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Assurance : comment fonctionne la garantie protection juridique ?

Publié par le , Mis à jour le 23/10/2019 à 17:19
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Assurance : comment fonctionne la garantie protection juridique ?

L’assurance protection juridique vous permet d’être défendu et représenté par votre assurance dans le cadre d’une procédure de justice qui vous oppose à un tiers. Au-delà du principe, découvrez maintenant le détail de son fonctionnement.

L’étendue de l’assurance protection juridique

La garantie protection juridique trouve à jouer dans deux types de situation :
• en attaque : quand l’assuré agit en justice contre un tiers en réparation du préjudice subi
• en défense : quand l’assuré se défend face à un tiers qui estime avoir subi un dommage par sa faute
Au-delà de votre personne, cette assurance permet de couvrir votre famille, c’est-à-dire :
• votre conjoint
• vos enfants
• les personnes qui vivent à votre domicile

La souscription d’une garantie protection juridique

L’on peut souscrire une garantie protection juridique de différentes manières :
• elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique
• elle peut figurer dans une assurance automobile ou une assurance multirisque habitation mais elle sera alors limitée quant à son champ d’application
Par exemple, dans le cas de l’assurance auto, la protection juridique permettra à l’assuré victime d’un accident d’être défendu pour le litige qui l’oppose à l’autre conducteur.

Les frais pris en charge par l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique se traduit aussi par la prise en charge de frais de justice. Ainsi, l’assuré n’aura pas à payer : 
• les honoraires d’avocat
• les frais d’expertise
• les frais de procédure

À noter que vous n’êtes pas tenu de choisir l’avocat proposé par votre assureur. Vous êtes tout à fait libre d’opter pour le conseil de votre choix.

Les limites de la garantie protection juridique

Comme toute assurance qui se respecte, la garantie protection juridique est limitée. Ainsi, le contrat peut renfermer des limitations qui tiennent :
• aux domaines d’intervention couverts
• au seuil d’intervention sous lequel l’assurance ne joue pas
• au plafond de prise en charge au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré 
• au plafond des honoraires d’avocat
• aux délais de carence
• aux limites d’intervention territoriales

Moralité : vérifiez attentivement la teneur de votre contrat d’assurance protection juridique.
 
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36 RÉACTIONS

Bonjour, en litige avec mon assurance auto et un expert comment saisir la Protection Juridique Etendue de mon automobile prévue dans mes garanties. Remerciements Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

contactez le médiateur de votre compagnie d'assurance. Il saura vous renseigner. Egalement, regardez dans vos CG de votre contrat, vous devriez trouver les coordonnées de la Protection Juridique Etendue de votre voiture.

Bonne journée sur Assurland.com!

Bonjour J'ai emmené ma voiture chez le garagiste, depuis ce jour, ma vitre electrique avant droit ne fonctionne plus. Puis-je faire marcher la protection juridique de mon assurance dans cette situation?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Dans un premier temps, voyez directement avec le garagiste. Et s'il y a litige, utilisez votre protection juridique 

 

Bonjour, nous avons acheté un canapé lit 2 placs et on nous à livré un canapé lit une place sur le bon de commande il n'est pas mentionné clairement que le couchage doit être de deux places et le vendeur ne veut rien entendre comment faire pour avoir droit à la protection juridique? et quelle assurance gère cela dans notre cas ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Peut-être bénéficiez-vous déjà de la garantie protection juridique grâce à votre assurance multirisque habitation. Nous vous invitons donc à vérifier votre contrat.

En revanche, si vous ne possédez pas cette garantie, vous ne pouvez pas en souscrire une pour ce différend. Il est trop tard.

Quoi qu'il en soit, le fait que le bon de commande ne mentionne pas clairement que le couchage doit être de deux places apparaît assez problématique pour votre réclamation.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.

Bonjour, j'ai prêté 2500euros a mon ex petit ami en 2013 et à ce jour il m'a rendu que 300€. J'ai une reconnaissance de dette, les messages téléphoniques et de Facebook. Comment puis je procédé. En vous remerciant

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Dans le cas ou la reconnaissance de dette contient une date de remboursement ou un échéancier et que le débiteur ne rembourse pas un de ses remboursements de dette dû, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de remboursement sous huitaine. Dans cette lettre doit figurer l'engagement du débiteur.

