Assurance emprunteur : que dit la loi Lagarde ?

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Assurance emprunteur : que dit la loi Lagarde ?

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Au moment de contracter un emprunt immobilier, il est obligatoire de posséder une bonne assurance-crédit. Avant que la loi Lagarde n’entre en vigueur, on était obligé de contracter cette assurance auprès de la banque et, si l’on refusait, on risquait de se voir refuser le prêt. Heureusement, la loi Lagarde a changé la donne en permettant de faire jouer la concurrence dans la recherche de la meilleure assurance-crédit. Désormais, l’établissement bancaire doit distribuer à chaque client emprunteur une notice informative relative au dispositif de la loi Lagarde.

Ce qui change avec la loi Lagarde

La loi Lagarde a apporté les changements suivants :

  • Dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit « standard », la loi Lagarde permet de souscrire son assurance auprès de l’interlocuteur de son choix. Néanmoins, l’assurance qu’il aura choisie doit présenter les mêmes garanties que l’assurance proposée par la banque ;
  • Dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit « risques aggravés », la loi Lagarde ne modifie pas les diverses offres de garanties. Un particulier présentant un risque considéré comme aggravé selon les termes des assureurs (risque aggravé de santé, risque aggravé professionnel, risque aggravé sportif) devra avoir recours à la délégation d’assurance pour garantir son emprunt.

La notice d’information

La fiche informative se présente sous la forme d’un questionnaire et doit être remplie conjointement par le client et le banquier.

Cette fiche instaurée par la loi Lagarde doit aborder les différentes facettes de l’assurance emprunteur.

L’emprunteur devra mentionner certaines informations telles que la catégorie, le montant et la durée du prêt qu’il souhaite contracter. De son côté, l’assurance emprunteur doit rappeler au client les garanties intégrées dans le contrat et indiquer les solutions proposées en établissant un récapitulatif du contrat envisagé. C’est au cours de cette étape que l’établissement prêteur et le client doivent définir les besoins en assurance-crédit du futur emprunteur. L’établissement concerné doit alors fournir une offre qui tient compte des indications transmises par le client.

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