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Contrôle technique auto : quelle réglementation ?

Publié par le , Mis à jour le 14/09/2018 à 15:00
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Quelles vérifications lors du contrôle technique auto ?

Tout véhicule particulier (VP) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) s’avère inférieur ou égal à 3,5 tonnes doit se soumettre périodiquement à un contrôle technique (CT) réalisé par un organisme agréépar les pouvoirs publics. A noter que la périodicité de ce contrôle ainsi que son contenu peuvent différer en fonction du type de véhicule concerné. Alors, contrôle technique : comment ça marche ? 

Quels véhicules sont concernés par le contrôle technique ?

Selon une règle générale, le contrôle technique est obligatoire pour tous les VP âgés de plus de 4 ans.

Toutefois, il existe quelques règles spécifiques selon le genre de véhicules concernés. Par exemple, la voiture de collection qui, rappelons-le, est âgé de plus de 30 ans, n’est tenu de passer le contrôle technique que tous les 5 ans.

Quand devez-vous faire le contrôle technique ?

Votre premier contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent la date du 4e anniversaire de la 1e mise en circulation de votre véhicule motorisé.

Par exemple, si votre véhicule a été mis en circulation le 1er juillet 2014, le premier contrôle technique devra être effectué entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018. Ensuite, les prochains contrôles techniques auront lieu tous les 2 ans.

Notez enfin qu’aucune convocation ne vous sera envoyée. Autrement dit, le contrôle technique sera entièrement à votre seule initiative. Pour ne pas l’oublier, n’hésitez pas à vous créer une alerte spécifique.

Où le contrôle technique doit-il être effectué ?

Pour la réalisation du contrôle technique, il suffit de vous rendre dans l’un des nombreux centres agréés disséminés dans l’Hexagone.

A l’occasion du contrôle technique, il s’avère nécessaire de présenter votre carte grise - l’on parle désormais de « certificat d’immatriculation ». D’ailleurs, il faut savoir qu’une photocopie de votre carte grise ne pourra pas être acceptée. Veillez donc à présenter l’original !

Enfin, notez que le coût du contrôle technique peut varier d’un centre agréé à l’autre.

En quoi consiste le contrôle technique ?

Tous les véhicules motorisés qui font l’objet d’un contrôle technique se trouvent soumis aux mêmes vérifications. Plus précisément, ce sont plus de 120 points regroupés dans les 10 catégories suivantes qui font l’objet d’une vérification :

  1. L’identification du véhicule contrôlé (vérification des papiers du véhicule,…),
  2. Le freinage (les plaquettes de frein, les disques,…),
  3. La direction (les rotules de direction, le volant,…),
  4. La visibilité (les rétroviseurs, le pare-brise,…),
  5. L’éclairage et la signalisation (les clignotants, les feux de croisement,…),
  6. La liaison au sol (les pneus, les roues, les amortisseurs,…),
  7. La structure et la carrosserie,
  8. Les équipements (le klaxon, les sièges, les ceintures de sécurité,…),
  9. Les organes mécaniques,
  10. La pollution et le niveau sonore.

En outre, il faut savoir que le contrôle technique périodique s’effectue sans qu’il soit nécessaire de démonter le véhicule.

Enfin, certaines catégories de véhicules doivent faire l’objet de contrôles supplémentaires. Tel est le cas par exemple des véhicules qui roulent au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié). Dans ce cas, le contrôle est plus approfondi s’agissant du réservoir, de l’étanchéité du système et des accessoires utilisés pour la fixation.

 

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Quid des résultats du contrôle technique réalisé ?

Une fois le contrôle technique effectué et en l’absence de contre-visite, le contrôleur agréé rédige un procès-verbal dont il vous remet un exemplaire. En cas de contre-visite complémentaire, un procès-verbal est également rédigé.

Dans tous les cas, le procès-verbal porte mention des informations suivantes :

  • La date à laquelle le contrôle technique a été effectué,
  • L’identité du propriétaire du véhicule contrôlé,
  • Le kilométrage dudit véhicule,
  • Les éventuels défauts constatés.

