Informations pratiques sur l'assurance

Avocats libéraux ou salariés : quelles assurances sont obligatoires ?

Publié par le , Mis à jour le 27/01/2021 à 18:20

En France, un avocat peut être son propre chef d’entreprise, s’il exerce en libéral, ou salarié au sein d’un cabinet. Selon leur statut et la nature de leur activité, un certain nombre de polices d’assurances peuvent être obligatoires. Assurland fait le point. 

Doit-on être assuré quand on est avocat en France ?

Le métier d’avocat n’est pas une profession comme les autres, il est pourtant soumis à un certain nombre d’obligations assurantielles. Qu’il exerce en tant que libéral ou au sein d’une société le « maître » doit en effet se protéger lui-même ou garantir un certain nombre de couvertures pour ses salariés, s’il en a. Assurance auto, mutuelle santé, prévoyance… comme tous les professionnels, les avocats se doivent de souscrire ces polices si leur activité l’exige, comme nous allons le détailler plus bas.

Peut-on mettre en cause la responsabilité civile d’un avocat ?

Comme tous les professionnels, un avocat peut causer, dans le cadre de son activité, un préjudice (matériel ou corporel) à un tiers (négligence, imprudence, faute…). 

Professionnellement, l’avocat doit notamment garantir l’efficacité des actes juridiques dont il est l’auteur : demande d’appel, reconnaissance de dette, acte de prononciation d’un divorce… Si, mal rédigés, ces actes causent un dommage au client, ce dernier pourra mettre en avant la faute de l'avocat, dès qu’il pourra prouver que ce contentieux lui a bien porté préjudice.

C’est dans ce cas de figure que la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut être particulièrement utile : en échange du paiement de cotisations régulières, votre assureur se chargera d’indemniser le préjudice infligé à une tierce personne, si vous ou votre cabinet en êtes bien reconnus responsables.

La procédure consistant à mettre en cause la responsabilité d’un avocat ou de sa société obéit aux mêmes règles qu’une action classique en la matière. Lorsque l’enjeu du litige ou du contentieux est inférieur à 10 000 euros, il est possible de se diriger vers un tribunal d’instance ou de proximité. Au-delà, de cette somme, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui devra être saisi. 

La RC Pro est-elle obligatoire pour un avocat ?

Nous avons vu plus haut la grande utilité de la RC Pro pour un avocat, si vous ne souhaitez pas être vous-même pris dans une procédure judiciaire. Pour autant, cette police n’est obligatoire que si vous exercez en tant que libéral.

En revanche, elle n’est pas obligatoire en l’état si vous êtes salarié d’un cabinet ou élève en stage. Toutefois, même en tant que salarié, vous serez en principe couvert par votre ordre, qui se doit de souscrire une assurance collective obligatoire pour ses membres. Elle leur permet d’être protégés en cas de faute. L'attestation de cette assurance peut être demandée à votre barreau. Au barreau de Paris, il est possible de la demander en ligne. 

Il faut néanmoins être vigilant sur le plafond de cette garantie collective, qui peut dépendre de la taille de l’ordre d’avocats. Au barreau de Paris, elle peut couvrir à hauteur de 4 millions d’euros par sinistre ses avocats. Mais le plafond des garanties peut s’avérer moindre, voire insuffisant, selon les affaires traitées.

Un préjudice dans le secteur de la finance par exemple, ou un dommage causé à une grande entreprise peut nécessiter un niveau de garantie supplémentaire. Dans ce cas de figure, il est possible de souscrire à son compte une assurance de responsabilité civile professionnelle complémentaire.

Quels risques sont couverts par la responsabilité civile professionnelle d’un avocat ?

Les principaux risques couverts par la RC Pro destinée aux avocats sont : l’erreur dans la rédaction d’un acte (comme vu plus haut), l’erreur dans une procédure, éventuellement la faute professionnelle, mais surtout le manquement au devoir de conseil, qui représente 30% des litiges.

