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Peut-on bloquer une assurance vie ?

Publié par le , Mis à jour le 18/02/2020 à 08:23
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Peut on bloquer une assurance vie ?

Pourquoi contester une assurance vie ? En pratique, cette contestation émane bien souvent des héritiers non mentionnés dans le contrat. En effet, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être un tiers à la succession. Quelles voies de recours leur sont alors ouvertes ?

Pourquoi contester une assurance vie ?

Le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans le cadre de la succession. Au terme de la loi, il n’existe aucun recours pour contester beneficiaire assurance vie. C’est pour cette raison que le souscripteur l’utilise parfois pour favoriser l’un de ses héritiers ou bien alors léguer une somme à un tiers. Pour pouvoir bénéficier de ce régime spécifique, le bénéficiaire doit être, selon l’article L131-8 du Code assurances :

  • Désigné par son nom ;
  • Ou identifiable le jour de l’exigibilité des prestations.

Malgré des sommes parfois importantes et qui peuvent porter atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers ne peuvent donc pas remettre en cause le contrat d’assurance vie. De fait, ce contrat ne pourra être attaqué que par le biais du montant des primes versées.

Lettre contestation assurance vie : les primes exagérées 

Les héritiers qui se sentent lésés peuvent contester des primes « exagérées ». Il faut pour cela tenir compte des facultés mentales du souscripteur. L’article L132-13 du Code des assurances permet en effet d’intenter un recours contre ces primes dès lors qu’elles apparaissent exagérées par rapport aux moyens de l’assuré.

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

 

jugement-vie

 

Contester une assurance vie : recours contre les primes exagérées

Le recours peut être intenté par toute personne qui juge que ces primes présentent un caractère manifestement exagéré. Dans la majeure partie des cas, ce recours est intenté par les héritiers de l’assuré. S’il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de règlement de la succession de l’assuré défunt, il est vivement conseillé de solliciter un avocat spécialiste du droit des successions. Si la loi permet d’intenter un recours contre les primes manifestement exagérées, c’est le juge qui tranche et dit si les primes du contrat dont il est saisi présentent un tel caractère. En s’appuyant sur la jurisprudence et différents critères, il devra décider seul appréciant notamment la situation de l’assuré défunt au moment du versement des primes. Bien entendu, il appartiendra à la personne, morale ou physique, à l’origine du recours de prouver la nature manifestement exagérée des primes versées par le disparu.  Ainsi, le montant de ces primes devra être apprécié à la lumière des éléments suivants :

  • la totalité des revenus de l’assuré défunt ;
  • l’intégralité de son patrimoine
  • l’utilité du montant des primes versées par rapport à sa situation.

Contester une assurance vie : des sanctions sont possibles

In fine, si le juge considère que les primes sont exagérées, tout ou partie sera réintégré au patrimoine qui sert de base au calcul de la succession. Ces primes seront ainsi prises en compte dans la succession. Il y a également d’autres possibilités :

  • Requalification par les tribunaux du contrat en donation indirecte ;
  • Invoquer l’abus de droit (c’est l’administration fiscale qui peut disposer de ce recours).

Si les recours sont différents, il est nécessaire de prouver l’inutilité du placement en assurance vie. Autrement dit vous devrez montrer que le défunt n’avait aucune raison d’avoir une assurance vie.

 
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37 RÉACTIONS
Auriol 03/06/2020 à 14:00

Bonjour, Mon frère avait une assurance vie. A son décès l'assurance nous a dit que je n'étais pas bénéficiaire. Or mon frère avait plusieurs assurances vie dont les bénéficiaires étaient toujours: mon autre frère René, moi et ma fille. Puis je savoir quels étaient les bénéficiaires de ce contrat. La CNP ne me répond pas ?? Merci par avance. Danielle

