Assurance protection juridique : les règles applicables

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Assurance protection juridique : les règles applicables

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Classiquement, l’assurance protection juridique voit son fonctionnement réglé par le Code des assurances. Tour d’horizon des règles applicables à cette garantie.

Assurance protection juridique : une garantie à part

C’est une règle assez essentielle et caractéristique de l’assurance protection juridique : elle doit absolument faire l’objet d’un contrat distinct.

Si elle figure dans un autre contrat - assurance auto, assurance habitation,... - elle doit alors être évoquée dans un chapitre distinct avec mention de sa teneur et de la cotisation à acquitter.

Assurance protection juridique : l’intervention de l’avocat

Dans quelles circonstances, l’avocat doit-il intervenir ? En fait, cela dépend largement de la partie adverse. Si cette dernière est assistée ou représentée par un avocat, l’assuré doit pouvoir lui aussi bénéficier du secours de son avocat dans des conditions équivalentes.

Assurance protection juridique : le choix de l’avocat

L’assurance protection juridique prévoit l’intervention d’un avocat en cas de besoin. Toutefois, l’assuré est-il libre d’opter pour l’avocat de son choix ? 

C’est le principe du libre choix de l’avocat qui prévaut ici, principe qui doit obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance protection juridique.

À noter que l’assureur ne pourra proposer le nom d’un avocat qu’à la condition que l’assuré fasse une demande écrite en ce sens.

Assurance protection juridique : l’arbitrage 

Quid en cas de désaccord entre assuré et assureur sur les actions à mener ? L’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assuré.

S’ils ne s’entendent pas non plus pour la désignation de cet arbitre, il appartient alors au Tribunal de grande instance de désigner ce tiers.

A noter que les frais relatifs à la mise en œuvre de cette procédure demeurent à la charge de l’assureur.


Source : FFSA

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j'aurai aimé avoir un devis d'assurance juridique. et ces conditions. merci


Bonjour,

Malheureusement, nous ne proposons pas ce produit d'assurance à la comparaison. Toutefois, vous pouvez vous adresser à la MAAF ou à MMA.

Bonne journée.