Assurance : comment fonctionne la garantie protection juridique ?

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Assurance : comment fonctionne la garantie protection juridique ?

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L’assurance protection juridique vous permet d’être défendu et représenté par votre assurance dans le cadre d’une procédure de justice qui vous oppose à un tiers. Au-delà du principe, découvrez maintenant le détail de son fonctionnement.

L’étendue de l’assurance protection juridique

La garantie protection juridique trouve à jouer dans deux types de situation :
• en attaque : quand l’assuré agit en justice contre un tiers en réparation du préjudice subi
• en défense : quand l’assuré se défend face à un tiers qui estime avoir subi un dommage par sa faute

Au-delà de votre personne, cette assurance permet de couvrir votre famille, c’est-à-dire :
• votre conjoint
• vos enfants
• les personnes qui vivent à votre domicile

La souscription d’une garantie protection juridique

L’on peut souscrire une garantie protection juridique de différentes manières :
• elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique
• elle peut figurer dans une assurance automobile ou une assurance multirisque habitation mais elle sera alors limitée quant à son champ d’application

Par exemple, dans le cas de l’assurance auto, la protection juridique permettra à l’assuré victime d’un accident d’être défendu pour le litige qui l’oppose à l’autre conducteur.

Les frais pris en charge par l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique se traduit aussi par la prise en charge de frais de justice. Ainsi, l’assuré n’aura pas à payer : 
• les honoraires d’avocat
• les frais d’expertise
• les frais de procédure

À noter que vous n’êtes pas tenu de choisir l’avocat proposé par votre assureur. Vous êtes tout à fait libre d’opter pour le conseil de votre choix.

Les limites de la garantie protection juridique

Comme toute assurance qui se respecte, la garantie protection juridique est limitée. Ainsi, le contrat peut renfermer des limitations qui tiennent :
• aux domaines d’intervention couverts
• au seuil d’intervention sous lequel l’assurance ne joue pas
• au plafond de prise en charge au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré 
• au plafond des honoraires d’avocat
• aux délais de carence
• aux limites d’intervention territoriales

Moralité : vérifiez attentivement la teneur de votre contrat d’assurance protection juridique.

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Bonjour, en litige avec mon assurance auto et un expert comment saisir la Protection Juridique Etendue de mon automobile prévue dans mes garanties. Remerciements Cordialement


Bonjour,

contactez le médiateur de votre compagnie d'assurance. Il saura vous renseigner. Egalement, regardez dans vos CG de votre contrat, vous devriez trouver les coordonnées de la Protection Juridique Etendue de votre voiture.

Bonne journée sur Assurland.com!


Bonjour J'ai emmené ma voiture chez le garagiste, depuis ce jour, ma vitre electrique avant droit ne fonctionne plus. Puis-je faire marcher la protection juridique de mon assurance dans cette situation?


Bonjour, 

Dans un premier temps, voyez directement avec le garagiste. Et s'il y a litige, utilisez votre protection juridique 

 


Bonjour, nous avons acheté un canapé lit 2 placs et on nous à livré un canapé lit une place sur le bon de commande il n'est pas mentionné clairement que le couchage doit être de deux places et le vendeur ne veut rien entendre comment faire pour avoir droit à la protection juridique? et quelle assurance gère cela dans notre cas ?


Bonjour,

Peut-être bénéficiez-vous déjà de la garantie protection juridique grâce à votre assurance multirisque habitation. Nous vous invitons donc à vérifier votre contrat.

En revanche, si vous ne possédez pas cette garantie, vous ne pouvez pas en souscrire une pour ce différend. Il est trop tard.

Quoi qu'il en soit, le fait que le bon de commande ne mentionne pas clairement que le couchage doit être de deux places apparaît assez problématique pour votre réclamation.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai prêté 2500euros a mon ex petit ami en 2013 et à ce jour il m'a rendu que 300€. J'ai une reconnaissance de dette, les messages téléphoniques et de Facebook. Comment puis je procédé. En vous remerciant


Bonjour,

Dans le cas ou la reconnaissance de dette contient une date de remboursement ou un échéancier et que le débiteur ne rembourse pas un de ses remboursements de dette dû, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de remboursement sous huitaine. Dans cette lettre doit figurer l'engagement du débiteur.

