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Assurance habitation : le dégât des eaux et les conventions Cide-Cop et Cidre

Publié par le , Mis à jour le 09/02/2017 à 17:43
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Un dégât des eaux ? Si le sinistre touche au moins deux personnes couvertes auprès d’assureurs différents, les conventions Cide-Cop et Cidre peuvent s’appliquer. Spécialement conçues par les compagnies d’assurances, elles servent au règlement des cas de cumul de garanties.
 
 
Les conditions d’application des conventions Cide-Cop et Cidre
Est-ce la convention Cide-Cop ou la convention Cidre qui doit s’appliquer ? Tout dépend ici du montant du dégât des eaux.
 
S’il est inférieur à 1 600 euros hors taxes (HT) pour les dommages matériels (bâtiment, embellissements, raccords de parquets,…) et à 800 euros HT pour les dommages immatériels (pertes d’usage, de loyers, d'exploitation,…), c’est la convention Cidre qui trouve à s’appliquer.
 
Si le dégât des eaux est supérieur à 1 600 euros HT pour les dommages matériels en copropriété et à 800 euros HT pour les dommages immatériels, c’est la convention Cide-Cop qui s’applique dès lors que ces dégâts n’engagent pas la responsabilité d’un professionnel (entrepreneur, installateur ou fournisseur).
 
Les dégâts des eaux pris en compte par les conventions Cide-Cop et Cidre
Ces deux conventions concernent certains types de dégâts que l’on ne retrouve pas toujours dans les contrats d’assurance habitation.
Elles couvrent les dégâts des eaux qui résultent de fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements :
• d’appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière,…),
• d’installations de chauffage central,
• de récipients (baignoire d’enfant, bac à plantes,…),
• de vidange, gouttières et chéneaux,
• de conduites d’eau non enterrées,…
 
La prise en charge des dommages au titre des conventions Cide-Cop et Cidre
S’agissant des conventions Cide-Cop et Cidre, les dommages sont pris en charge par la compagnie d’assurance qui garantit l’assuré lésé.
 
Dans le cadre de la convention Cide-Cop, la personne lésée peut être :
• le copropriétaire occupant pour les dommages relatifs aux embellissements et au contenu de l’habitation
• le locataire ou toute personne autre que le copropriétaire occupant  pour les dommages aux embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours s'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur
• le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés aux parties communes et privatives immobilières
 
Dans le cadre de la convention Cidre, la personne lésée peut être :
• l’occupant s’agissant du contenu et des embellissements
• le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés aux parties communes et privatives immobilières
 
 
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15 RÉACTIONS

etes vous certain qu une convention cide ne peut pas s appliquer lorsque la copropriété a l origine du degat des eaux et le propriétaire occupant ont la meme comapgnie d assurance? car c est aisi qu est géré actuellement mon sinistre chez axa

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En effet, les conventions cide et cidre s’appliquent si deux sinistrés sont couverts par des assureurs différents. Toutefois, il existe un autre cas d'exclusion à  savoir les locaux à usage professionnel.


Merci et bonne journée.

 

Dans le cadre de la convention cide cop, Dans tous les forum on parle de la prise en charge des dommages mais rien n'est jamais dit concernant la prise en charge des répartation ni de la franchise. Exple concrêt : dégat des eaux d'origine privative a endommagé les murs et le parquet (le parquet fait parti de l'immeuble), le syndic a été indemnisé au titre de la convention cide cop (répartation estimé > 7000€) doit il engager les travaux de réparation du parquet privatif? qui paie la franchise ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le parquet est considéré comme un bien immobilier. Le syndic indemnisait dans le cadre de la convention Cide-Cop. Pour des raisons de simplification d’indemnisation, le contrat de la copropriété va couvrir les biens dit immobiliers dont fait partie le parquet. Le syndic va donc recevoir l’indemnisation pour les dommages causés sur le parquet même s’il s’agit d’une partie privative. Le syndic devra ensuite reverser l’indemnité à l’occupant qui subit le dommage.

En revanche, une fois le lésé (syndic) indemnisé, il est possible pour l’assureur qui a versé l’indemnisation de se retourner contre l’assureur du responsable dans la cadre de la convention Cide-Cop, ce qui n’est pas le cas de la convention Cidre. Le lésé sera indemnisé sans application de la franchise même lorsque son contrat MRH en comprend une (sauf s’il s’agit de sinistres répétitifs) et la vétusté n’est pas appliquée sauf si elle dépasse 25 %.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.

