Comment est indemnisé le vol de voiture sans effraction ?

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Comment est indemnisé le vol de voiture sans effraction ?

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pas d'effraction : quelle indemnisation ?

L’assurance auto présente généralement une garantie vol qui permet aux assurés d’être pris en charge en cas de dommages engendrés par un vol ou une tentative de vol. Mais qu’en est-il du vol sans effraction ?

Fonctionnement de la garantie vol

Pour que la garantie vol de l’assurance auto fonctionne, le souscripteur doit remplir plusieurs conditions. Ces conditions sont transcrites dans la police d’assurance. Il faut par exemple que l’assuré puisse avoir la preuve que le véhicule ait été volé ou qu’un voleur a tenté de le faire, il faut qu’il puisse démontrer que les accessoires ont été volés sans le véhicule soit à l’intérieur soit à l’extérieur. Il faut également qu’il y ait des traces d’effraction comme une serrure fracturée etc.

L’assureur impose également aux assurés de prendre les précautions nécessaires pour minimiser le risque de vol, il faut qu’il installe des protections agrées dans le véhicule et qu’il prenne le soin de bien fermées les vitres de la voiture ainsi que les portières. Seulement il peut arriver que malgré ces précautions le vol est commis et sans effraction dans ce cas que faire ?

L’assuré doit prouver l’existence du vol

Il n’est pas rare que le voleur parvienne à voler la voiture sans laisser une trace d’effraction dans ce cas, l’assuré doit apporter les preuves du vol à l’assureur, conformément à l’article 1315 du code civil. Cela n’est pas toujours évident. L’assuré devra réunir toutes les preuves démontrant que le vol a bien eu lieu avec effraction sauf si on ne retrouve plus le véhicule en question.

S’il n’apporte pas de preuves concrètes, l’assurance voiture ne remboursera pas le vol. Pour convaincre l’assureur, l’assuré pourra lui donner les attestions du garagiste et pourra même demander une contre-expertise. Puisque les tribunaux reconnaissent aussi que certains vols peuvent être commis sans effraction, le souscripteur pourra l’utiliser comme argument auprès de son assureur. Il faut faire une déclaration auprès du commissariat au moment de la perte des clés.

En cas de difficultés, le souscripteur pourra se faire aider par un avocat spécialiste en droit automobile.

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