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Combien de points en moins pour un retrait de permis ?

Publié par le , Mis à jour le 08/11/2018 à 15:24

Plus de points de permis ? Quelles conséquences ?

Le maximum de points pour un conducteur expérimenté est de 12 points. Chaque infraction de la route correspond à un barème de points. Mais combien de points faut-il avoir perdu pour subir un retrait de permis de conduire ?

Qu’est-ce que le retrait de permis ?

Il existe plusieurs situations de retrait de permis de conduire :

  • La suspension du permis de conduire : elle peut être administrative ou judiciaire, il s’agit d’une mesure temporaire (de 6 mois à 10 ans)
  • La rétention du permis : c’est une mesure temporaire de 72 heures ma, effectuée par les forces de l’ordre
  • L’annulation du permis de conduire : il s’agit d’un retrait définitif, entrainant de repasser le permis après un certain délai (de 3 à 10 ans)
  • L’invalidation du permis de conduire : intervient quand le solde de points est nul, entrainant un retrait définitif et l’examen du permis de conduire à repasser.

Pour un retrait de permis, le nombre de points retirés dépend de chacune des situations citées ci-dessous.

 

Quelles infractions entrainent la suspension du permis de conduire ?

Plusieurs infractions de la route entrainent une suspension de permis :

  • Excès de vitesse
  • Alcool au volant
  • Griller un feu rouge
  • Prendre un sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Consommation de stupéfiants
  • Délit de fuite
  • Refus d'obtempérer
  • Téléphone au volant en plus d’une infraction simultanée : application prévue en 2019 (CISR 09/01/2018)

Quelles infractions entrainent la rétention du permis ?

Plusieurs infractions de la route entrainent la rétention de permis :

  • Alcool au volant (taux supérieur ou égal à 0,80g/L de sang) ou en état d'ivresse manifeste
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage
  • Excès de vitesse supérieur à 40 km/h
  • Délit de fuite
  • Accident mortel avec suspicion d'infraction commise par le conducteur
  • Téléphone au volant en plus d’une infraction simultanée : application prévue en 2019 (CISR 09/01/2018)

Quelles infractions entrainent l’annulation du permis de conduire ?

- En cas de défaut de points de permis : invalidation

Après plusieurs infractions constatées (pas forcément simultanées), entrainant un solde nul de points de permis. Le retrait est définitif, à repasser après un délai de 6 mois, accompagné d’une visite médicale et d’un examen psychotechnique.

- En cas d’annulation judiciaire

Même s’il reste des points sur le permis, un juge a le droit d’annuler un permis en cas d’infractions graves au code de la route (et notamment dans les cas de récidive).

Il existe plusieurs infractions qui entrainent une annulation judiciaire du permis :

  • Homicide ou blessure involontaire avec circonstances aggravantes (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse > 50km/h) entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
  • Récidive de conduite en état alcoolique
  • de conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • de refus de se soumettre aux dépistages
  • du délit d'homicide involontaire

Quels sont les risques de conduire sans permis ?

Si malgré un retrait de permis un conducteur continue d’utiliser son véhicule sur la route, il s’agit d’un délit.

Les conséquences sont multiples :

Il est toutefois possible de repasser un stage de récupération de points tant que le permis est valide.

Source : Legipermis

 
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