Comment fonctionne l'assurance pertes d'exploitation ?

L'assurance ou garantie pertes d'exploitation a beaucoup fait parler d'elle en 2020, tout d'abord à cause des mouvements sociaux ayant bouleversé la France à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020 mais surtout à cause de la crise de Covid-19 et des mesures sanitaires. En effet, de nombreux débats ont eu lieu autour de cette garantie et des indemnisations liées. L'assurance pertes d'exploitation est à l'origine dédiée à la protection des professionnels en cas de sinistre, s'il y a interruption ou réduction d'activité. Assurland.com fait le point pour vous.

Qu'est ce que l'assurance pertes d'exploitation ?

L'assurance pertes d'exploitation vous offre une couverture contre les risques financiers liés à un sinistre affectant votre outil de travail. Elle permet de toucher une indemnité dont la somme correspond à la perte de marge brute liée au sinistre. En effet, votre chiffre d'affaires va baisser dans une telle situation, tandis que vos charges resteront similaires.

Le plus souvent, elle se présente sous la forme d'une garantie que vous pouvez souscrire dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle. Dans les faits, si votre activité est interrompue ou réduite par un sinistre, vous serez indemnisé le temps que votre situation revienne à la normale.

Pourquoi souscrire une assurance pertes d'exploitation ?

Souscrire une assurance pertes d'exploitation peut être intéressant pour vous couvrir en cas d'arrêt ou de ralentissement de vos activités suite à un dommage sur votre matériel ou vos locaux. Cela peut arriver en cas d'incendie ou de dégât des eaux. Il arrive parfois qu'une casse ou qu'un dommage puisse mettre un certain temps à être réparé, vous empêchant d'exercer alors que vos charges, factures et autres frais continuent de s'accumuler. Si vous tenez une boutique et que votre vitrine est vandalisée par exemple, vous ne pourrez plus exercer dans les meilleures conditions. L'assurance pertes d'exploitation prend alors tout son sens.

Quelle assurance pertes d'exploitation souscrire ?

Une assurance pertes d'exploitation prévoit habituellement deux types de garanties : les garanties de base et les garanties complémentaires, que nous détaillerons dans la partie suivante. Il vous revient en tant que professionnel d'analyser vos besoin et ceux de votre entreprise afin de souscrire le contrat vous correspondant le mieux, autant en termes de garanties que de tarifs.

Les garanties de l'assurance pertes d'exploitation

Quelles sont les garanties de l'assurance pertes d'exploitation ?

Tel qu'expliqué dans la partie précédente, deux types de garanties peuvent être souscrites dans le cadre d'une assurance pertes d'exploitation.

Les garanties de base couvrent :

• une perte suite à l'impossibilité ou à la difficulté de compenser les charges fixes de l'entreprise et de générer des revenus à cause de la baisse du chiffre d'affaires engendrée par l'interruption ou la réduction de l'activité (aussi connue sous le nom de « perte de marge brute » : chiffre d'affaires – charges variables incluant les charges salariales) ;
• le remboursement des frais supplémentaires d'exploitation entraînés suite au sinistre en accord avec votre assureur afin d'en limiter les conséquences (location de matériel de remplacement, de nouveaux locaux, frais exceptionnels...).

Les garanties complémentaires couvrent :

• les frais supplémentaires liés au maintien sur le marché de produits et/ou services pour éviter une perte irrémédiable de clientèle ;
• les pénalités de retard éventuelles vis-à-vis des clients auxquelles pourrait faire face l'entreprise.

Il existe également des extensions de garantie couvrant :

• la carence des fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, concernant les matières premières, emballages, approvisionnements si eux-mêmes ont été victimes d'un sinistre ;
• l'impossibilité ou l'interdiction d'accès aux locaux de l'entreprise à cause d'un sinistre (inondation, manifestations...).

Quelles sont les exclusions de garantie de l'assurance pertes d'exploitation ?

Sachez qu'un contrat pertes d'exploitation peut comporter certaines exclusions. C'est par exemple le cas pour 93 % des contrats d'assurance multirisque pro, qui ne couvrent pas les pertes d'exploitation liées au risque pandémique, d'après les données de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), régulateur du secteur de l'assurance. Veillez donc à bien consulter les exclusions de votre contrat afin de ne pas avoir de mauvaise surprise si un sinistre engendrait des pertes d'exploitation à votre entreprise.

Combien coûte une assurance pertes d'exploitation ?

Comment est calculé le prix d'une assurance pertes d'exploitation ?

Le prix d'une assurance pertes d'exploitation peut varier en fonction du niveau de risque global à assurer. Ce niveau de risque dépend de plusieurs facteurs :

• la nature des activités et de la structure des unités de fabrication de même que les protections contre l'incendie ;
• le taux applicable à l'assurance de dommages directs de l'entreprise ;
• la durée de la période d'indemnisation choisie ;
• la valeur des locaux et du matériel de l'entreprise ;
• les garanties complémentaires et extensions de garanties.

