Informations pratiques sur l'assurance
Assurance habitation : quel devenir en cas de vente ?
Lorsqu’un bien immobilier est vendu, celui-ci reste assuré grâce à la transmission du contrat d’assurance habitation. Bien que l’assurance puisse être conservée, il est à noter que la compagnie d’assurance actuelle et le nouvel acquéreur peuvent toujours résilier le contrat.
Vente d’un logement et assurance habitation : résiliation ou non ?
Lors de la vente d’un logement, le vendeur n’est pas tenu de garder son assurance habitation. Toutefois, pour plus de sécurité, et une meilleure couverture en cas de sinistre, il reste conseillé de la maintenir jusqu’à l’échange de clé.
Si vous ne résilier pas votre contrat, d’après l’article L121-10 du Code des Assurances, le contrat sera transféré automatiquement au nouveau propriétaire. Par ailleurs, cette couverture, peut-être un argument supplémentaire lors d’une vente. En effet, celui-ci pourra emménager l’esprit tranquille.
Le transfert du contrat d’assurance habitation
Si vous n’avez pas résilié votre contrat, au moment même du transfert de la propriété du bien immobilier, la garantie rattachée à ce bien est transmise au profit du nouveau propriétaire. Concrètement, cela signifie que les obligations rattachées au contrat (le paiement de la cotisation, l’obligation de déclarer certains éléments ou encore celle d’installer un dispositif de sécurité adapté) sont transférées à l’acheteur.
Néanmoins, pour pouvoir se défaire des obligations inhérentes au contrat, l’ancien propriétaire est tenu d’effectuer une demande de résiliation pour cause de vente du bien immobilier auprès de l’assureur.
Aussitôt que la vente a lieu, il est possible de procéder à cette résiliation du contrat par courrier recommandé. Celle-ci sera efficient 30 jours après réception de votre demande de résiliation.
A partir de là, l’assureur et l’acheteur conservent tous deux le droit de résilier le contrat d’assurance habitation s’ils le désirent.
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