Assurance habitation : l'exclusion en cas de défaut d'entretien

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Assurance habitation : l'exclusion en cas de défaut d'entretien

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Assurance habitation et défaut d'entretien : explications
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Une assurance habitation est souscrite dans le but d’être indemnisé en cas de sinistres imprévus. Ce caractère « imprévu » est capital. D’où, l’existence de diverses exclusions valables dans des circonstances précises. L’exclusion de garantie est notamment applicable si un bien immobilier se dégrade à cause d’un défaut d’entretien imputable à l’assuré.

Exclusion pour défaut d’entretien

Les dégradations d’un bien immobilier peuvent avoir diverses origines. Il est notamment possible que l’assuré soit en cause. Dans certains cas, sa « faute » est de ne pas avoir entretenu son bien.

Si cela est avéré, l’assureur peut appliquer une exclusion de garantie.

Toutefois, ce type de clause est régulièrement ignoré dans les affaires judiciaires. En effet, les juridictions mettent l’accent sur les dispositions du Code des assurances qui dispose notamment qu’une exclusion ne saurait être valable que lorsqu’elle est spécifiquement délimitée.

Des exclusions bien spécifiées

La Cour de cassation, à travers différents arrêts, a demandé que toute exclusion fasse l’objet d’une description précise dans le contrat d’assurance habitation. Ainsi, l’assuré est en mesure de connaître les cas dans lesquels il ne peut bénéficier d’une garantie.

Toutefois, le respect de cette obligation est théoriquement impossible. Pour ce faire, il faudrait mettre au point un contrat d’assurance habitation de quelques centaines de pages.

En définitive, préciser tous les défauts d’entretien possibles et imaginables (ceux-ci pouvant être prévisibles ou imprévisibles) apparait comme une tâche ardue sinon impossible.

En définitive, de nombreux assurés qui ne procèdent pas à un entretien minutieux de leur bien immobilier demandent à être couverts au titre des dommages subis par ce logement… Des dommages qui résultent pourtant de leur propre négligence.

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