À savoir que le montant de votre prime d'assurance sera calculé sur le capital prévisionnel de votre entreprise puis sera ajustée chaque année selon le montant de la marge brute réelle.

Comment limiter le prix de votre assurance pertes d'exploitation ?

Pour limiter le prix de votre assurance pertes d'exploitation, il vous faudra sélectionner les garanties correspondant à vos besoins et à ceux de votre entreprise. En effet, il n'est pas nécessaire de payer pour des services donc vous n'avez pas besoin. Vous pouvez également comparer les offres du marché pour trouver la plus avantageuse en fonction de vos besoins.

Pourquoi comparer en ligne les devis d'assurances pertes d'exploitation ?

L'intérêt de comparer en ligne des devis d'assurances pertes d'exploitation est très simple : vous permettre de réaliser des économies. En effet, en comparant les offres  d'assurances profesionnelles de diverses compagnies, vous pourrez trouver le contrat adapté à votre entreprise. Si vous êtes déjà couvert, vous pourrez également savoir si vous payez trop cher ou bien si, au contraire, votre contrat est particulièrement avantageux au vu de la couverture dont vous bénéficiez.

Garantie pertes d'exploitation et Covid-19 : est-il possible d'être indemnisé ?

La pandémie de Covid-19 a eu plusieurs effets en France. Premièrement, de nombreuses mesures sanitaires ont été mises en place. On retiendra notamment les mesures de confinement et les diverses fermetures administratives imposées par le gouvernement à de nombreuses entreprises de différents secteurs : hôtellerie, restauration, tenanciers de bars, commerces dits « non-essentiels », salles de sport, esthéticiennes, coiffeurs...

Ces fermetures administratives ont entraîné d'importantes pertes d'exploitation. Si vous disposez d'un contrat comprenant une garantie pertes d'exploitation, pourrez-vous être indemnisé ? Pour l'immense majorité des entreprises, la réponse est non. En effet, l'ACPR a conclu suite à une étude que 93 % des contrats excluaient de façon claire le risque pandémique. 3 % des contrats permettant quant à eux une indemnisation, tandis que les 4 % restant comportent des clauses ambiguës.

Pour ces 4 % aux clauses ambiguës, de nombreux professionnels, notamment des restaurateurs ont porté leur assureur en justice, avec plus ou moins de succès. Mais il faut savoir que l'ACPR a contraint les assureurs à clarifier leurs contrats afin de ne plus laisser de flou juridique. Les assureurs professionnels ont donc systématiquement exclu le risque pandémique de ce type de contrats ; les professionnels ont dû accepter l'avenant au contrat ou ont été radiés par leur assureur en cas de refus.

Il faut tout de même mentionner qu'un régime d'assurance pandémie est à l'étude au gouvernement, et qu'il devrait être présenté dans le courant de l'année 2021 par le Premier ministre Jean Castex. Ce régime serait partagé entre acteurs publics et privés. Affaire à suivre, donc.

Pourquoi AXA est-il souvent cité dans les affaires autour de l'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation ?

AXA est souvent cité en ce qui concerne l'indemnisation des pertes d'exploitation car de nombreux restaurateurs ont choisi de l'attaquer en justice pour refus d'indemnisation. On retiendra notamment que le restaurateur parisien Stéphane Manigold a gagné son procès contre la compagnie et cette dernière a été contrainte par la justice à indemniser le professionnel. D'autres chefs comme Michel Sarran ont attaqué AXA en justice.

La décision de justice concernant AXA et Stéphane Manigold peut-elle faire jurisprudence ?

Non, la décision de justice concernant AXA et Stéphane Manigold ne fera pas jurisprudence en la matière. « Cette décision ne fera pas jurisprudence car chaque assureur a ses propres contrats et la décision de justice visait un contrat en particulier qui n'excluait pas clairement la pandémie. C'est pour cela que le restaurateur a eu gain de cause, expliquait Olivier Moustacakis, co-fondateur d'Assurland. D'autres restaurateurs pourront engager des poursuites mais des litiges entre assureurs et assurés cela arrive régulièrement, ce n'est pas spécifique à la situation actuelle. La différence c'est qu'aujourd'hui c'est ultra médiatisé ».

De plus et tel que déjà mentionné, le risque pandémique a été systématiquement exclu par les assureurs des contrats d'assurance pertes d'exploitation et multirisque pro. Les indemnisations liées à ce risque dépendront à l'avenir du futur régime d'assurance pandémie qui sera mis en place par un partenariat public/privé.

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