Assurance habitation : le dégât des eaux et les conventions Cide-Cop et Cidre

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Assurance habitation : le dégât des eaux et les conventions Cide-Cop et Cidre

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Un dégât des eaux ? Si le sinistre touche au moins deux personnes couvertes auprès d’assureurs différents, les conventions Cide-Cop et Cidre peuvent s’appliquer. Spécialement conçues par les compagnies d’assurances, elles servent au règlement des cas de cumul de garanties.


Les conditions d’application des conventions Cide-Cop et Cidre

Est-ce la convention Cide-Cop ou la convention Cidre qui doit s’appliquer ? Tout dépend ici du montant du dégât des eaux.

S’il est inférieur à 1 600 euros hors taxes (HT) pour les dommages matériels (bâtiment, embellissements, raccords de parquets,…) et à 800 euros HT pour les dommages immatériels (pertes d’usage, de loyers, d'exploitation,…), c’est la convention Cidre qui trouve à s’appliquer.

Si le dégât des eaux est supérieur à 1 600 euros HT pour les dommages matériels en copropriété et à 800 euros HT pour les dommages immatériels, c’est la convention Cide-Cop qui s’applique dès lors que ces dégâts n’engagent pas la responsabilité d’un professionnel (entrepreneur, installateur ou fournisseur).

Les dégâts des eaux pris en compte par les conventions Cide-Cop et Cidre

Ces deux conventions concernent certains types de dégâts que l’on ne retrouve pas toujours dans les contrats d’assurance habitation.

Elles couvrent les dégâts des eaux qui résultent de fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements :
• d’appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière,…),
• d’installations de chauffage central,
• de récipients (baignoire d’enfant, bac à plantes,…),
• de vidange, gouttières et chéneaux,
• de conduites d’eau non enterrées,…

La prise en charge des dommages au titre des conventions Cide-Cop et Cidre

S’agissant des conventions Cide-Cop et Cidre, les dommages sont pris en charge par la compagnie d’assurance qui garantit l’assuré lésé.

Dans le cadre de la convention Cide-Cop, la personne lésée peut être :
• le copropriétaire occupant pour les dommages relatifs aux embellissements et au contenu de l’habitation
• le locataire ou toute personne autre que le copropriétaire occupant  pour les dommages aux embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours s'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur
• le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés aux parties communes et privatives immobilières

Dans le cadre de la convention Cidre, la personne lésée peut être :
• l’occupant s’agissant du contenu et des embellissements
• le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés aux parties communes et privatives immobilières

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etes vous certain qu une convention cide ne peut pas s appliquer lorsque la copropriété a l origine du degat des eaux et le propriétaire occupant ont la meme comapgnie d assurance? car c est aisi qu est géré actuellement mon sinistre chez axa


Bonjour,

En effet, les conventions cide et cidre s’appliquent si deux sinistrés sont couverts par des assureurs différents. Toutefois, il existe un autre cas d'exclusion à  savoir les locaux à usage professionnel.


Merci et bonne journée.

 


Dans le cadre de la convention cide cop, Dans tous les forum on parle de la prise en charge des dommages mais rien n'est jamais dit concernant la prise en charge des répartation ni de la franchise. Exple concrêt : dégat des eaux d'origine privative a endommagé les murs et le parquet (le parquet fait parti de l'immeuble), le syndic a été indemnisé au titre de la convention cide cop (répartation estimé > 7000€) doit il engager les travaux de réparation du parquet privatif? qui paie la franchise ?


Bonjour,

Le parquet est considéré comme un bien immobilier. Le syndic indemnisait dans le cadre de la convention Cide-Cop. Pour des raisons de simplification d’indemnisation, le contrat de la copropriété va couvrir les biens dit immobiliers dont fait partie le parquet. Le syndic va donc recevoir l’indemnisation pour les dommages causés sur le parquet même s’il s’agit d’une partie privative. Le syndic devra ensuite reverser l’indemnité à l’occupant qui subit le dommage.

En revanche, une fois le lésé (syndic) indemnisé, il est possible pour l’assureur qui a versé l’indemnisation de se retourner contre l’assureur du responsable dans la cadre de la convention Cide-Cop, ce qui n’est pas le cas de la convention Cidre. Le lésé sera indemnisé sans application de la franchise même lorsque son contrat MRH en comprend une (sauf s’il s’agit de sinistres répétitifs) et la vétusté n’est pas appliquée sauf si elle dépasse 25 %.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, Je n'ai pas eu de réponse claire à ma quastion posée le 13/12/2014. qui engage les travaux? qui paye la franchise? Le syndic a été indemnisé par son assurance moins la franchise, et souhaite nous reverser l'indemnisation amputée de la franchise. As t il le droit.


Bonjour,

S'il s'agit de la convention Cidre (dégâts jusqu’à 1 600 euros), il n'y a pas d’application d’une franchise si la personne voit sa responsabilité engagée.

S'il s'agit de la convention Cide Cop (dégâts au-delà de 1 600 euros), la franchise sera appliquée si la responsabilité est retenue.

Plus d'informations sur le site de la FFSA.

Bonne journée.


dans la convention cide-cop, je n'arrive pas à trouver les délais de contre-expertise - à savoir : j'ai subi un dégât des eaux très important dans un appartement de vacances : donc dégâts très importants car je n'y suis pas toujours. Donc intervention de mon expert, expert de la partie adverse et expert de la copropriété :quels sont les délais maximum d'intervention ?

suite à dégâts des eaux - le meuble de salle de bains, composé d'un meuble bas avec vasque lavabo incorporée, avec au-dessus une crédence en verre et une armoire de toilette- le tout fixé au mur évidemment; ce meuble est-il considéré comme de l'immobilier comme une cuisine équipée, ou du mobilier meublant ? en lisant la convention cide-cope il m'a bien semblé que c'était de l'immobilier ??


Bonjour,

Tout d'abord, il faut savoir qu'il n’existe malheureusement aucun délai légal fixé pour l’intervention d’un expert.

Ensuite, il semble s’agir d’un bien mobilier. Il ne peut être considéré comme un bien immeuble que s’il ne peut être détaché sans détériorer une partie de l’immeuble. Il ne doit pas s'agir non plus d’embellissements réalisés par le locataire.

Bonne journée.


Bonjour, non assure j'ai subit un degat des eaux dont la responsabilite vient de mon voisin. quel recour et fondement juridique puis je avoir. merci


Bonjour,

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable avec votre voisin, vous pouvez l'assigner devant le tribunal d'instance (TI).

Plus d'informations sur la saisine du TI en cliquant ici.

Bonne journée.