En principe, ce courrier doit être rédigé par un huissier.


Sans succès, vous pouvez demander de lancer une injonction de payer aurpès du tribunal d'instance puisque la dette est inférieure à 4000€.

Merci et bon courage.


Pouvez m'indiquer quelles sociétés proposent des contrats spécifiques de protection juridique sans délai de carence. merci de votre réponse JAS


Bonjour, 

 

Nous ne connaissons pas le détail de chaque contrat, nous vous invotons à passe rpar un courtier d'assurance pour vous faciliter la tâche

merci de votre compréhension


mon père et en retraite il a demandé une aide juridique , et maintenant on me demande a moi de payé car il et pas solvable esse normal svp merci


Bonjour,

Il est parfois possible qu’une administration saisisse le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir le remboursement de certains frais à la place de l’ascendant.

Bonne journée.


Bonjour je voudrais savoir j'ai mon moteur de voiture qui c'est emballé le moteur à 117800km moteur d'origine puis je avoir un recours avec ma protection juridique de mon assurance automobile merci d'avance. Cordialement.


Bonjour,

Afin de déterminer si l'"emballement" du moteur de votre automobile constitue un motif légitime pour solliciter la protection juridique, il convient de vous référer à votre contrat.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur.

Bonne journée.


J'habite un appartement T.4 à VIDAUBAN et me suis aperçue d'une foule de mal-façons par le constructeur BPM IMMOBILIER situé à FREJUS, AUX ARCS et à VIDAUBAN. De plus, le syndic LOGIS'IMMO à DRAGUIGNAN laisse tout à vau l'eau quand il y a des dégradations causées par des locataires irrespectueux. Que faire? Ce promoteur s'est implanté sur VIDAUBAN, LE CANNET DES MAURES et LE LUC avec l'assentiment des maires. Il y a-t-il un expert en bâtiment qui pourrait vérifier toutes les mal-façons afin de protéger les propriétaires. J'ai été Présidente du Conseil syndical et n'ai pu rien faire contre cette entreprise . Nous avons des terrasses rapportées qui sont georgées d'eau, des murs qui s'effritent (dûs sans doute parce qu'ils sont en polystyrène à l'extérieur,la porte du local poubelles trop étroite pour laisser passer les containers, une mauvaise installation électrique sur les parkings,des portes d'accès extérieures qui ne fonctionnent pas , le moteur du grand portail est trop faible, quand aux petites portes, peu solides, elles ne se ferment pas, des espaces verts correspondant aux logements du rdj payés pour l'entretien par tous les propriétaires etc...Pouvez-vous faire passer un expert en habitation pour constater toutes ces mal-façons et les dénoncer publiquement, afin que celà cesse à l'avenir.Ces appartements qui sont chers seront malheureusement invendables.Merci de bien vouloir vous pencher sur ces mal-façons.


Bonjour,

La copropriété doit assigner le constructeur si celui-ci refuse de prendre en compte vos plaintes. Le mieux serait de contacter un avocat spécialiste en droit immobilier.


Notre SCI est obligé de faire un recours au TA contre l'ANAH pour une demande dereversement de subvention. J'ai contacté" mon assureur qui me dit assuré la SCI que pour les murs. Est-il possible de contracter une assurance juridique ou Est-ce trop tard notre recours a comme délai le 10 avril 2016


Bonjour,

La souscription d'assurance juridique apparaît trop tardive. En effet, le différend existe déjà préalablement à la souscription.

Bonne journée.


Bonsoir devant prochainement passer devant le tribunal de grande instance; en tant que victime mais aussi mis en cause, que dois je faire pour bénéficier de la protection juridique? ? D avance merci.


Bonjour,

Malheureusement, il est trop tard pour souscrire une assurance protection juridique. En effet, elle doit être souscrite avant toute procédure judiciaire.

Bonne journée.