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/06/2020 - 10:14

Bonjour,

Vous pouvez contacter l’AGIRA (http://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/) pour savoir si elle est effectivement bénéficiaire d’une assurance vie.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

annabelle 28/10/2019 à 05:52

bonjour, ma sœur a percue une assurance vie de 4OO.OOO euros. Nous sommes en proces, si elle perd… Vas t'elle devoir rendre l'argent et si elle ne les a plus, pouvons nous faire saisir ses biens. Merci et bonne journee annabelle

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/10/2019 - 10:54

Bonjour,

Nous vous invitons à vous adresser à un avocat.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

 

GUERIN Danielle 10/09/2019 à 11:19

Nous sommes 3 enfants légitimes mon frère, moi et notre sœur handicapée sous tutelle dont je suis la tutrice. Notre nous avait informé avoir ouvert un compte assurance vie à notre profit mais surtout avec une somme plus importante pour notre sœur (les Ehpads privés dans lesquels elle ira peut être un jour étant très cher , elle souhaitait qu'elle puisse n'avoir aucun proproblème d'argent. Elle est décédée et nous apprenons qu'elle ne bénéficie que de 10% d une somme de 80000e, que mon frère et moi n'avons rien.. ce sont ses 3 petites filles qui en bénéficie à hauteur pour 2 de la meme somme que notre sœur 10%.. ce qui nous surprend c'est le montant de la somme restante de presque 50000e..nous pensons qu'une des 3 filles mentent et a dû profiter de son état, pratiquement grabataire et aveugle... que pouvons nous faire ? avons nous la possiblité d'en savoir plus...d'avoir la copie du document modifié afin de voir avec elles 3 qu'elle est celle qui a profité de la faiblesse de notre mère et comment a t elle pû faire ? Je pense que quand il y a modification des bénéficiaires un conseiller devrait être là... merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/09/2019 - 08:52

Bonjour,

En vertu de l'article L132-12 du Code des assurances, seules les primes versées par le défunt peuvent être remises en cause par les héritiers si elles sont "exagérées". A noter que vous pourrez notamment vous prévaloir de l'état des facultés mentales de votre mère.

A cette fin, il faudra saisir le tribunal de grande instance et vous aurez besoin d'un avocat.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

P Besnard 26/05/2019 à 10:51

Bonjour, Ma mère a été bénéficiaire d'une donation en cas de survie de mon père sur "l'intégralité des biens du ménage" à son décès. L'option successorale "totalité en usufruit" est choisie par ma mère (nue-propriété pour les 4 enfants réservataires). Ma grand-mère, survivante à mon père, avait souscrit, à 70 ans passés, bien avant la donation et le décès de mon père, une assurance vie dont la clause était "A mes deux enfants, par parts égales, à défaut LEURS héritiers". Donc mon père, ma tante puis LEURS héritiers respectifs. Ma grand-mère décédant à son tour, le contrat se dénoue au bénéfice d'un 1/2 pour ma tante, 1/2 pour ma mère (les enfants réservataires ignorés). L'option d'usufruit 100% choisit par ma mère ou la donation dont elle bénéficie peuvent ils avoir un impact sur la détermination des héritiers par l'assureur plus de 10 ans après le décès du bénéficiaire ? En l’occurrence ce capital semble transmis en"quasi-usufruit" à ma mère en ignorant totalement les 4 enfants héritiers du bénéficiaire prédécédé. Au final qui sont les héritiers ? Je ne trouve aucune information sur un tel cas - et mon notaire n'est visiblement pas très à l'aise non plus. Qu'est ce que cela vous évoque ? Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/05/2019 - 16:33

Bonjour,

Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt. Par conséquent, ce sont la/les personnes désignées au contrat qui recevront le capital de l’assurance vie. Le mieux reste de contacter votre notaire.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

darry 28/02/2019 à 19:48

bonjour, une personne qui vent tous ses biens et fait une assurance de 5OO.OOO a une de ses seules filles. Elle se fait verser 3OOO mensuels sur celle ci pour ses frais de maison de retraite.Elle a _85 ANS; EST CE UTILE ? ou pour desheriter ses autres filles. Les autres filles peuvent elles les remettre en cause a sa mort. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/03/2019 - 17:04

