Assurances : comment solliciter l'intervention du médiateur ?

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Assurances : comment solliciter l'intervention du médiateur ?

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Comment fait-on pour saisir le médiateur d'assurance ?
Rien n’y fait ! Vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre compagnie d’assurance ! Si vous êtes décidé à solliciter le médiateur, sachez qu’une telle demande ne s’improvise pas. Bien au contraire. Décryptage.

L’indispensable et préalable épuisement des recours internes

Avant de saisir le médiateur, il faut veiller à épuiser les procédures internes de traitement des réclamations mises en place par l’assureur.

Ainsi, veillez d’abord à contacter votre interlocuteur habituel qui, bien souvent, saura vous prodiguer les solutions adaptées.

Si cette voie ne porte pas ses fruits, rapprochez-vous du service chargé de recueillir les réclamations. Qu’il s’agisse du service consommateur, du service clientèle ou du service des réclamations, fournissez la photocopie des documents requis pour la compréhension de votre demande ainsi que les informations suivantes :
     • la nature exacte de votre réclamation
     • le numéro du contrat
     • les références qui figurent sur les lettres de votre compagnie d’assurance
     • votre numéro de téléphone avec les heures auxquelles il est possible de vous joindre

Si cette tentative n’est pas couronnée de succès, vous pouvez alors saisir le médiateur.

C’est vous qui saisissez le médiateur... 

Votre assureur vous indique le médiateur compétent pour trancher le différend ainsi que la procédure qui s’impose pour le saisir.

Votre demande doit être formulée par écrit pour que le médiateur soit en mesure d’en informer l’assureur. Elle doit aussi renfermer les informations suivantes :
     • le nom de votre assureur
     • la chronologie des événements à l’origine du différend
     • les décisions de l’assureur que vous contestez
     • le numéro du contrat et celui du dossier en cas de sinistre

N’oubliez pas de joindre la photocopie de votre correspondance avec l’assureur et notamment son dernier courrier qui devrait permettre d’attester de l’épuisement des procédures internes.

C’est votre assureur qui saisit le médiateur...

Si votre assureur propose de saisir le médiateur, sachez qu’il ne peut le faire sans votre accord.

Si vous acceptez, vous serez contacté par le médiateur pour que vous lui communiquiez les documents jugés utiles à l’instruction du dossier.


Source : FFSA


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j ai reçu une facture d assurances à regler,jen ai paye une partie puis j ai fait diminuer en mai lzs conditions de 2 contrats pour payer mojs cher,je n ai jamais reçu de nouvel avis d echeance me reclamant le reste du,aujourd hui,mise en dembilite de resiliation par loi chateleure est ce legal,y a t il possin i


Bonjour,

Avec la loi Chatel, l'assureur est tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif, c'est-à-dire lorsqu'il vous fait parvenir l'avis d'échéance.

Si l'avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous devez être prévenu que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à votre contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités à partir de la date de reconduction.

Veillez simplement à faire parvenir votre demande de résiliation par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Bonne journée.





Comment se procure t on les coordonnées du médiateur?


Bonjour,

Vous pouvez les réclamer à votre assureur qui vous les donnera. Sinon vous devriez y avoir accès dans les conditions générales de votre contrat.


Bonjour j'ai eu un accident auto dont je ne suis pas responsable mais au moment de la rédaction du constat (ou mes souvenirs étaient encore flou) il est stipulée que je suis en tord et j'ai signé Je souhaiterais donc savoir quel recours je peux avoir a ce constat ? Merci d'avance


Bonjour Sole,

en de telles circonstances, un recours s'annonce difficile voire impossible. Toutefois, vous pouvez solliciter d'éventuelles témoins, demander la communication des bandes si le sinistre a eu lieu sur un axe passant ou espérer que l'autre conducteur accepte de remplir un nouveau constat.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, Cela fait un an et demi que je suis en litige avec mon ancienne assurance par rapport à un accident sur un parking survenu le 20 septembre 2012. Une plainte a été déposée mais les descriptifs du témoin ne correspondant pas la justice a classée l'affaire sans suite. Mon assurance n'a pas voulu en tenir compte, a payé les frais de l'autre véhicule et m'a infligé un malus (j'étais jeune conducteur au moment des faits). J'ai donc changé d'assureur mais je paye toujours plus cher à cause de ce malus. Malgré toutes mes sollicitations, ils ne veulent rien entendre et ont clos le dossier. Puis-je donc faire appel au médiateur des assurances et si oui, comment dois-je faire? d'autant plus que le temps presse. merci


Bonjour, 

Vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance (coordonnées dans votre contrat). Mais le médiateur ne pourra sûrement pas faire grand chose, l'affaire étant jugée.


j'ai été victime d'un vandalisme dans un parking collectif. Un des auteurs a été arrêté. Le Tribunal m'a adressé un avis d'audience reçu le 28 février. Le 3 mars je l'ai adressé en LR/AR à l'assurance pour exercer le recours, sur la franchise appliquée, à l'audience du 12 février. Le 12 février l'avocat de l'assurance ne s'est pas présenté pour exercer le recours. Que dois-je faire vis à vis de mon assureur qui n'a pas exercer ce recours et qui émettait sur son courrier les plus expresses réserves quand à son aboutissement. Maintenant je comprends mieux cette phrase car elle ne l'a pas exercée. Que dois-je faire maintenant vis à vis de l'assurance ?


Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter le service Réclamation et, si cette voie ne porte pas ses fruits, le médiateur d'assurance (vous trouverez ses coordonnées sur le contrat d'assurance concerné).

Bonne journée.


Problemes avec assurances loyers impayes SOLLY AZAR.Sinistre en fevrier 2013 ,4 dossiers fournis en07.et 08 2013 depuis RIEN..hier redemande de releves bancaires de 2010 et2011 deja fournis.........

Bonjour j'ai hu une dégradation et une tentative de vol au mois de juin un expert et passer sans me prévenir alors que j'avais demandé d être présente il a mal évoluer son expertise et il me dit qu'il peu pas rectifiée son expertise alors mon assurance me dit que je peux prendre un expert a ma charge et que ya 90% que ser l'expertise de mon expert passe es que set exacte merci


Bonjour,

Si vous n'êtes pas satisfaite des résultats de l'expertise, vous pouvez effectivement demander une expertise (on parle alors de "contre-expertise") mais l'expert interviendra à vos frais.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour je voudrais avoir l adresse pour un médiateur pour les professionnels merci


Bonjour,

Les coordonnées du médiateur d'assurance sont à rechercher sur le contrat d'assurance concerné par le différend qui oppose assureur et assuré.

Bonne journée.


Bonjour, Je cherche en vain l'adresse du médiateur en matiére d'assurances pour le departement de l'Eure,tout les sites concernés me donne la marche à suivre mais pas ou envoyer un dossier merci xax


Bonjour,

Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur le contrat d'assurance concerné par le différend qui vous oppose à votre assureur.

Bonne journée.


Nous avons acheter une voiture avec mon épouse en multi-propriétés .Mon épouse étant décédée et le véhicule partie à la casse à la suite d' un accident non responsable de ma part, l' assurance refuse de me rembourser les 6000 euros du sinistre ou la moitié étant copropriétaire, prétendant que la somme doit aller dans la succession et il m' ont demandé de faire signé la carte grise par mes 3 enfants, pour qu' il puisse envoyer le montant au notaire , mais j' ai une fille qui ne veut pas signer la carte grise et nous l' à signifié par écrit , tout est bloquer depuis plus d' un an , l' assurance attend que ma fille signe . Plusieurs courriers ont était fait par l' intermédiaire de mon notaire à l' assurance et on est toujours dans l' impasse . Que peut on faire pour débloquer cette situation , l' assurance peut elle agir de cette façon et en à tel le droit , car cette somme placée à 1% aurait rapportée plus de 600 euros d' intérêt . Je vous remercie


Bonjour,

L’assureur a raison de considérer que cette indemnité entre dans la succession. Seul le conseil de votre notaire est utile pour vous aider à résoudre ce problème.


j ai prescrit une assurance auto auprés d une compagnie d assurance qui travaille avec un courtier , suite a non paiement du deuxiemme semestre de mon contrat le courtier a resilié mon contrat de la periode du deuxieme semestre et remettre mon dossier auprés d un l huissier et par la suite j ai regularisé ce fameux deuxieme semestre que je puisse beneficier de mon contrat je m apercois que je n ai pas eu de suite favorable aprés plusieurs relance que dois je faire? merci


Bonjour,

la résiliation en cas de non-paiement est totalement légitime. Autrement dit, rien n'oblige votre assureur à proposer un nouveau contrat après paiement des sommes dues.

Bonne journée.


j'habite dans le nord de la france, j'ai eu un accident a bordeaux pendant mes vacances on me remorque ma voiture dans un garage de la région. je rentre chez moi? l'expert passe 2 fois par semaine. première expertise 2 pneus une géometrie. une semaine se passe. on découvre un amortisseur cassé, nouvelle expertise 1 semaine se passe et comme ça depuis le 30072016. mon assistance ne rapatrie pas le vehicule, prete un vehicule pour 8 jours. a ce jour pas de voiture pour allé travailler, en attente d'une nouvelle expertise ce jeudi. je dois emprunter des vehicules a tous le monde pour ne pas m'absenté du travail. je suis tous risques assistance 0 kms ?. j'ai fait des réclamations auprès de mon assureur pour obtenir au moins un véhicule de pret pendant le temps des travaux! pour travaillé mais silence. quels recours ? merci


Bonjour,

Vous pouvez solliciter le service client de votre compagnie d'assurances et, si cela ne donne rien, vous pouvez contacter le médiateur d'assurances. Ses coordonnées figurent sur le contrat d'assurance concerné.

Bonne journée.