En principe, ce courrier doit être rédigé par un huissier.


Sans succès, vous pouvez demander de lancer une injonction de payer aurpès du tribunal d'instance puisque la dette est inférieure à 4000€.

Merci et bon courage.

Pouvez m'indiquer quelles sociétés proposent des contrats spécifiques de protection juridique sans délai de carence. merci de votre réponse JAS

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

 

Nous ne connaissons pas le détail de chaque contrat, nous vous invotons à passe rpar un courtier d'assurance pour vous faciliter la tâche

merci de votre compréhension

mon père et en retraite il a demandé une aide juridique , et maintenant on me demande a moi de payé car il et pas solvable esse normal svp merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est parfois possible qu’une administration saisisse le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir le remboursement de certains frais à la place de l’ascendant.

Bonne journée.

Bonjour je voudrais savoir j'ai mon moteur de voiture qui c'est emballé le moteur à 117800km moteur d'origine puis je avoir un recours avec ma protection juridique de mon assurance automobile merci d'avance. Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Afin de déterminer si l'"emballement" du moteur de votre automobile constitue un motif légitime pour solliciter la protection juridique, il convient de vous référer à votre contrat.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur.

Bonne journée.

J'habite un appartement T.4 à VIDAUBAN et me suis aperçue d'une foule de mal-façons par le constructeur BPM IMMOBILIER situé à FREJUS, AUX ARCS et à VIDAUBAN. De plus, le syndic LOGIS'IMMO à DRAGUIGNAN laisse tout à vau l'eau quand il y a des dégradations causées par des locataires irrespectueux. Que faire? Ce promoteur s'est implanté sur VIDAUBAN, LE CANNET DES MAURES et LE LUC avec l'assentiment des maires. Il y a-t-il un expert en bâtiment qui pourrait vérifier toutes les mal-façons afin de protéger les propriétaires. J'ai été Présidente du Conseil syndical et n'ai pu rien faire contre cette entreprise . Nous avons des terrasses rapportées qui sont georgées d'eau, des murs qui s'effritent (dûs sans doute parce qu'ils sont en polystyrène à l'extérieur,la porte du local poubelles trop étroite pour laisser passer les containers, une mauvaise installation électrique sur les parkings,des portes d'accès extérieures qui ne fonctionnent pas , le moteur du grand portail est trop faible, quand aux petites portes, peu solides, elles ne se ferment pas, des espaces verts correspondant aux logements du rdj payés pour l'entretien par tous les propriétaires etc...Pouvez-vous faire passer un expert en habitation pour constater toutes ces mal-façons et les dénoncer publiquement, afin que celà cesse à l'avenir.Ces appartements qui sont chers seront malheureusement invendables.Merci de bien vouloir vous pencher sur ces mal-façons.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La copropriété doit assigner le constructeur si celui-ci refuse de prendre en compte vos plaintes. Le mieux serait de contacter un avocat spécialiste en droit immobilier.

Notre SCI est obligé de faire un recours au TA contre l'ANAH pour une demande dereversement de subvention. J'ai contacté" mon assureur qui me dit assuré la SCI que pour les murs. Est-il possible de contracter une assurance juridique ou Est-ce trop tard notre recours a comme délai le 10 avril 2016

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La souscription d'assurance juridique apparaît trop tardive. En effet, le différend existe déjà préalablement à la souscription.

Bonne journée.

Bonsoir devant prochainement passer devant le tribunal de grande instance; en tant que victime mais aussi mis en cause, que dois je faire pour bénéficier de la protection juridique? ? D avance merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, il est trop tard pour souscrire une assurance protection juridique. En effet, elle doit être souscrite avant toute procédure judiciaire.

Bonne journée.

Bonjour, J'ai acheté un canapé avec un méridien. A livraison, le méridien a des pieds cassé. Depuis, j'attends toujours la réparation mais je n'ai aucune nouvelle du vendeur. Que dois je faire pour la réparation ou lui rendre l'ensemble de canapé ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, nous sommes comparateur d'assurances. Nous ne pouvons vous apporter une réponse que sur les problématiques d'assurances.

Pour obtenir la réponse à votre question nous vous invitons à contacter l'enseigne qui vous a vendu le canapé pour connaitre sa politique de retour.

