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Informations pratiques sur l'assurance

Assurance habitation : les garanties pour une sous-location

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Le locataire devient le bailleur en cas de sous-location. Toutefois, cela ne dispense pas de posséder une bonne assurance habitation afin d’être en mesure de faire face aux différents sinistres. Explications.

Quelles règles pour la sous-location ?

La sous-location est régie par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Avant toute sous-location, le locataire doit demander l’autorisation écrite du propriétaire qui déterminera le montant du loyer à appliquer pour la sous-location.

Ces démarches sont obligatoires pour éviter les litiges et les abus concernant le loyer en sous-location. D’ailleurs, il faut savoir que le locataire n’a pas le droit de demander un loyer supérieur au sien et le propriétaire a le droit de refuser la sous-location ou résilier le contrat de bail, selon les conditions signées dans le contrat de location.

Le sous-locataire doit-il être assuré ?

Aucune loi n’oblige le sous-locataire à souscrire une bonne assurance habitation. Cependant, elle est essentielle pour faire face aux éventuels dommages.

En pratique, le contrat de sous-location doit porter mention de cette obligation d’assurance. Et, la formule à souscrire doit renfermer a minima la garantie des risques locatifs pour la prise en charge des dommages subis suite à un dégât des eaux, une explosion ou un incendie. La garantie recours des voisins et des tiers peuvent aussi être utile si les dommages causés par le sinistre affectent aussi les voisins.

 
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