L’
assurance protection juridique vous permet d’être
défendu et représenté par votre assurance dans le cadre d’une
procédure de justice qui vous oppose à un tiers. Au-delà du principe, découvrez maintenant le détail de son fonctionnement.
L’étendue de l’assurance protection juridique
La
garantie protection juridique trouve à jouer dans
deux types de situation :
• en attaque : quand l’
assuré agit en justice contre un tiers en réparation du préjudice subi
• en défense : quand l’assuré se défend face à un tiers qui estime avoir subi un dommage par sa faute
Au-delà de votre personne, cette assurance permet de couvrir votre famille, c’est-à-dire :
• votre conjoint
• vos enfants
• les personnes qui vivent à votre domicile
La souscription d’une garantie protection juridique
L’on peut souscrire une garantie protection juridique de différentes manières :
• elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique
• elle peut figurer dans une
assurance automobile ou une assurance multirisque habitation mais elle sera alors limitée quant à son champ d’application
Par exemple, dans le cas de l’
assurance auto, la protection juridique permettra à l’assuré victime d’un accident d’être défendu pour le litige qui l’oppose à l’autre conducteur.
Les frais pris en charge par l’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique se traduit aussi par la prise en charge de frais de justice. Ainsi, l’assuré n’aura pas à payer :
• les honoraires d’avocat
• les frais d’expertise
• les frais de procédure
À noter que vous n’êtes pas tenu de choisir l’avocat proposé par votre assureur. Vous êtes tout à fait libre d’opter pour le conseil de votre choix.
Les limites de la garantie protection juridique
Comme toute assurance qui se respecte, la garantie protection juridique est limitée. Ainsi, le contrat peut renfermer des limitations qui tiennent :
• aux domaines d’intervention couverts
• au seuil d’intervention sous lequel l’assurance ne joue pas
• au plafond de prise en charge au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré
• au plafond des honoraires d’avocat
• aux délais de carence
• aux limites d’intervention territoriales
Moralité : vérifiez attentivement la teneur de votre contrat d’assurance protection juridique.