Merci de votre compréhension, 

 

Bonjour. Je suis en litige avec un artisan pour des travaux mal effectués. A l'époque des ses travaux notre protection jurique était sur un contrat d assurance au nom de notre SCI (ma femme et moi) propriétaire des locaux. Ensuite ma femme exercant une profession libéral dans ce local a repris le contrat d'assurance avec un avenant, à son nom. A l'heure actuelle notre protection juridique, nous propose de supporter que pour moitié les frais pour aller en justice, car la procédure sera ouverte au nom de la SCI et non au nom de l'assurée actuelle. Suis je dans mon droit a ce que les frais soient supportés à 100% vu que les travaux ont été effectués au moment ou c'était la SCI qui était assuré. Ou bien la protection juridique ne couvre obligatoirement que l'assuré en cours ? Merci pour votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assureur couvre le souscripteur du contrat. Or ce souscripteur (Madame) n’était pas assuré à la date du litige. Cependant, il y a une ambiguïté car votre femme faisait partie de la SCI. Le mieux serait de consulter un avocat.

bjr mon conjoint est décedé dans un accident de voiture qui n'est pas du tout de sa faute,sur son contrat d'assurance il a une protection juridique est ce que moi je peux me servir de sa protection juridique pour choisir un avocat pour le procès.Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Idéalement, il faudrait que ce soit l'assureur auprès de qui ce contrat a été souscrit qui mette en oeuvre les démarches, nous vous conseillons donc de le solliciter à ce propos.

Sinon, comme l'assurance protection juridique concerne un sinistre survenu avant la disparition de votre mari, il est effectivement envisageable qu'elle trouve à jouer. Pour plus de sûreté, nous vous invitons tout de même à vérifier ce qui est dit dans le contrat et/ou à vous rapprocher de l'assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

suite à un accident de ma fille mineure au moment des faits (grave traumatisme cranien) notre assureur ne s'était pas proposé de prendre le dossier en charge (on n' pas réagi à l époque car nous étions toujours à l'hopital puis centre de rééducation pendant 2 ans . Nous avons pris un avocat qui a assigné le constructeur de la moto. Ce combat a duré depuis 15 ans . Notre assureur a pris en charges les frais d'avocats et d'expertises. Sur ses 15 ans il a fait des avances d'environ 10 ke à notre fille qui nous demande de rembourser car le procès est terminé. Doit on rembourser ses avances , y a t'il des délais de prescription. Merci d'avance. On a fait aussi appel à un médiateur pour l'instant ça ne donne rien. Merci Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez gagné le procès, vous vous êtes faits rembourser les frais d’avocat (ou directement l'assureur). Le plus simple c’est de contacter votre avocat.

Je ne suis pas d'accord sur la proposition d'indemnisation de mon assurance suite à l'incendie de mon établissement. Mon contrat d'assurance prévoit la protection juridique. Le chef d'agence me dit que ce n'est plus de son ressort et que c'est au niveau de la direction. Comment dois je procéder pour faire jouer ma protection juridique ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous contestez le montant de l’indemnisation, il vous faut recourir à un expert d’assuré. Vous pouvez demander à votre assurance si la garantie protection juridique prend en charge les frais de recours à cet expert d’assuré mais c’est extrêmement rare. Par conséquent cela sera vraisemblablement à votre charge.

Bien à vous, 

L'équipe d'Assurland

bonsoir j'ai eu un grave accident de voiture dans mon contrat d'assurance j'ai le drois à une Défense Pénale et Recours et une Protection juridique comment je dois faire pour en bénéficier a qui je doit demander pour en bénéficier ? cordialement Muriel METENIER

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous devez contacter votre assureur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

je ne pas vendre ma maison car mon fils aine a refuser la succession mon notaire dit que je dois passer par le tribunal et que je dois prendre un avocat est ce que mon assurance juridique prend tous les frais

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à consulter votre contrat d'assurance afin de savoir ce qu'il couvre précisément.

En cas de doute, contactez votre assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Nous avons été abusé par un courtier de la banque nous avons saisi la justice et pris un avocat comme faire pour déclencher l'assistance juridique de la carte visa a qui faut-il s'adresser ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à consulter les conditions générale de votre contrat, où figurera notamment votre numéro d'assistance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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