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Informations pratiques sur l'assurance

Auto : et si l'assureur refuse de vous proposer un contrat ?

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Votre contrat d’assurance auto peut être résilié par votre assureur après des sinistres à répétition, des infractions graves au Code de la route ou des cotisations impayées. En amont, il arrive que votre souscription soit refusée pour divers motifs. Pourtant, la conduite sans assurance auto est passible de lourdes sanctions. Que faut-il faire dans ce cas ?

Contacter le BCT

Si aucune compagnie d’assurances ne répond favorablement à votre demande après par exemple la résiliation décidée par votre ancien assureur, la solution c’est de contacter le Bureau central de Tarification (BCT).

En effet, cette institution a pour mission de désigner un assureur afin de satisfaire à l’obligation d’assurance, de définir le montant de la prime à régler et de déterminer les franchises éventuelles.

Comment contacter le BCT

La demande auprès du BCT est réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception comprenant la demande de devis, un relevé d’information de la précédente compagnie, une photocopie du permis de conduire et du certificat d’immatriculation ou encore un exemplaire du formulaire de souscription avec la mention du refus d’assurance. Cette demande auprès du BCT peut être réalisée dans les 15 jours suivant le refus de l’assureur.

Si un délai de 45 jours expire et que la compagnie n’a pas répondu, il est possible de saisir le BCT avec l’envoi des justificatifs tels qu’un 2e volet du formulaire de souscription, l’original du refus de la compagnie, l’avis de réception du courrier envoyé à l’assurance, une photocopie du permis de conduire et un certificat d’immatriculation, un relevé d’information de la précédente compagnie.

La réponse du BCT est notifiée sous 10 jours et l’automobiliste a 2 mois pour s’assurer et disposer enfin d'une bonne assurance auto.

 
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