Informations pratiques sur l'assurance

Comment fonctionne l'assurance décennale pour les pros du BTP ?

Publié par le , Mis à jour le 20/01/2021 à 11:31

Vous êtes un professionnel du BTP ? Si vous participez à la construction, à la rénovation d'un bâtiment ou à l'installation de certains équipements spécifiques, vous allez devoir passer par la case assurance décennale, aussi connue sous le nom de « garantie décennale ». Mais comment fonctionne cette assurance pour un pro du BTP ?

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale est un contrat spécifiquement dédié aux professionnels de la construction. Elle engage un maître d'ouvrage (généralement la personne pour laquelle sont réalisés les travaux) et un professionnel de la construction. Instaurée par la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978, elle crée une obligation d'assurance auprès du constructeur :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • de dommages pour les maîtres d'ouvrage.

Comme son nom l'indique, l'assurance décennale offre une couverture de 10 ans pour plusieurs types de projets : de construction, de reconstruction, de réhabilitation et/ou de rénovation. Sont aussi concernés par l'assurance décennale certains travaux de grande ampleur en intérieur : cheminée, cuisine encastrée... ou encore des travaux tels qu'une piscine semi-enterrée.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un professionnel du BTP ?

Pour n'importe quel projet de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, l'assurance décennale est obligatoire tel que le prescrit l'article L241-1 du Code des Assurances. Ainsi, de nombreuses professions sont concernées par cette obligation : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier, ainsi que d'autres professions du secteur du BTP. Veillez donc à bien être assuré !

L'assurance décennale est aussi une obligation pour les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère travaillant sur un chantier en France.

Que couvre l'assurance décennale ?

Tous les travaux ne sont pas concernés par l'assurance décennale. En plus des travaux de construction, reconstruction, rénovation, réhabilitation, d'extension, sont également concernés les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...) ainsi que les éléments indissociables d'un ouvrage, comme des canalisations encastrées.

On classe ces travaux en deux catégories :

  • le gros œuvre : charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations...
  • le second œuvre (la durée de vie de ces travaux est censée être plus courte) : charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie...

construction-btp

Les garanties de l'assurance décennale

En termes de risques, l'assurance décennale couvre les aspects suivants d'une construction :

  • sa solidité ;
  • son impropriété à la destination ;
  • la solidité de ses éléments d'équipements indissociables ;
  • les effondrements issus d'un vice de construction.

De fait, elle pourra être invoquée en cas de dégâts pour les motifs sus-nommés sur un projet de construction de moins de 10 ans. Attention néanmoins, quelques exclusions de garantie subsistent et certains travaux ne sont pas couverts :

  • les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels ne requérant aucune qualification professionnelle ;
  • les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination, comme les travaux de peinture ou de fenêtres.

Quelle différence entre l'assurance décennale et la garantie de parfait achèvement ?

L'assurance décennale est à ne pas confondre avec la garantie de parfait achèvement. Cette dernière est justement dédiée à la couverture des équipements dissociables sur lesquels ne des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination.

Quelle différence entre l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrage ?

L'assurance décennale est également à ne pas confondre avec l'assurance dommages ouvrage. Cette assurance est souscrite par le maître d'ouvrage lors d'un projet de construction, contrairement à l'assurance décennale, qui s'adresse au professionnel de la construction. Pour être indemnisé en cas de sinistre dans le cadre des éléments couverts par la garantie décennale, un maître d'ouvrage devra souscrire une assurance dommages ouvrage. S'il ne le fait pas, il ne sera pas indemnisé.

Quel est le prix pour une assurance décennale ?

En tant que professionnel du BTP, vous pouvez vouloir savoir combien va vous coûter votre contrat d'assurance décennale. Quatre éléments viennent donc jouer sur son prix :

  • taille de l'entreprise ;
  • chiffre d'affaires de l'entreprise ;
  • nature de l'activité principale ;
  • garanties du contrat.

Plus le risque représenté par les projets de construction que vous réalisez est important, plus le contrat sera cher. Il est donc possible de donner quelques approximations en fonction de votre statut de professionnel ou encore de votre corps de métier et chiffre d'affaires :

  • Entreprise générale : pour une entreprise de plusieurs employés, le montant de l'assurance démarre vers 7 000 euros pour un chiffre d'affaires égal à 200 000 euros. Elle peut monter jusqu'à 18 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
  • Maçon : entre 2 000 et 6 000 euros.
  • Électricien : entre 600 et 900 euros dans le cas d'une micro-entreprise et entre 1 500 et 5 000 euros pour les artisans dont le chiffre d'affaires varie de 150 000 à 400 000 euros.
  • Plombier : entre 1 200 et 5 000 euros pour un chiffre d'affaires de 400 000 euros.

Quelles sont les autres assurances à souscrire pour un pro du BTP ?

Si vous êtes un professionnel du BTP, vous dépendez d'une « profession réglementée ». Vous devrez donc souscrire en plus de l'assurance décennale une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance est souscrite par de très nombreuses entreprises et permet votre indemnisation lorsque la responsabilité de votre entreprise est engagée lors d'un sinistre. En d'autres termes, elle vous protège si vous, vos employés ou l'une de vos prestations cause des dommages corporels, matériels ou immatériels à un tiers, par inadvertance, par négligence ou encore imprudence.

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