Assurances : la médiation, ça sert à quoi ?

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Assurances : la médiation, ça sert à quoi ?

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La médiation en matière d'assurances

Depuis octobre 1993, tout consommateur qui se trouve confronté à un litige l’opposant à sa compagnie d’assurances se voit offrir la possibilité de faire appel à un médiateur indépendant. Coup de projecteur.

Les assureurs sont engagés dans la médiation

Les acteurs de l’assurance ont mis en place les outils indispensables à la médiation.

Ainsi, les membres de la Fédération des Sociétés d’Assurances (FFSA) ont lancé un dispositif qui permet aux assurés et tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement des litiges. L’essence même du mécanisme figure dans les 10 règles de la Charte de médiation mise au point par la Fédération.

Dans le même esprit, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) ont eux aussi lancé une procédure de médiation pour le règlement des litiges.

Le choix offert aux assureurs

Au cœur de ce processus, l’on trouve le médiateur d’assurance.

Tout à fait extérieur à la société d’assurances, cette personnalité exerce sa mission en totale indépendance.

Si la FFSA et le Gema ont désigné leur médiateur, une alternative s’offre aux assureurs :

     • s’en remettre au médiateur de leur organisation professionnelle

     • ou désigner leur propre médiateur

Alors que le recours au médiateur est complètement gratuit, ce dernier va commencer par collecter les informations nécessaires à l’instruction du dossier. Il rend ensuite un avis dans le délai prévu par la procédure. Dans le cas de la FFSA, ce délai est de trois mois. Il faut savoir que cet avis rendu par le médiateur d’assurance ne présente aucune force contraignante, c’est-à-dire qu’il ne s’impose pas ni n'interdit de saisir les tribunaux.

 

Source : FFSA

 

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4 réactions


Bonjour, Je suis en litige depuis plus de trois ans avec l'intermédiaire en assurance, que j'avais sollicité pour assurer mon voilier, pour défaut de conseil, ce dernier ne m'ayant pas averti qu'il n'avait pas trouvé de solution à ma demande d'extension de garanties, je pense que c'est sa responsabilité civile professionnelle qui doit couvrir cette faute mais après de nombreuses et fastidieuses recherches la société américaine CNA Insurance Company me dit ne pas avoir de Médiateur à me proposer... Est-ce légal et vers qui puis-je me tourner avant d'entamer une procédure juridique? D'avance merci pour votre réponse. J.Moreau


Bonjour,

La CNA étant en membre de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances), vous pouvez passer par le méditeur de la FFSA.


J'ai un important litige avec le Fonds de Garantie.Je me permets de vous demander l'adresse du médiateur compétant pour m'aider à le règler.Je suis assuré avec MMA,et le litige conscerne la signature imposée d'une transaction. Merci d'avance de votre réponse.Salutations.


Bonjour,

Les coordonnées du médiateur d'assurances figurent sur le contrat objet du différend. Par exemple, si le litige a trait à l'assurance auto, ces coordonnées sont à rechercher sur votre contrat d'assurance auto.

Bonne journée.