Assurance vie : comment contester un contrat ?

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Assurance vie : comment contester un contrat ?

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Pourquoi contester un contrat d’assurance vie ? En pratique, cette contestation émane bien souvent des héritiers non mentionnés dans le contrat. Quelles voies de recours leur sont alors ouvertes ? Tour d’horizon dans la suite de cet article.

Assurance vie : le cas des primes manifestement exagérées

Au terme de la loi, il n’existe aucun recours pour contester directement la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. 

De fait, ce contrat ne pourra être attaqué que par le biais du montant des primes versées.

L’article L132-13 du Code des assurances permet en effet d’intenter un recours contre ces primes dès lors qu’elles apparaissent exagérées par rapport aux moyens de l’assuré.

Assurance vie : qui peut former un recours ?

Le recours peut être intenté par toute personne qui juge que ces primes présentent un caractère manifestement exagéré. Dans la majeure partie des cas, ce recours est intenté par les héritiers de l’assuré.

S’il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de règlement de la succession de l’assuré défunt, il est vivement conseillé de solliciter un avocat spécialiste du droit des successions.

Assurance vie : l’œuvre du juge

Si la loi permet d’intenter un recours contre les primes manifestement exagérées, c’est le juge qui tranche et dit si les primes du contrat dont il est saisi présentent un tel caractère. 

En s’appuyant sur la jurisprudence et différents critères, il devra décider seul appréciant notamment la situation de l’assuré défunt au moment du versement des primes.

Bien entendu, il appartiendra à la personne, morale ou physique, à l’origine du recours de prouver la nature manifestement exagérée des primes versées par le disparu. Ainsi, le montant de ces primes devra être apprécié à la lumière des éléments suivants :
     • la totalité des revenus de l’assuré défunt
     • l’intégralité de son patrimoine
     • l’utilité du montant des primes versées par rapport à sa situation

In fine, si le juge considère que les primes sont manifestement exagérées, tout ou partie sera réintégré au patrimoine qui sert de base au calcul de la succession.


Source : LeFigaro.fr

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ma mère décédée recemment avait contracté une assurance vie en 2006.Nous sommes 3 héritiers, mon frére, moi-même et une niéce(son pére était notre frére décédé en 2004). En 2007 notre mère décide de soustraire la somme de 100.000€ et de nous la partager avec mon frère et moi. A ce jour le notaire de notre nièce, demande que la somme pré-citée soit rajouté dans le patrimoine....Question: Du vivant d'un souscripteur d'une assurance vie, peut-il disposent librement de son patrimoine sans pénaliser le où les héritiers privilégiés, aprés son décés ?.


Bonjour,

La donation de son vivant est autorisée dès qu’elle ne « lèse » pas les héritiers réservataires (descendant, ou, à défaut de descendant, le conjoint survivant) c'est-à-dire qu'en fonction du nombre d’enfants, une quotité minimale doit être attribuée aux héritiers réservataires.

Par exemple :

  • en présence de deux enfants, la part qui doit être réservée aux enfants est de 2/3 des biens
  • en présence de 3 enfants ou plus, la part qui doit être réservée aux enfants est de ¾ des biens

En outre, si l'un des descendants vient à disparaître, ce sont ses enfants qui le réprésentent, ce qui correspond visiblement au cas de votre nièce.

Pour plus de sûreté, n'hésitez pas à solliciter votre notaire.

Bonne journée.


mon pere decede nous a desinier sur un contrat vie moi et ma sœur les neveux et nièces contestent l leurs parents etant decede l argent nous a ete verse devrons nous le rendre qu appelez vous versement exagerer il a vendu sa maison l argent de celle ci en fait il parti merci


Bonjour,

Il n'y a pas de définition du caractère "manifestement exagéré" des primes de contrat d'assurance-vie. En effet, la Cour de cassation apprécie selon les faits de l'espèce.

Vous trouverez plus d'informations dans cet article.

Bonne journée.


Mon père decede en 2013 me laisse une assurance qu il a contracte depuis 1994 , l assurance vient de m envoyer un cheque de 700 euro , quand j ai demander la copie du contrat ainsi que des justifications de cette somme derisoire , ils ont repondu qu ils avaient pas le droit de me comuniquer la copie du contrat , je n est toujours pas encaisser le cheque . je souhaite savoir comment avoir ces justificatifs de la somme de 700e


Bonjour,

L'Agira pourra peut-être vous aider


Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
www.agira.asso.fr

 


Bonsoir Madame Je me pose des questions concernant une succession et une assurance vie. Merci pour vos réponses. Voilà le problème : Le grand-père de ma femme a souscrit une assurance-vie avec un montant conséquent. A la fin de sa vie (pendant 2 ans), deux personnes sont venues l'aider pour les taches du quotidien. Il les payait. Il les a mis en tant que bénéficiaires sur cette ass. vie à hauteur de 15%. Ce qui représente une somme conséquente. Il ne les connaissait pas d'avant. Ma belle mère veut contester, mais elle se demande si en lançant une procédure (tribunal...) et que le montant de l'assurance vie est bloqué, les autres bénéficiaire peuvent-ils réclamer le paiement des intérêts qui ne seront pas versés puisque la somme sera bloqué? Comment cela se passe t-il? Merci encore pour vos réponses. Rodolphe


Bonjour, 

Votre notaire pourra apporter la réponse à votre question


élément très important non soulevé : l'exagération des primes versées s'apprécie au MOMENT DU VERSEMENT DES DITES PRIMES, eu égard à l'état patrimoniale et le contexte familiale ainsi que l'utilité du contrat. Les contestataires ont du pain sur la planche, bon courage à eux !

