Informations pratiques sur l'assurance

Assurance décennale : résilié par votre assureur ? Comment trouver un nouveau contrat ?

Publié par le , Mis à jour le 27/01/2021 à 12:49

Pour un constructeur, la garantie décennale est obligatoire

L'assurance décennale ou garantie décennale est essentielle pour tous les travailleurs du BTP, micro entreprises (auto entrepreneurs), ouvriers, artisans... Mais il se peut que votre assureur résilie votre contrat, non sans conséquences. Alors comment vous assurer à nouveau si vous êtes résilié ? Comment éviter de payer trop cher ? Assurland.com vous explique tout.

Assurance décennale : que faut-il savoir avant toute chose ?

L'assurance décennale ou « garantie décennale » est un contrat dédié aux professionnels de la construction. Elle engage un professionnel de la construction auprès d'un maître d'ouvrage (généralement la personne pour qui est réalisé le projet). Elle a été instaurée par la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et crée une obligation d'assurance portant sûr :

  • la responsabilité des acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • les dommages pour les maîtres d'ouvrage.

Tous les travaux ne sont pas concernés par ce type de contrat. Les dommages couverts sont :

  • les dommages rendant l'ouvrage impropre à destination ;
  • compromettant la solidité de l'ouvrage ;
  • affectant les éléments indissociables de l'ouvrage.

La souscription d'une assurance décennale est donc obligatoire pour tout professionnel participant à un projet de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, tel que le prévoit l'article L241-1 du Code des Assurances. Sont ainsi concernées les professions suivantes : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier... ainsi que d'autres professions du secteur du BTP. Cette obligation concerne aussi les travailleurs de nationalité étrangère œuvrant sur un chantier en France.

Que se passe-t-il si votre assureur résilie votre assurance décennale ?

Vous l'avez compris : vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir exercer légalement, que vous soyez ouvrier, artisan, auto entrepreneur ou autre. Mais il se peut que votre assureur résilie votre contrat. Et cela n'est pas sans conséquences. Vous serez contraints d'arrêter vos chantiers en cours et ne pourrez plus entamer de nouveaux projets. Cela risque donc très fortement de vous affecter, d'une part financièrement à cause de l'arrêt forcé de votre activité et d'autre part en termes de réputation, car vous ne pourrez plus remplir votre cahier des charges.

Il vous faudra donc trouver une nouvelle garantie décennale au plus vite pour palier ce problème. Cependant, il peut être difficile de trouver un nouvel assureur si vous avez été résilié. Vous pourrez être confronté à de nombreux refus de la part des compagnies et, si vous trouvez un nouveau contrat, vous paierez très probablement plus cher pour des garanties équivalentes car les offres seront majorées.

Dans le cadre d'une résiliation de votre contrat, l'assureur vous envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) vous indiquant la résiliation et l'échéance. Vous disposez ensuite d'un délai de 30 jours avant d'être résilié.

btp-ouvrier-artisan

Quels sont les motifs pour lesquels votre assureur peut-il vous résilier ?

Résiliation d'assurance décennale pour non-paiement (défaut de paiement)

Le premier motif pouvant entraîner la résiliation de votre contrat d'assurance décennale est un défaut de paiement. Cela pourra entraîner l'exclusion de votre profil chez certains assureurs, une surprime jusqu'à 50 % ainsi qu'une demande de paiement annualisé de votre part.

Résiliation pour avoir déclaré trop de sinistres

Autre motif de résiliation courant : vous avez déclaré trop de sinistres. Cela entraînera votre exclusion chez de nombreuses compagnies. Ces derniers pourront exiger un plafond de sinistres, soit généralement 5 maximum sur les 10 années à venir ou 3 sur 3 ans (dans la limite de 30 000 euros). Vous risquez également de payer votre cotisation entre 30 % et 60 % plus cher, en plus de devoir fournir des statistiques sur les sinistres.

Résiliation pour redressement judiciaire

Vous pouvez aussi être résilié pour redressement judiciaire. Peu de compagnies accepteront de vous assurer par la suite mais cela ne devrait pas avoir d'impact sur le prix de votre future cotisation.

Résiliation pour aggravation du risque

Si votre activité évolue et que vous subissez une aggravation du risque, vous pouvez aussi être résilié par votre assureur. Toutefois, cela ne devrait pas avoir d'impact majeur sur le prix de votre future prime et vous pourrez retrouver un assureur plus aisément que dans les cas précédents.

Résiliation pour fraude (fausse déclaration)

Enfin, votre assureur peut résilier votre contrat pour fraude ou si vous commettez une fausse déclaration. Suite à une telle résiliation, il sera difficile pour vous de retrouver un assureur mais cela ne devrait pas jouer sur le prix de votre future prime, si vous parvenez à trouver un nouveau contrat.

Sachez également que la fraude est sévèrement punie par la loi. Vous vous exposez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour production et usage de faux documents, et/ou 5 ans de prison et de 375 000 euros d'amende pour escroquerie.

Comment retrouver une assurance décennale après avoir été résilié par votre assureur ?

Pour retrouver une décennale après résiliation par votre assureur, vous pouvez tout d'abord passer par un courtier spécialisé (ce peut être fait en ligne si vous le souhaitez). Un courtier pourra vous aider à trouver un nouveau contrat et pourra vous présenter plusieurs devis correspondant à votre profil. Il pourra vous orienter vers des assureurs spécialisés dans l'assurance pour les professionnels résiliés et sont au fait des modalités de chaque contrat.

Vous pouvez également passer par un comparateur d'assurances décennales en ligne. Pour cela, vous devrez renseigner quelques informations sur votre profil (entreprise, type d'activité, chiffre d'affaires, taille de l'entreprise, localisation géographique...), ce qui ne prend que quelques minutes, est totalement gratuit et sans engagement ! Suite à cela, des assureurs professionnels se dirigeront vers vous pour vous proposer des devis correspondant à votre profil. Vous pourrez ensuite sélectionner celui de votre choix : le moins cher, d'une compagnie en laquelle vous avez confiance ou encore proposant de meilleures garanties.

Pour payer moins cher, vous pouvez aussi augmenter le montant de votre franchise (la somme non-indemnisée en cas de sinistre). Attention cependant, cela représente un risque pour votre entreprise. Pensez à bien identifier les besoins de votre activité et à ne pas la surestimer, au risque de payer trop cher !

Si vous ne trouvez aucune compagnie acceptant de vous assurer, vous pouvez vous diriger vers le BCT (Bureau central de tarification). Cet organisme vous permettra de trouver un contrat selon certaines conditions tarifaires et montants de franchise.

Quels sont les risques à exercer en tant que professionnel du BTP sans garantie décennale ?

Comme vous le savez peut-être, exercer dans le BTP sans garantie décennale comporte des risques. En effet, vous vous exposez à :

  • une amende jusqu'à 75 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois ;
  • le maître d'ouvrage peut refuser de vous payer pour la fin des travaux s'il se rend compte que vous n'êtes pas assuré ;
  • en cas de dommages causés suite à vos ouvrages, vous devrez rembourser l'intégralité des réparations ainsi que de possibles dommages et intérêts exigés par votre client.

Économisez sur votre assurance garantie décennale

Grâce à Assurlandpro.com, comparez gratuitement vos assurances professionnelles en quelques minutes pour être protégé au plus vite et au meilleur prix !

 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
0 RÉACTION
Pas encore de commentaire, soyez le premier.

RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES