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Informations pratiques sur l'assurance

Assurance vie, Pacs et exonération fiscale

Publié par le , Mis à jour le 30/01/2015 à 14:49

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) peut s’avérer épineux dans certains cas, notamment lorsque l’un des conjoints souscripteur d’une assurance vie disparait sans avoir laissé de directives particulières. Si le Pacs est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune, cela ne signifie pas pourtant qu’il existe une communauté de biens dans le cas du décès du conjoint. Explications.

Exonération fiscale

Souscrire une assurance vie peut être l’occasion de transmettre au conjoint survivant un capital afin que ce dernier puisse subvenir à ses besoins malgré la mort du conjoint.

Depuis que la loi du 21 août 2007 a été promulguée, le conjoint survivant lié à l’assuré décédé par le pacte civil de solidarité est exonéré de droits de succession. Mais sans directives particulières ou acte testamentaire qu’en est-il ?

L’administration fiscale estime que, dans ce cas, le partenaire survivant du Pacs, s’il bénéficie de la rente d’une assurance vie de son conjoint, n’aura à payer aucun droit de succession et sera donc exonéré de droits de mutation.

Cette décision s’applique que le partenaire survivant soit légataire du défunt ou pas. Ainsi, le régime fiscal de l’assurance vie en cas de décès ne s’applique pas à ce cas, peu importe la situation.

Déclaration de succession

Il faut savoir aussi que le droit fiscal dispose aux termes de l’article 800 du Code général des impôts (CGI) que le partenaire survivant échappe également à l’obligation de dépôt d’une déclaration de succession quand la somme héritée est inférieur à 50 000 euros brut.

Mais le CGI prévoit également que ce régime des déclarations de successions n’est applicable au partenaire survivant que dans le cas où ce dernier n’a pas encore reçu de son partenaire disparu une donation non déclarée.

 
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