Seul héritier direct, lésé contrat assurances vie Je suis seul héritier direct, ma mère est décédée à 85ans et avant 2009 j'étais bénéficiaire en mars 2009 elle décide de mettre comme bénéficiaire mes 2 filles issue d'un 1 er mariage, ma 3ème fille et moi même sommes exclus, les assurances vies représentent 82 % dont la vente de son appartement qu'elle a placé sur ces contrats à l'âge de 71 ans. Mes filles se conduisent en seules héritières. Quel est mon recours après 7 mois de discutions ou elles me demande de faire un courrier de renonciation à toutes démarches judiciaires et me proposent 13%par donation devant notaire et me demande d'en supporter tous les frais, elles changent en permanences les conditions depuis 7 mois et depuis un mail reçu de leur part hier ce sera quand elles veulent ce qu’elles veulent et sous qu’elle forme, Pour moi ça ne veux rien dire elles me font tourner en bourrique et me rabaisse sans cesse. Je viens d'apprendre qu'elles ne veulent rien faire à part gagner du temps Merci de m’aider à trouver une solution dans cette situation intolérable Merci pour votre réponse


Bonjour,

Etant donné que vos filles sont les nouvelles bénéficiaires, vous ne pouvez pas faire grand-chose.

Nous vous conseillons toutefois de solliciter le médiateur ou de trouver un avocat. Et, si vous possédez une assurance protection juridique, n'hésitez pas à en faire usage.

Bonne journée.


Mon beau père vient de décéder à l'âge de 88ans et en triant ses papiers, nous nous sommes aperçus qu'une assurance vie avait été souscrite il y a 3 ans pour une somme conséquente face à son revenu. Le bénéficiaire est l'église. Nous n'avons pas trace du contrat original pour vérification de la signature de ce contrat. Comment pouvons nous agir ? Et peut on contester cette assurance au vu de son âge et de ses facultés ?


Bonjour,

Il faut que vous contactiez un avocat spécialiste dans les successions pour prouver un abus de faiblesse en s’appuyant sur le code pénal art 223-12-2 pour remettre en cause le bénéficiaire de l’assurance vie 


Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements dans un premier temps, sur la souscription d'une assurance vie qu'a contracter ma mère auprès de la MAAF en juillet 2002 , ma mère ayant fait un héritage de ces parents c'est vu faire la proposition suivante de placer 100.000€ auprès de la compagnie MAAF, du fait que mon beau frère travaillant auprès de cette compagnie avait des taux intéressant avoisinant les 4% ma mère se laissa prendre au jeu et souscrit ce contrat, une semaine après ma sœur se mets comme bénéficiaire acceptant sans que personne de nous ne le sachent, (faut t'il une signature supplémentaire de la part du souscripteur afin de désigné un bénéficiaire acceptant??), car depuis plus de deux ans ma mère et ma sœur ne se parle plus, récemment ma mère à voulu faire un rachat de son contrat d'assurance vie, elle a envoyé par lettre recommandé à la MAAF afin de faire une demande de rachat, mais celle ci lui a retourné un courrier en lui disant qu'elle ne pouvait faire aucun rachat sur son contrat du fait qu'il y avait un bénéficiaire acceptant, et qu'il fallait l'accord du bénéficiaire acceptant, ont t'ils le droit de ne pas lui reversée l'argent qu'elle à placer en 2002, que faire pour récupérer cette somme. Merci de votre réponse. Cordialement.


Bonjour,

Pour les contrats d'assurance vie souscrits avant 2007 dont le bénéfice a été accepté, un arrêt de la Cour de cassation a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu par le contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.

Notez que vous pouvez contacter le service médiation de la MAAF et, faute de réponse satisfaisante, contacter « La Médiation de l’Assurance ».

Bonne journée.


Bonjour,notre père est décédé en décembre 2015,il a vendu un immeuble en Avril 2015 qu'il avait avant de se remarier une 3e fois,cet argent a été déposé sur une assurance vie pour un montant de 400 OOO€ au profit de sa nouvelle épouse,peut on contester étant donné que c'était un bien propre a notre père nous aurions voulu connaitre aussi le montant total de cette assurance vie comment l'obtenir afin de pouvoir contester ou faire réintégrer dans la succession cette somme ,d'avance merci de votre réponse,recevez mes salutations


Bonjour,

Nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat ou d'utiliser votre Protection Juridique si vous en avez une. Cependant, votre demande a peu de chance d’aboutir, (il faudrait prouver que votre dernière épouse était mal attentionnée par exemple)