Informations pratiques sur l'assurance

Assurances : comment solliciter l'intervention du médiateur ?

Publié par le , Mis à jour le 08/01/2020 à 17:51
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Comment fait-on pour saisir le médiateur d'assurance ?

Rien n’y fait ! Vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre compagnie d’assurance ! Si vous êtes décidé à solliciter le médiateur, sachez qu’une telle demande ne s’improvise pas. Bien au contraire. Décryptage.

L’indispensable et préalable épuisement des recours internes

Avant de saisir le médiateur, il faut veiller à épuiser les procédures internes de traitement des réclamations mises en place par l’assureur.
Ainsi, veillez d’abord à contacter votre interlocuteur habituel qui, bien souvent, saura vous prodiguer les solutions adaptées.
Si cette voie ne porte pas ses fruits, rapprochez-vous du service chargé de recueillir les réclamations. Qu’il s’agisse du service consommateur, du service clientèle ou du service des réclamations, fournissez la photocopie des documents requis pour la compréhension de votre demande ainsi que les informations suivantes :
     • la nature exacte de votre réclamation
     • le numéro du contrat
     • les références qui figurent sur les lettres de votre compagnie d’assurance
     • votre numéro de téléphone avec les heures auxquelles il est possible de vous joindre
Si cette tentative n’est pas couronnée de succès, vous pouvez alors saisir le médiateur.

C’est vous qui saisissez le médiateur... 

Votre assureur vous indique le médiateur compétent pour trancher le différend ainsi que la procédure qui s’impose pour le saisir.
Votre demande doit être formulée par écrit pour que le médiateur soit en mesure d’en informer l’assureur. Elle doit aussi renfermer les informations suivantes :
     • le nom de votre assureur
     • la chronologie des événements à l’origine du différend
     • les décisions de l’assureur que vous contestez
     • le numéro du contrat et celui du dossier en cas de sinistre
N’oubliez pas de joindre la photocopie de votre correspondance avec l’assureur et notamment son dernier courrier qui devrait permettre d’attester de l’épuisement des procédures internes.

C’est votre assureur qui saisit le médiateur...

Si votre assureur propose de saisir le médiateur, sachez qu’il ne peut le faire sans votre accord.
Si vous acceptez, vous serez contacté par le médiateur pour que vous lui communiquiez les documents jugés utiles à l’instruction du dossier.
 
Source : FFSA
 
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66 RÉACTIONS
aubert 22/04/2020 à 14:00

bonjours. besoin d aide j ai ete cambriolée en janvier durant que j'étais à l hopital handicapée a 80% je n ai plus de chaussures orthopédiques plus de lit comment faire pour me defendre

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/04/2020 - 12:37

Bonjour,

Vous pouvez contacter votre assurance habitation pour recevoir de l'aide.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Morvan emmanuel 29/02/2020 à 15:25

J ai souscrit une mutuelle pour mon chien mes ma banque a refuser des prélèvement maintenant la mutuelle me réclame la cotisation de l année complète soit la somme de 338 euro j ai donner déjà 100 euro quel sont les droit pour arrêter tout sa

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/03/2020 - 09:36

Bonjour,

En cas d'impayé, l'assureur est en droit de réclamer l'intégralité de la prime annuelle. Cela doit faire suite à une première relance de l'assureur par lettre simple contenant une mise en demeure de payer sous 30 jours (cf. article L. 113-3). Cependant, vous pouvez demander une souplesse à votre assureur en sollicitant un étalement des paiements.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Lhote 28/11/2019 à 19:57

Bonjour je viens de me rendre conte que je vers 12e par mois assurance d un téléphone depuis fin 2017 un jour j ai cassé mon téléphone J ai était chez orange il mon dit que je ne suis pas assuré donc comme je n avais pas le nom du contrat que orange mon fait signer sans mon accord je viens de faire opposition Car je payé 12e pour rien il mon envoyé un courrier avec leur coordonnées et tel je l ai et appelais il mon envoyé le contrat depuis fin 2017 et la un courrier de menasse il faut que je paye encore 87e que faire Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/11/2019 - 10:42

Bonjour,

Il s’agit d’une assurance affinitaire donc oui, la Loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, passé 1 mois. Il vous faut payer puis résilier.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Renaudon 19/11/2019 à 16:59

Premier recommandé il y a dix ans, deuxième recommandé il y a deux ans avec mon assurance que je 'arrive pas à résilier, je décide de prendre un médiateur est-ce un bon choix ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/11/2019 - 09:05

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le serveice médiation de votre assureur puis, si besoin, le médiateur de l'assurance. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Clément Daniel et Martine 29/10/2019 à 08:48

J'ai envoyer une demande de saisie d'un médiateur pour un litige le13 06 2019 reçu chez vous le 17 06 2019 et aucune nouvelles? Je voudrais pouvoir communiquer directement avec une personne par téléphone car depuis beaucoup d'injustices nous sont imposées et je n'en peu plus. Nous nous sentons injuriés, humiliés et insultés alors que nous sommes victimes d'un cambriolage. Nous ne dormons plus, vives les voleurs ce sont eux qui ont droit au pactole et au respect puisqu'on les relache très vite!!!!. Nous ne sommes que des humains honnêtes, et pour ce vous pouvez faire une enquète sur nous, nous ne devons rien à personne et sommes partis de 0 pour obtenir nos droits, de plus nous avons créer au moins 50 emplois toujours existants si ce n'est les départs en retraite. Nous n'avons jamais couter à une assurance ou à l'état, au contraire nous avons beaucoup versé, c'est la première fois que nous avons recours à notre assurance. Alors je vous en prie ,je voudrai une personne pour expliquer nos déboires et nous aider. Merci, cordialement, Mme Clément. A préciser que notre agence n'a rien fait dès le départ pour monter le dossier, nous l'avons fait seuls sans rien y connaitre!

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/10/2019 - 09:09

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances. Vous ne pouvez avoir envoyé une demande de saisise chez nous. Nous vous invitons à soliiciter l'organisme compétent.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

LEBRETON 23/09/2019 à 11:54

Bonjour, nous avons acheté un appartement (paris 16) avec un degat des eaux non traités. NO avons fait faire les travaux, le syndic à pris 50 % à sa charge. Pour le reste, nous avons tenté de contacter l'ex locataire en vain. Nous nous sommes donc retournés contre le propriétaire, qui nous avez répondu quant à la demande de coordonnées de son ex-locataire. Une lettre avec AR et injonction de nous régler les 50 % des travaux effectués. Je précise que nous avons contacté les assurances de l'ex locataire et du propriétaire. Sans retours. Depuis, silence radio. Quelle est donc la démarche à suivre à présent ? Doit on porter plainte ? Doit on faire directement appel à un huissier ? Merci beaucoup, BL

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/09/2019 - 11:49

Bonjour,

Il doit y avoir un assistance juridique ou une PJ avec votre contrat d’assurance MRH pour l’aide ou vous pouvez contacter votre notaire car normalement ce type de problème est discuté avant la vente.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

mroz 08/08/2019 à 19:22

moi j'ai voulu resilier mon assurance 2000 pour prendre une assurance a la cic seulement le probleme est que apres avoir fait ma demande de resiliation dans les temps aupres de mon ancien assureur celui n'a pas fourni le papier de resiliation a la banque mais l'a reclamer pendant 6 mois a celle ci la banque ne fesant rien je me suis retrouve a payer des sommes a mon ancien assureur alors que je n'y ete meme plus assure d,'abord 160 euros puis depuis peu 386 par la societe instrum de surcroit je me retrouve en plus sans assurance vu que mon conseiller banquaire a decide lui de me faire resilier celle de la banque avec promesse de remboursement toujours pas effectue et une grande stupefaction en regardant mon fil banque puisqu"a son tour la cic continue de me retirer la somme alors que je n'ai plus de contrat non plus chez eux devant une chose si complexe que dois je faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/08/2019 - 13:32

Bonjour, 

Nous vous invitons à saisir le médiateur de l'assurance (coordonnée sur le contrat)

Chaize 25/03/2019 à 19:52
Bonjour. Tout ce que vous me dites je l'ai fait, j'ai saisi le service des réclamations de GROUPAMA, qui bien sûr ne me donne pas raison. J'ai transmis l'intégralité des correspondances échangées avec GROUPAMA à la médiation. Je demande simplement le NOM du médiateur, car je voudrais lui écrire à lui directement et non à celle qui s'occupe de mon dossier et qui refuse de me motiver la raison de ce délai qui approche l'année.... Simplement le nom du médiateur. Merci.
Marie-Josèphe 24/03/2019 à 09:05

J'ai remis un dossier concernant un litige avec Groupama au médiateur en mai 2018, qui m'a demandé des documents complémentaires. Ceci a été fait et en Juillet 2018, la personne chargée du règlement de ce litige à la médiation m'a répondu qu'il fallait un délai de 90 jours, soit au maximum fin octobre 2018. A ce jour rien n'est réglé. Après plusieurs relances, la médiation me répond, "votre dossier est en cours d'instruction et que l'avis du médiateur me sera communiqué dès que possible". Or, dans la chartre de la médiation, il est bien noté qu'en cas de délai supplémentaire et complexité (ce qui n'est pas le cas), la prolongation doit être motivée. Or, j'ai demandé pour quelle raison la médiation tardait à donner ses conclusions, et jamais je n'ai eu d'explications. Je souhaiterais connaître le nom du médiateur en place afin de m'adresser par LR avec AR au médiateur car, dans un mois cela fera un an que mon dossier est entre les mains de la médiation et je n'ai aucune réponse à ce jour. Quelle démarche y a t'il lieu de faire dans ce cas pour qu'une réponse me soit adressée? Merci de me renseigner. Je ne sais plus quoi faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/03/2019 - 17:17

Bonjour,

L’adresse du médiateur est dans votre contrat mais vous n'aurez pas le nom.

Vous devez tout simplement l’adresser de cette manière :

A l’attention du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances

BP290 -75425 Paris Cedex 09,

 

Il existe sinon une autre option, mais encore plus longue et chère : il s'agit du recours juridique en saisissant la justice (tribunal d’instance pour les litiges de moins de 10 000 euros)

 

BETTY 26/02/2019 à 17:53

BJ un simple renseignement j ai payé a ma compagnie quatre ans l' assurance d' une maison que je n' occupait plus. comment me faire rembourser ils me disent que seul deux années seront remboursées pouvez vous m aider et me dire auprès de qui je peux me retourner ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/02/2019 - 17:08

Bonjour,

Les deux années d’assurance « remboursées » doivent sûrement être un geste commercial de l’assureur.

Normalement, lorsqu’un événement de ce type a un impact sur l’assurance (comme un déménagement…), dans les 3 mois qui suivent l’évènement l’assuré doit le déclarer à son assureur et demander la résiliation… (cf art L113-16 du code des assurances)

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