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Assurance : la résiliation du contrat à l'initiative de l'assureur

Publié par le , Mis à jour le 22/03/2019 à 11:33
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Résiliation contrat assurance auto par l'assureur : que faire ?

À l’instar de l’assuré qui peut sous conditions résilier son contrat d’assurance auto, habitation ou santé - consultez notre page dédiée à la Résiliation du contrat d’assurance - l’assureur peut également prendre cette décision. Une initiative encadrée et soumise au respect de quelques conditions. Tour d’horizon.

La résiliation à date d'échéance

Résiliation du contrat d'assurance auto par l'assureur à échéance

Si en pratique cette option est rarement mise à profit puisque le contrat est bien souvent automatiquement reconduit d’une année sur l’autre, l’assureur peut décider de ne pas renouveler le contrat d’assurance à échéance sans avoir à apporter une quelconque justification.

Seule exigence : l’assureur doit prendre soin de prévenir l’assuré par voie de lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois.

À noter que l’assurance vie ne peut faire l’objet d’une résiliation à échéance.

Hors date d'échéance, les motifs de resiliation du contrat d'assurance auto par l'assureur sont multiples.

Radiation assurance auto hors échéance par suite de non-paiement des cotisations

Quid en cas de non-paiement de la prime d’assurance ?

  • L’assureur adresse à l’assuré une mise en demeure de règlement avec accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance.
  • L’assuré dispose alors de 30 jours pour payer sa prime d’assurance.
  • Si l’assuré ne s’exécute pas dans le délai imparti, son contrat se trouve suspendu et l’assureur peut procéder à sa résiliation de plein droit dans les 10 jours qui suivent l’expiration de ce délai.

À noter que, malgré la radiation de l'assurance auto, le montant reste dû par l’assuré.

Résiliation d'assurance par l'assureur hors échéance par suite d’aggravation du risque

Autre cas de résiliation autorisée : le risque assuré se trouve aggravé par la survenue de nouvelles circonstances.

Dans les 10 jours qui suivent la déclaration de ces nouvelles circonstances par l’assuré, l’assureur se voit offrir une option :

  • augmenter la cotisation
  • ou résilier le contrat souscrit

Dans ce dernier cas, la résiliation deviendra effective après un nouveau délai de 10 jours.

Résiliation hors échéance après un sinistre : que dit le code des assurances ?

N’intervenant que s’il est contractuellement prévu au contrat, ce cas de résiliation impose d’informer l’assuré par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, peut-on lire dans l'Article R. 113-10 du Code des assurances.

Le contrat sera alors effectivement résilié dans les 30 jours qui suivent cette notification. L’assureur devra aussi rembourser à l’assuré la part de la cotisation correspondant à la période jusqu’à la prochaine échéance.

Attention : la compagnie d'assurance qui accepte que la cotisation lui soit versée passé le délai d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, ne peut plus utiliser ce motif pour résilier le contrat d'assurance de son assuré.

L'assureur peut resilier lors d'un sinistre, comme un accident de voiture par exemple

 
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457 RÉACTIONS
Aurélie 28/11/2019 à 16:44

Bonjour, J'ai eu un dégât des eaux dans les deux ans précédents ma nouvelle souscription d'assurance habitation. Je ne l'ai pas mentionné dans le nouveau contrat , Est-ce que cela peut invalider ce contrat en cas de sinistre? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/11/2019 - 10:27

Bonjour,

Il est stipulé dans le code des assurances qu'une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat. Ce qui signifie, en cas de sinistre, la prise en charge totale et inconditionnelle de tous les dommages subis et occasionnés, dont l’assuré trompeur est responsable. Cependant, l’assureur doit apporter la preuve que cette fausse déclaration est intentionnelle. Aussi, en pratique, une omission de déclaration peut entraîner une réduction des indemnités en cas de sinistre.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

jlmoreau 01/10/2019 à 19:00

Bonjour, mon assureur auto m'a envoyé un courrier en mai 2019 pour m'avertir de la résiliation de mon contrat auto au 31 décembre 2019. Sur une simulation en ligne, puis-je affirmer que je n'ai pas été résilié au cours des 24 derniers mois étant donné que la résiliation n'a pas encore eu lieu?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/10/2019 - 11:11

Bonjour,

Ayant connaissance du fait que l'assureur projette de résilier votre contrat d'assurance auto, vous ne pouvez pas faire semblant d'ignorer cette information et la garder sous silence car cela pourrait être considéré comme de la fraude à l'assurance.

Toutefois, nous vous conseillons de contacter votre assureur actuel pour lui demander d'être à l'initiative de la résiliation d'assurance. Ainsi, la mention "Résilié par l'assureur" n'apparaîtra pas sur votre relevé d'information.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Azedin 26/09/2019 à 19:32

Bonsoir, Je viens de recevoir une lettre de résiliation de mon contrat d assurance auto dû un non paiement je n'ai reçu aucun rappel ou lettre recommandé, c'est suite à une déclaration d'accident la troisième et tout les trois non responsable qu'il décide de me résilié. Que dois je faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/09/2019 - 16:52

Bonjour,

Il est assez étonnant que vous n'ayez pas reçu de LR. S'il s'agit d'un non-paiement, vous ne pouvez rien faire.

Si l’assureur a décidé de vous résilier à l’échéance, vous pouvez tenter de négocier avec lui pour être à l’initiative de la résiliation et ainsi ne pas voir marquer sur son futur relevé d’information « résilié par l’assureur ».

francois.schmitt04@gmail.com 11/07/2019 à 17:37

bonjour . je vient de recevoir la resiliation de mon contract a efet de 5 jours avant la reception du recomander , , et aucun preavie de l'assurreur ! quel sont les recour ! merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/07/2019 - 17:33

Bonjour,

Normalement c’est un mois, sinon contactez le médiateur de l'assurance.

L'équipe d'Assurland

Martine 10/07/2019 à 18:22

Bonjour, L'assureur de mon frère vient de lui résilier ses contrats suite à des montants de cotisation impayés. Il demande en plus 6 mois d'indemnité pour un montant de 268.86. Lorsque je lui ai demandé de m'expliquer cette indemnité, il m'a répondu que cela était stipulé dans le code des assurances. Je n'ai rien trouvé. Pouvez-vous me dire si cela est prévu. Avec mes remerciements

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/07/2019 - 17:59

Bonjour,

Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance, c'est pour une période d'un an en général.

Si vous arrêtez de payer en cours de route (soit volontairement en bloquant les prélévements par exemple, soit parce que vous avez des difficultés financières), l'assureur peut vous considérer comme profil à risque et résilier votre contrat.

En revanche, comme vous étiez engagé pour une année, si les impayés surviennent en cours d'année, l'assureur est en droit que vous réclamer le restant dû, jusqu'à la fin de votre engagement. En d'autre termes, vous êtes résilié parce que vous n'avez pas respecté les règles du contrat, mais vous devrez tout de même payer la totalité de la prime annuelle pour laquelle vous vous étiez engagé.

En revanche, si vous rencontrez des difficultés financières, nous vous invitons à en parler avec votre assureur, afin de tenter d'obtenir éventuellement un échelonnement des remboursements.

nono 01/07/2019 à 19:18

bonjour j'ai vendu mon vehicule le 24 juin et j'appelle mon assureur pour lui demander un relevé d'information et il me dit que je suis résilié pour non paiement de 2 échéances et mon contrat ayant été reconduit au 1er juin me demande de verser l intégralité de ma prime soir 12OO€. Sans assurer mon nouveau véhicule ! Que puis Je faire ? Merci par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/07/2019 - 10:31

Bonjour,

Lorsque le contrat est résilié à la suite du non-paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

Par conséquent, la prime est due jusqu’à l’échéance du contrat et cela même si le véhicule a été vendu entre temps.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

philippe 26/06/2019 à 12:04

bonjour , j'ai changer d'assurance professionnelle il y a 18 mois et je n'est toujours pas été prélever de mes mensualités a cause d'une erreur de mon assureur . ( il n'a pas enregistrer mon RIB dans mon dossier mais celui d'une autre personne ) . que doit je faire ? et suis je obliger de régler mes mensualités dans la mesure ou mon contrat est il valide et suis je assuré ? . merci de vos réponses . philippe

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 26/06/2019 - 18:15

Bonjour, 

Si le contrat était bien en cours, la prime est due puisque la couverture était acquise.

MANI 19/06/2019 à 23:57

bonjour m etant assure sur une assurance en ligne je me suis tromper sur le nombre de sinistre que j avais l assurance m a resille pour un sinistre de trop et refuse de me rembourse bien que j avais paye & an d assurance et qu il m on resille au bout d un mois est ce normal merci de votre reponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/06/2019 - 17:58

Bonjour,

Oui, la période de couverture est due.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Jpierre 07/06/2019 à 15:04
mon assurance à résilier mon contrat pour une erreur administrative sur la carte grise . La carte grise a été refaite correctement mais il refuse de m'enlever la formule "contrat résilié par l'assurance" .
douchet 05/06/2019 à 14:31
bonjour j'ai reçu mon avis d'échéance pour mon assurance auto le 22/05/2019.comme cela devenait trop cher pour moi j'ai donc décidé de résilier mon assurance .comme cela était stipulé sur l'avis :j'avais 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour résilier mon contrat.j'ai donc envoyé un recommandé avec accusé de réception le 28 mai 2019 c'est à dire seulement 6 jours aprés avoir reçu cet avis.mais le 04/06/2019 je m'aperçois sur mon relevé de compte qu'il m'on prélevé quand même.j'ai téléphoné et il m'on dit qu'ils avaient reçu le recommandé seulement le 03/06/2019 et qu'il n'avait pu empecher le retrait de la somme du contrat.deja comment se fait il qu'il n'ait reçu seulement le recommandé le 03/06 alors que je l'ai envoyé le 28/05 le cachet de la poste faisant foi.j'ai téléphoné chez eux mais la dame m'a répondu qu'ils allaient me rembourse mais cela pourra prendre un mois.je ne peux attendre un mois étant deja à decouvert avec ma banque .comment je vais faire pour vivre.merci
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