Comment être indemnisé en cas d'incendie de votre auto ?

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Comment être indemnisé en cas d'incendie de votre auto ?

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Votre voiture a été incendiée par suite de violences urbaines ? Comment convient-il de procéder pour être indemnisé ? Les démarches varieront selon que votre assurance auto comporte ou non une garantie incendie.

Si votre auto est assurée contre l’incendie…

Dans un tel cas de figure, vous serez indemnisé au titre de la garantie incendie qui figure à votre contrat d’assurance automobile. Le montant de l’indemnisation variera alors selon la valeur de votre véhicule - il en est fait mention dans le contrat - et après déduction d’une franchise éventuelle.

Pratiquement, vous devrez :
     • porter plainte immédiatement auprès des autorités compétentes
     • adresser une déclaration à votre assureur dans les 5 jours qui suivent la connaissance du sinistre en prenant soin de préciser les lieu et circonstances de l’incendie

L’assureur désignera alors un expert qui devra déterminer le montant des dommages. Ce dernier adressera un rapport à l’assureur qui devra vous faire parvenir une copie.

En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, vous êtes libre de solliciter à vos frais un expert qui se livrera à une contre-expertise. 

Si le désaccord persiste, un troisième expert sera désigné pour trancher à vos frais ainsi qu’à ceux de l’assureur à parts égales.

Si votre auto n’est assurée qu’en responsabilité civile…

L’assurance de responsabilité civile permet d’indemniser les dommages causés aux tiers mais en aucun cas les dégâts causés au véhicule. Toutefois, si votre auto a été complètement détruite, vous devez tout de même en informer votre assureur. Pourquoi ? Car, votre assurance voiture va alors prendre fin et l’assureur vous remboursera la portion de cotisation perçue en trop.

Aucune possibilité d’être indemnisé ? Vous pouvez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) mais cette voie de recours se trouve soumise à conditions :
     • ne pas avoir de revenus mensuels qui dépassent 1 393 euros
     • auxquels il faut ajouter 167 euros par mois pour les deux premières personnes à charge et 106 euros par mois pour les autres

Pour 2011, vous pourrez bénéficier au maximum d'une indemnisation d'un montant de 4179 euros pour la destruction de votre véhicule incendié après avoir présenté une demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

Si votre auto n’est pas assurée contre l’incendie et si votre demande n’est pas recevable par la CIVI, vous pouvez présenter contacter la préfecture. Car, au terme de l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, l’Etat est « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Il appartiendra alors à la juridiction administrative d’apprécier si ce texte trouve à jouer pour le sinistre qui vous concerne.

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