Bonjour, Je n'ai pas eu de réponse claire à ma quastion posée le 13/12/2014. qui engage les travaux? qui paye la franchise? Le syndic a été indemnisé par son assurance moins la franchise, et souhaite nous reverser l'indemnisation amputée de la franchise. As t il le droit.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S'il s'agit de la convention Cidre (dégâts jusqu’à 1 600 euros), il n'y a pas d’application d’une franchise si la personne voit sa responsabilité engagée.

S'il s'agit de la convention Cide Cop (dégâts au-delà de 1 600 euros), la franchise sera appliquée si la responsabilité est retenue.

Plus d'informations sur le site de la FFSA.

Bonne journée.

dans la convention cide-cop, je n'arrive pas à trouver les délais de contre-expertise - à savoir : j'ai subi un dégât des eaux très important dans un appartement de vacances : donc dégâts très importants car je n'y suis pas toujours. Donc intervention de mon expert, expert de la partie adverse et expert de la copropriété :quels sont les délais maximum d'intervention ?

suite à dégâts des eaux - le meuble de salle de bains, composé d'un meuble bas avec vasque lavabo incorporée, avec au-dessus une crédence en verre et une armoire de toilette- le tout fixé au mur évidemment; ce meuble est-il considéré comme de l'immobilier comme une cuisine équipée, ou du mobilier meublant ? en lisant la convention cide-cope il m'a bien semblé que c'était de l'immobilier ??

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout d'abord, il faut savoir qu'il n’existe malheureusement aucun délai légal fixé pour l’intervention d’un expert.

Ensuite, il semble s’agir d’un bien mobilier. Il ne peut être considéré comme un bien immeuble que s’il ne peut être détaché sans détériorer une partie de l’immeuble. Il ne doit pas s'agir non plus d’embellissements réalisés par le locataire.

Bonne journée.

Bonjour, non assure j'ai subit un degat des eaux dont la responsabilite vient de mon voisin. quel recour et fondement juridique puis je avoir. merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable avec votre voisin, vous pouvez l'assigner devant le tribunal d'instance (TI).

Plus d'informations sur la saisine du TI en cliquant ici.

Bonne journée.

bonjour, j'ai subi un gros degat des eaux (16/01/2018) suite a expertise commandé par par le syndic pour recherche de fuite dans la villa voisine mitoyenne . j'ai prevenu le syndic , mon assurance , l'expert de la societe EMAD (societe qui cherchait la fuite) et bien sùr un huissier de justice pour faire un constat . Cette fuite partait bien sur du toit puis grenier puis 1 er etage puis rez de chaussée pour finir dans le vide sanitaire . bon nombre de materiels on été inondés. que puis-je attendre comme indemnisation sur ces materiels ? y a t-il une clause de recours pour le futur car par ezemple des materiels (ex ;electroniques) qui ont trempés dans l'eau ne seront plus fiables ? En cas de remboursements au minima est-il conseillé d'ester en justice par le biais d'un avocat ? pour infos je n'ai toujours pas eu la visite de l'expert d'assurance par avance merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour l’indemnisation, cela dépend de votre contrat d’assurance (par exemple, selon les contrats, le matériel audiovisuel est indemnisé pendant une certaine durée).

Suite à l’expertise, l’assureur va faire une proposition ; en cas de désaccord, vous pourrez demander une contre-expertise à vos frais.

Enfin, notez qu'il est toujours possible d’agir en justice contre votre assureur mais c’est un long processus.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Nous sommes une copropriété, et avions eu une fuite que les plombiers mandaté par le syndic non pas réparé mais sont tout de même intervenu et la facture est salé. Nous avons suite a cela fait expertisé la fuite par des plombiers amis qui ont trouvé l'origine de la fuite, et informé le syndic. Le syndic a donc fait a nouveau intervenir leurs même plombier pour enfin réparé la fuite. Sachant qu'il s'agissait uniquement d'un joint usé, de 2 interventions facturé au plus chère dont 1 facturé alors que le travail n'a pas été correctement fait, et dont le syndic n'a pas fait jouer l'assurance. Ma question est ambiguë mais y'a t'il un recours possible pour nous éviter d'avoir ces 300€ a payer, alors qu'on pense que le syndic a mal gérer. ça aurai dû ou pas être pris en charge par l'assurance de la copro ? "Fuite après compteur dans partie commune juste un joint a changer "

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ce n'est pas rééllement une question d'assurance. Il s’agit d’une mauvaise gestion de la part du syndic lors de l’AG Il faut demanderdes comptes au syndic et si besoin ne pas renouveler le mandat. Effectivement la recherche de fuite est très souvent pris en charge par l’assureur.

La délai de déclaration de sinistre à l’assureur est dépassé normalement dans les 5 jours du sinistre cependant il faut que l’assureur prouve que suite à cette déclaration tardive, il a subi des DI pour refuser l’indemnisation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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