Assurance vie : les contrats non réclamés

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Assurance vie : les contrats non réclamés

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loupe-livre
Dès 2007, les compagnies d’assurance membres de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) ont arrêté des mesures destinées à limiter le nombre de contrats d’assurance vie non réclamés. Tour d’horizon.

La base de données des personnes décédées

C’est l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) qui est chargée de la gestion de cette base de données.

Avec l’autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), l’Agira utilise le fichier des personnes décédées depuis 1978 mis à jour périodiquement pour :
     • organiser une base de données relative aux personnes décédées
     • mettre en place une plateforme sécurisée qui puisse être interrogée par les acteurs de l’assurance vie

Le traitement des demandes des bénéficiaires éventuels

L’Agira est chargée de traiter toute demande formulée par une personne, physique ou morale, qui désire savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Plus concrètement, le prétendu bénéficiaire doit respecter certaines exigences :
     • il doit adresser un courrier à l’Agira - Recherche des bénéficiaires en cas de décès située 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09
     • ce courrier doit indiquer ses nom, prénom et adresse
     • ce courrier doit aussi porter mention des nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance ainsi que de décès de la personne qui a souscrit le contrat
     • le bénéficiaire doit joindre un justificatif du décès de cette personne

L’Agira accusera réception du courrier, demandera éventuellement communication d’informations complémentaires et transmettre la demande dûment complétée à tous les acteurs de l’assurance vie dans les 15 jours.

Si la personne à l’origine de la demande est bien bénéficiaire d’un contrat d’assurance, les sociétés d’assurance concernées devront la contacter dans un délai d’un mois à compter de la réception de son dossier complet. 

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