Sur le certificat d’immatriculation, le contrôleur appose un timbre qui indique la date limite de validité du contrôle effectué, l’immatriculation du véhicule contrôlé ainsi qu’une lettre :

  • S’il s’agit de la lettre A, cela signifie que les défauts constatés ne nécessitent pas de procéder à une contre-visite,
  • S’il s’agit de la lettre S, ces défauts exigent de procéder à une contre-visite.

A l’issue du contrôle technique, le contrôleur ajoute sur la partie inférieure droite du pare-brise une vignette qui renferme les informations suivantes :

  • Le mois ainsi que l’année limite pour la validité du contrôle,
  • En cas de visite technique complémentaire, le mois ainsi que l’année limite pour la présentation du véhicule audit contrôle.

A noter qu’à l’occasion de la prochaine visite périodique, la vignette sera retirée et détruite par le contrôleur technique. De plus, il faut savoir qu’elle n’est pas apposée dans le cas d’un véhicule de collection.

S’il apparaît que des défauts constatés lors du contrôle technique nécessitent réparation, une contre-visite de vérification devra avoir lieu dans les 2 mois suivant le contrôle initial. Il est porté mention de la nécessité de cette contre-visite sur le PV de contrôle et seuls les points à l’origine de la contre-visite feront l’objet d’une nouvelle vérification. En outre, si le délai imparti de 2 mois est dépassé, il faudra une nouvelle fois faire procéder au contrôle technique périodique complet. Enfin, notez que l’obligation de réparation est de mise pour les défauts relatifs aux points suivants :

  • Le dispositif de freinage du véhicule,
  • Les pneus et leur fixation,
  • L’éclairage,
  • La pollution,
  • La suspension ainsi que les essieux,
  • La direction et les roues,
  • Des éléments de carrosserie comme l’impossibilité d’ouvrir les portes ou une fuite dans le réservoir,
  • Des équipements de sécurité comme les avertisseurs ou les rétroviseurs.

Si les différents points vérifiés laissent toujours apparaître des défauts, vous devez vous soumettre à une contre-visite au cours des 2 mois suivant le contrôle technique périodique initial. Si ce délai est dépassé, il sera nécessaire de procéder une nouvelle fois à un contrôle technique périodique complet.

Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?

Si vous ne faites pas procéder au contrôle technique dans les délais réglementaires prévus, vous encourez une amende d’un montant de 135 euros.

Si vous êtes contrôlé par la police ou la gendarmerie qui constate que vous n’avez pas effectué le contrôle technique dans les temps, votre carte grise peut être retenue et vous disposerez alors d’un délai de 7 jours pour la réalisation du contrôle technique. Sachez qu’une fiche de circulation vous sera remise pour vous permettre d’effectuer ledit contrôle.

Une fois que le contrôle technique a été réalisé auprès d’un centre agréé, vous êtes tenu de présenter au commissariat ou à la gendarmerie un procès-verbal portant les lettres A ou S. Cela vous permettra de récupérer votre certificat d’immatriculation.

Faut-il le contrôle technique pour assurer une voiture ?

Le contrôle technique est obligatoire. L’assurance auto est obligatoire. Mais est-il possible d’assurer une voiture sans contrôle technique ?

Et bien contre toute attente oui ! En fait l’assureur n’exigera pas la preuve du contrôle technique pour assurer un conducteur. Si l’un et l’autre sont obligatoire, ce n’est pas l’assureur qui sanctionnera le conducteur qui n’a pas effectué un contrôle technique.

De nouvelles règles pour le contrôle technique ?

L’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes entraîne modification de certaines règles concernant le contrôle technique. Il s’agit par exemple du nombre de points de contrôle ou de l’introduction de la notion de « défaillance critique » qui donnera lieu à une interdiction de circulation du véhicule concerné.

Ce texte sera applicable à compter du 20 mai 2018. D’ici là, les informations qui figurent sur cette page sont valables et d’actualité.

 
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1 RÉACTION
à savoir qu'émettre un CT favorable à une épave automobile ayant des organes illégaux visibles de part d'un centre de contrôle n'est pas une infraction...

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