Auto : votre assureur peut refuser l'indemnisation

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Assurance auto : l'assureur peut-il refuser l'indemnisation ?
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En assurance auto, l’indemnisation, ce n’est pas automatique. En effet, il arrive qu’à la suite d’un accident de la route, la compagnie d’assurances refuse d’indemniser l’assuré. Pourtant, vous avez le sentiment de n’avoir rien oublié. Explications.

Indemnisation et responsabilités

En cas d’accident de la circulation impliquant une automobile, c’est la convention Inter-sociétés de règlement des sinistres automobiles (IRSA) qui trouve à jouer.

Signé par les différents acteurs de l’assurance auto en France, ce texte permet d’encadrer et réglementer les rapports entre les assureurs lorsqu’il s’agit de procéder à l’indemnisation de leurs automobilistes assurés.

Entre autres dispositions, la convention IRSA pose l’indemnisation directe de l’assuré (IDA), mécanisme dans lequel votre indemnisation est le fait de votre assureur et non celui de l’assureur de l’autre conducteur.

S’il se produit un sinistre routier, votre assureur tiendra compte du barème IDA de responsabilité qui permet de déterminer les responsabilités de chacun des automobilistes. Ainsi, vous bénéficierez d’une indemnisation intégrale si votre responsabilité n’est pas mise en évidence. Cette indemnisation sera partielle en cas de responsabilité partagée et vous n’aurez droit à aucune indemnisation si votre responsabilité est totale à moins de posséder le meilleur contrat d’assurance auto.

Des motifs de refus légitimes

Aux termes de l’article 113 du Code des assurances, votre compagnie d’assurances peut se prévaloir de différents motifs pour refuser de vous verser la moindre indemnisation. Strictement encadrés afin d’éviter tout abus, ces motifs sont au nombre de trois.

On trouve en premier lieu la déclaration de sinistre tardive. Evoqué à l’article L 113-2-4 du Code des assurances, ce motif de refus d’indemnisation peut être invoqué par l’assureur si ce dernier « établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».

Autre motif de refus : le non-paiement de la prime d’assurance auto. En la matière, l’article L113-3 prévoit que le contrat peut être suspendu pendant 30 jours après échéance et résilié 10 jours après le début de la suspension.

Enfin, en cas de fausse déclaration intentionnelle, l’article L 113-2-4 du Code des assurances dispose que le contrat d’assurance est frappé de nullité et les primes d’assurance restent dues à l’assureur.

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