond de prise en charge au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré 
• au plafond des honoraires d’avocat
• aux délais de carence
• aux limites d’intervention territoriales

Moralité : vérifiez attentivement la teneur de votre contrat d’assurance protection juridique.
 
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38 RÉACTIONS
LOUVIOT 29/05/2020 à 16:37

Bonjour, Je souhaiterai savoir si ma protection juridique que j'ai souscrit pour mon véhicule en tout risque peux être valable également pour mon deuxième véhicule à qui lui n'a pas de protection juridique ? Cordialement,

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/06/2020 - 15:38

Bonjour,

Cela dépend s’il s’agit d’une protection juridique étendue qui couvre d’autres domaines que l’automobile et/ou le véhicule assuré. Pour vérifier ce point, il faut que vous vous plongiez dans les conditions générales pour vérifier le champ d’application de cette garantie.

Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
Falla Roger 01/11/2019 à 19:33

Nous avons été abusé par un courtier de la banque nous avons saisi la justice et pris un avocat comme faire pour déclencher l'assistance juridique de la carte visa a qui faut-il s'adresser ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/11/2019 - 18:19

Bonjour,

Nous vous invitons à consulter les conditions générale de votre contrat, où figurera notamment votre numéro d'assistance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

boillot 12/03/2019 à 18:17

je ne pas vendre ma maison car mon fils aine a refuser la succession mon notaire dit que je dois passer par le tribunal et que je dois prendre un avocat est ce que mon assurance juridique prend tous les frais

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/03/2019 - 13:38

Bonjour,

Nous vous invitons à consulter votre contrat d'assurance afin de savoir ce qu'il couvre précisément.

En cas de doute, contactez votre assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

metenier 05/01/2019 à 21:58

bonsoir j'ai eu un grave accident de voiture dans mon contrat d'assurance j'ai le drois à une Défense Pénale et Recours et une Protection juridique comment je dois faire pour en bénéficier a qui je doit demander pour en bénéficier ? cordialement Muriel METENIER

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/01/2019 - 17:38

Bonjour,

Vous devez contacter votre assureur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Zidane 28/09/2018 à 16:16

Je ne suis pas d'accord sur la proposition d'indemnisation de mon assurance suite à l'incendie de mon établissement. Mon contrat d'assurance prévoit la protection juridique. Le chef d'agence me dit que ce n'est plus de son ressort et que c'est au niveau de la direction. Comment dois je procéder pour faire jouer ma protection juridique ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 01/10/2018 - 16:44

Bonjour,

Si vous contestez le montant de l’indemnisation, il vous faut recourir à un expert d’assuré. Vous pouvez demander à votre assurance si la garantie protection juridique prend en charge les frais de recours à cet expert d’assuré mais c’est extrêmement rare. Par conséquent cela sera vraisemblablement à votre charge.

Bien à vous, 

L'équipe d'Assurland

danielle defaut 30/08/2018 à 11:19

suite à un accident de ma fille mineure au moment des faits (grave traumatisme cranien) notre assureur ne s'était pas proposé de prendre le dossier en charge (on n' pas réagi à l époque car nous étions toujours à l'hopital puis centre de rééducation pendant 2 ans . Nous avons pris un avocat qui a assigné le constructeur de la moto. Ce combat a duré depuis 15 ans . Notre assureur a pris en charges les frais d'avocats et d'expertises. Sur ses 15 ans il a fait des avances d'environ 10 ke à notre fille qui nous demande de rembourser car le procès est terminé. Doit on rembourser ses avances , y a t'il des délais de prescription. Merci d'avance. On a fait aussi appel à un médiateur pour l'instant ça ne donne rien. Merci Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 31/08/2018 - 15:18

Bonjour,

Si vous avez gagné le procès, vous vous êtes faits rembourser les frais d’avocat (ou directement l'assureur). Le plus simple c’est de contacter votre avocat.

naya 25/04/2018 à 09:55

bjr mon conjoint est décedé dans un accident de voiture qui n'est pas du tout de sa faute,sur son contrat d'assurance il a une protection juridique est ce que moi je peux me servir de sa protection juridique pour choisir un avocat pour le procès.Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/04/2018 - 10:41

Bonjour,

Idéalement, il faudrait que ce soit l'assureur auprès de qui ce contrat a été souscrit qui mette en oeuvre les démarches, nous vous conseillons donc de le solliciter à ce propos.

Sinon, comme l'assurance protection juridique concerne un sinistre survenu avant la disparition de votre mari, il est effectivement envisageable qu'elle trouve à jouer. Pour plus de sûreté, nous vous invitons tout de même à vérifier ce qui est dit dans le contrat et/ou à vous rapprocher de l'assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

alexandre 15/02/2018 à 14:52

Bonjour. Je suis en litige avec un artisan pour des travaux mal effectués. A l'époque des ses travaux notre protection jurique était sur un contrat d assurance au nom de notre SCI (ma femme et moi) propriétaire des locaux. Ensuite ma femme exercant une profession libéral dans ce local a repris le contrat d'assurance avec un avenant, à son nom. A l'heure actuelle notre protection juridique, nous propose de supporter que pour moitié les frais pour aller en justice, car la procédure sera ouverte au nom de la SCI et non au nom de l'assurée actuelle. Suis je dans mon droit a ce que les frais soient supportés à 100% vu que les travaux ont été effectués au moment ou c'était la SCI qui était assuré. Ou bien la protection juridique ne couvre obligatoirement que l'assuré en cours ? Merci pour votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/02/2018 - 17:41

Bonjour,

L’assureur couvre le souscripteur du contrat. Or ce souscripteur (Madame) n’était pas assuré à la date du litige. Cependant, il y a une ambiguïté car votre femme faisait partie de la SCI. Le mieux serait de consulter un avocat.

Bay 16/02/2017 à 12:07

Bonjour, J'ai acheté un canapé avec un méridien. A livraison, le méridien a des pieds cassé. Depuis, j'attends toujours la réparation mais je n'ai aucune nouvelle du vendeur. Que dois je faire pour la réparation ou lui rendre l'ensemble de canapé ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/02/2017 - 14:28

Bonjour, nous sommes comparateur d'assurances. Nous ne pouvons vous apporter une réponse que sur les problématiques d'assurances.

Pour obtenir la réponse à votre question nous vous invitons à contacter l'enseigne qui vous a vendu le canapé pour connaitre sa politique de retour.

Merci de votre compréhension, 

 

hardy 15/04/2016 à 20:39

Bonsoir devant prochainement passer devant le tribunal de grande instance; en tant que victime mais aussi mis en cause, que dois je faire pour bénéficier de la protection juridique? ? D avance merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/04/2016 - 10:15

Bonjour,

Malheureusement, il est trop tard pour souscrire une assurance protection juridique. En effet, elle doit être souscrite avant toute procédure judiciaire.

Bonne journée.

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