Il s’agit des droit des successions, il faudrait consulter un avocat ou votre assurance protection juridique et nous ne connaissons pas l’intégralité du patrimoine, mais en cas de donation de votre vivant privilégiant une de vos filles, le notaire, le jour de la donation, tiendra compte de ces biens donnés au préalable pour rééquilibrer les parts de chacun

moumouche 24/02/2019 à 06:26
bonjour, une assurance vie de 37O.OOO euros fait par une personne de 85 ans dans l'année a un seul enfant, et qui a prevu de recevoir 2OOO euros d'assurance vie mensuel pour payer sa retraite est elle EXAgeree. Une autre assurance vie de I7.OOO euros a déjà été faite pour cette personne. Le souscripteur a 8OO euros de retraite et a mis tout son patrimoine en assurance vie apres avoir tout vendu; MERCI BEAUCOUP
moumouche 12/02/2019 à 15:50
monsieur, j'ai oublie de signaler que papa se faisait donner 2OOO euros par mois par l'assurance vie pour sa maison de retraite. Il gagnait 9OO euros par mois de retraite mensuel. Mais avec un total de 5OO.OOO euros avait 'il vraiment besoin d'une assurance vie a 84 ans. merci, j'avais oublie de signaler les retraits de 2OOO euros mensuels.
moumouche 12/02/2019 à 07:15

bonjour, papa a vendu un terrain de 43O.OOO euros a 84 ans, suite a ca il a fait une assurance vie a mon frere de 37O.OOO euros, deux cheques a mes nevueux de 22.000 cHaquun soit 45.OOO euros. en 2008 IL Avait déjà fait uen assurance vie a mon frere de I5.OOO en 2OO3. Il vient de deceder 95 ANs . Mon frere produit un testament le faisant heritier de la part reservataire 5O %. Il a tous les meubles et les bijoux. Il ne reste plus rien pratiquement.. Pouvons nous parler de donation deguisee et de prime assurance vie exageree ? Merci, il y a aussi en deux ans bcp de cheques de 5O euros voir plus en deux ans au nom de mon frere. MERCI BEAUCOUP

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/02/2019 - 15:17

Bonjour,

Vous pouvez contester le caractère exagéré des primes versées au titre de l'assurance vie. Vous trouverez de plus amples informations dans cet article : https://www.avocats-picovschi.com/heritiers-comment-contester-le-contrat-d-assurance-vie_article-hs_93.html

Notez que, si vous possédez une assurance protection juridique, vous pouvez en faire usage pour obtenir les conseils d'un avocat et intenter une action en justice.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

viala 25/12/2017 à 20:14

Bonjour Mon frère célibataire sans enfants, 52 ans s'est suicidé il y a presque 5 ans, et a désigné comme bénéficiaire de deux assurances vie deux femmes . Le problème c'est que j'étais désigné comme bénéficiaire un mois avant sa mort. La nuit de ce suicide il sortait de l'une de chez elle . Pensez vous que je contesté cette modification de bénéficiaire auprès de la société d" assurance ? ET COMMENT?,

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/12/2017 - 09:01

Bonjour,

Vous pouvez essayer de contester en prouvant notamment le caractère intentionnel de la bénéficiaire à pousser votre frère à se suicider mais cela risque d'être très difficile.

Dans le cadre de vos démarches, l’aide d’un avocat pourrait s'avérer assez indispensable. D'ailleurs, si vous possédez une assurance Protection juridique, vous pouvez peut-être bénéficier de conseils juridiques.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Casagrande 19/04/2017 à 13:22

Suite au décés de notre frére (07/2016), nous avons perçu (4 bénéficiaires), chacun une somme qui ne correspond au capital arrété au décés. Seulement moins de la moitié du capital a été partagé. Comment contester le capital?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/04/2017 - 10:02

Bonjour,

Il faut vous adresser au notaire afin qu’il vous explique les informations qu’il a reçu de l’assureur.

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