Vous pouvez comparer en ligne les assurances RC Pro pour prendre connaissance des différentes garanties et de leur prix.

Quelles autres assurances peut ou doit souscrire un avocat ?

Plusieurs polices peuvent ou doivent être souscrites selon la nature de votre activité, comme dans toutes les professions, pour vous garantir protection et indemnisation.

La mutuelle santé pour les avocats

Si vous dirigez un regroupement d'avocats par exemple, vous devez, comme tous chefs d’entreprises, souscrire une mutuelle santé collective pour vos salariés. Si vous exercez à votre compte, la souscription à une complémentaire santé n’est pas obligatoire.

Pour être indemnisé de vos frais de santé, vous devrez vous tourner vers une mutuelle pour travailleurs non-salariés (TNS), et déduire le paiement des cotisations de vos revenus. Vous pouvez comparer les mutuelles TNS pour avocats directement sur notre site dédié aux professionnels : Assurland Pro.

L’assurance auto pour avocats

La souscription à une assurance auto est obligatoire si vous avez l’usage d’un véhicule dans l’exercice de vos fonctions. Si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles, il est possible d’inclure l’utilisation pro dans votre contrat d’assurance auto pour particulier en prenant contact avec son assureur. Vous pouvez aussi comparer les offres pour professionnels en ligne.

L’assurance multirisque professionnel pour avocats

Contracter une assurance multirisque professionnelle (MP) est obligatoire si vous disposez d’un lieu de travail privé en tant qu’avocat libéral. Au sein d’un cabinet regroupant plusieurs avocats, elle doit de même être souscrite par le directeur général. Cette police fonctionne comme une assurance habitation : elle permet de couvrir le bien immobilier et d’être indemnisés s’il y survient un sinistre (incendie, cambriolage, dégradation…)

Il est par ailleurs à noter que les formule d’assurances multirisques professionnelles peuvent aussi vous permettre de couvrir sur un seul et même contrat également le ou les véhicules, le matériel, et la RC Pro.

L’assurance prévoyance pour avocats

La signature d’un contrat de prévoyance n’est pas obligatoire. Cette assurance peut toutefois être utile pour vos arrêts de travail si vous exercez en tant que libéral : vous pourrez percevoir 61 euros d’indemnités journalières, en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident. Un capital peut également être versé à votre famille en cas de décès.

Assurances pour avocats : combien ça coûte ?

Il faut compter aux alentours de 200 euros par an pour souscrire une responsabilité civile professionnelle complémentaire. La cotisation peut augmenter en fonction du niveau de couverture choisi et des garanties complémentaires.

Du côté des mutuelles santé, il est possible de trouver des formules à une trentaine d’euros par mois pour les libéraux. En tant que salarié, la souscription collective vous permet de payer moins chère votre mutuelle : une vingtaine d’euros par mois en principe. Ces tarifs sont également soumis aux indemnisations choisies. 

La prime d’une assurance auto va, elle, dépendre de nombreux critères, communs aux particuliers : âge du conducteur et du véhicule, bonus/malus, emplacement de la voiture la nuit… Pour les professionnels, des assurances auto peuvent être souscrites généralement à partir de 40 euros par mois. Soit à peu près la même cotisation que pour une assurance multirisque pour couvrir vos locaux.

Enfin, les contrats de prévoyance peuvent être souscrits à partir de 20 euros par mois, là aussi selon vos informations personnelles (âge, antécédents médicaux…) et les garanties souhaitées pour vous et votre famille. Il faut, là aussi, s'orienter vers une formule pour travailleurs non salariés (TNS). Il est possible de comparer leurs garanties en ligne.

Économisez sur votre assurance professionnelle

Grâce à Assurlandpro.com, comparez gratuitement vos assurances professionnelles en quelques minutes pour être protégé au plus vite et au meilleur prix !

 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
0 RÉACTION
Pas encore de commentaire, soyez le premier.

RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES