Assurance santé : l'aide au paiement

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Assurance santé : l'aide au paiement

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Comme son libellé le laisse deviner, l’aide au paiement de l’assurance santé consiste en un dispositif qui doit faciliter la souscription d’une complémentaire santé par des personnes à faibles revenus. Tour d’horizon.

Assurance santé : les bénéficiaires de l’aide au paiement

Eu égard à ces quelques mots d’introduction, cette aide au paiement de l’assurance santé se destine logiquement aux personnes qui satisfont à deux critères, dont l’un touche aux revenus :
• une résidence en France stable et régulière depuis plus de 3 mois
• des ressources annuelles entre le plafond de la CMU complémentaire et ce plafond majoré de 26 %, plafonds qui varient selon la structure familiale

Au 1er janvier 2011, ces conditions de ressources annuelles correspondent pour une personne seule aux plafonds suivants :
• entre 7 611 et 9 590 euros par an en France métropolitaine
• entre 8 471 et 10 674 euros par an dans les départements d’outre-mer

Assurance santé : les contrats concernés par l’aide au paiement

Pour quels contrats l’aide au paiement trouve-t-elle à jouer ? Ce dispositif concerne les contrats d’assurance complémentaire souscrits auprès d’un organisme complémentaire, ce qui correspond aussi bien au contrat individuel qu’au contrat collectif à adhésion facultative si, dans ce dernier cas, le bénéficiaire acquitte l’intégralité de la cotisation.

Assurance santé : les modalités d’obtention et d’utilisation de l’aide au paiement

Lorsque la demande d’aide au paiement de l’assurance santé satisfait aux conditions requises, la caisse d’assurance maladie délivre selon la situation familiale : 
• une attestation de droit pour le demandeur et les membres du foyer de moins de 16 ans
• une attestation de droit pour chaque membre du foyer de plus de 16 ans

Valable 6 mois, l’attestation de droit doit être remise à la compagnie d’assurance auprès de laquelle le bénéficiaire a choisi de souscrire un contrat. Ce document lui permettra d’accéder à une réduction de la cotisation du contrat d’assurance santé.

Ce droit à déduction vaut pour douze mois et une demande de renouvellement doit être déposée auprès de la caisse d’assurance maladie entre deux et quatre mois avant la date d’échéance de fin de droit.

Assurance santé : le montant annuel de l’aide au paiement

Selon la situation familiale et l’âge du bénéficiaire, l’aide au paiement de l’assurance santé correspond aux montants annuels suivants :
• 100 euros pour les moins de 16 ans 
• 200 euros pour les personnes de 16 à 49 ans 
• 350 euros pou les personnes de 50 à 59 ans 
• 500 euros pour les personnes de 60 ans et plus

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