Informations pratiques sur l'assurance

Comment marche la garantie individuelle du conducteur ?

Publié par le , Mis à jour le 29/03/2018 à 15:09
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Assurance auto : possédez-vous la garantie individuelle du conducteur ?

La garantie individuelle du conducteur - on parle aussi de "garantie individuelle circulation du conducteur" (garantie ICC) - est une garantie intéressante car elle fournit une protection corporelle au conducteur en cas d’accident responsable. En effet, le conducteur se trouve exclu de l’assurance responsabilité civile (« assurance au tiers ») et la souscription de cette garantie apparaît nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de dommage corporel. Présentation.

Quelles sont les modalités de la garantie ?

Tout dépend de l’offre proposée par l’assurance auto. En effet, la garantie individuelle peut être rattachée

  • soit à la personne du conducteur,
  • soit à son véhicule.

Dans le premier cas, le conducteur sera couvert par la garantie individuelle, peu importe la voiture qu’il conduit. En revanche, dans le second cas, la garantie n’est opérationnelle que si le conducteur se trouve au volant du véhicule assuré.

Ainsi, la première variante de la garantie est plus intéressante car elle est alors applicable dans tous les cas de figure. Il est vivement recommandé de lire dans son intégralité le contrat d'assurance auto afin de vérifier la présence (ou l’absence) de cette garantie.

 

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Quelle prise en charge avec cette garantie auto ?

La garantie personnelle du conducteur offre une prise en charge généralement étendue au profit du conducteur.

Elle couvre les frais d’hospitalisation en cas de blessures graves et une indemnité sera également octroyée en cas d’arrêt maladie du conducteur. De plus, l’assuré peut bénéficier d’un aménagement de son domicile en cas de handicap consécutif à l’accident. Un aménagement qui peut s’avérer nécessaire pour faciliter le quotidien du conducteur handicapé.

En cas de décès du conducteur, la garantie ICC se traduit par le versement d'une indemnisation aux bénéficiaires de la victime sous le forme d'un montant forfaitaire dont les modalités varient selon les clauses contractuelles. En outre, il n'est pas nécessaire que le décès intervienne tout de suite. En effet, il peut survenir ultérieurement dès lors qu'il résulte directement des dommages causés par l'accident.

Il faut préciser que les offres varient en fonction de chaque contrat et une vérification minutieuse est conseillée pour prendre connaissance des modalités de la prise en charge.

 
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2 RÉACTIONS
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c'est le code civil qui régit l'indemnisation et pas la loi 1985. (pas de délais d'offre).un sinistre important engendrera nécessairement une procédure longue et couteuse qui permettra a l'assureur d'avoir une position dominante, de percevoir des bénéfices financiers sur le plafond de la garantie consigné qui ne sera pas actualisé par les juges ( 5000 frcs 1996 = 762 eur 2019). Les juges estiment que dans le cadre d'un règlement tardif (22 ans), le contrat prévoit la dévalorisation du plafond de garantie.

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