Informations pratiques sur l'assurance

Comment obtenir un certificat d'immatriculation ?

Publié par le , Mis à jour le 17/11/2021 à 10:18

Pour qu’une voiture neuve puisse rouler sur les routes françaises pour la première fois, son propriétaire doit avoir un certificat d’immatriculation : c'est ce qu'on appelle la carte grise du véhicule. Cette règle s’applique aux véhicules achetés en France comme à l’étranger. L’absence de certificat d’immatriculation lors d'un contrôle de votre véhicule entraîne le paiement d’une amende de classe 4. Il est de plus nécessaire de le présenter la carte grise à votre assureur pour souscrire un contrat d'assurance auto.

Certificat d’immatriculation : quelles démarches ?

L’établissement du certificat d’immatriculation d'un véhicule peut se faire auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou du service des cartes grises de la préfecture de police.

Pour l’établissement de ce document, le propriétaire se voit offrir quatre possibilités :

  • se rendre directement dans l’une de ces structures,
  • donner procuration à une tierce personne pour effectuer la demande de certificat,
  • payer un professionnel agréé pour qu’il se charge des démarches,
  • envoyer son dossier par voie postale.

Le dossier à remettre est différent selon que le véhicule a été acheté en France ou à l’étranger.

Dans le cas d’une voiture achetée en France, le propriétaire doit présenter un formulaire de demande de certificat "3 en 1" cerfa n°13749*03 ou un formulaire cerfa n°13750*03, accompagné des pièces justifiant la vente et du certificat de conformité CE.

En ce qui concerne la voiture achetée à l’étranger, la demande d’immatriculation d'un véhicule nécessite la présentation d’un formulaire cerfa n°13750*03, d’une attestation d‘identification à un type national, d’un certificat de conformité CE et des pièces justificatives de la vente.

La pièce d’identité et l’attestation de logement sont des pièces communes à ces deux cas de figure.

Le certificat d'immatriculation d'un véhicule peut être établi au nom de plusieurs personnes, physiques mais aussi morales. À noter que les co-titulaires de la carte grise n'ont pas forcément besoin d'avoir la même adresse. Seule l'adresse du conducteur principal du véhicule sera indiquée.

Le titulaire principal du document doit obligatoirement avoir le permis l'autorisant à conduire le véhicule. Dans le cas contraire, un conducteur principal doit être désigné.

La législation oblige en effet le conducteur principal à disposer d'une carte grise et du permis de conduire.

Par ailleurs, le certificat d'immatriculation doit être mis à jour dans plusieurs cas : un changement de domicile, l'achat d'un nouveau véhicule, ou la destruction d'un véhicule, sous peine d'une amende. Ces informations peuvent être mises à jour auprès de l'institution qui vous a délivré votre carte grise.

Certificat d’immatriculation : quel coût ?

La demande d’immatriculation d’un véhicule est d'un coût variable, selon le domicile du propriétaire ou le type de véhicule à immatriculer. Quand la voiture achetée provient du territoire européen, le propriétaire doit fournir une pièce en plus de celles citées précédemment : un quitus fiscal. Lorsqu’elle provient d’un pays hors de l’Union européenne, un certificat "3 en 1" cerfa n°13749*03 passé devant la douane est à remettre.

À côté de ces démarches relatives au certificat d’immatriculation, il existe une autre étape incontournable : la souscription d’une bonne assurance auto. Si cette étape peut apparaître anecdotique, il faut veiller à faire le nécessaire, car être assuré est obligatoire, sous peine de lourdes sanctions.

Enfin, n'oubliez pas que, désormais, c'est au moment de l'immatriculation que vous devez vous acquitter du malus écologique. Cette écotaxe est payable au moment du règlement de votre carte grise, en fonction de son niveau d'émission de CO2.

Le défaut de carte grise

Si vous ne présentez pas la carte grise de votre véhicule à l'occasion d'un contrôle de police (en cas d'oubli, par exemple), vous vous exposez à une amende de 11 euros (il s'agit d'une infraction de niveau 1). Mais vous avez alors l'obligation de vous rendre à la Police ou à la gendarmerie dans les 5 jours pour présenter votre carte grise ou certificat d'immatriculation. Dans le cas contraire, le conducteur s'expose à un reclassement de la contravention en classe 4, ce qui lui coûtera une amende forfaitaire de 135 euros.

N'oubliez pas par ailleurs de bien mettre à jour la carte grise de votre voiture. Un conducteur qui présente une carte grise qui ne correspond pas à son lieu de domicile s'expose là aussi à une contravention de classe 4, passible d'une amende de 135 euros. Il est donc primordial d'actualiser sa carte grise lors d’un changement d’adresse.

La carte grise : nécessaire pour s'assurer

Si vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance auto auprès d'un assureur, ce dernier vous demandez votre carte grise. Ce document fait en effet partie des trois à fournir, avec le relevé d'information (qui indique votre bonus / malus), et votre permis de conduire, qui permet à la compagnie d'assurance, en fonction de la date d'obtention, d'évaluer votre expérience au volant, et votre niveau de risque (et donc le montant de votre cotisation auto).

De son côté, le certificat d’immatriculation de votre véhicule (carte grise) permet à l’assureur d'obtenir des informations sur votre véhicule : le modèle, la puissance, la version et l’âge. Ces critères sont en effet déterminants pour évaluer là aussi votre niveau de risque : plus un véhicule vaut cher à l'achat neuf et est puissant, plus il risque d'être impliqué dans un sinistre, notamment le vol. Pour tout comprendre à la démarche d'assurance d'un véhicule, n'hésitez pas à consulter notre guide dédié.

En revanche, il n'est pas obligatoire que votre nom figure sur la carte grise pour assurer un véhicule. Si un ami vous prêt sa voiture pour quelque temps par exemple, le certificat d'immatriculation et la carte grise restent à son nom, mais vous devez tout de même être assuré pour son véhicule. Même dans le cadre d'un prêt, rouler sans contrat d'assurance est en effet interdit.

Pour s'assurer sur un véhicule qui n'est pas à votre nom, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez tout simplement être couvert par le contrat d'assurance du propriétaire, si ce dernier a souscrit une option « prêt de volant », qui permet d'assurer des proches auxquels on prête son véhicule. Vous pouvez aussi contacter l’assureur du propriétaire pour vous ajouter en tant que conducteur secondaire sur son contrat, s'il s'agit d'un prêt un peu plus long et que vous souhaitez être mieux couvert qu'avec la garantie « prêt de volant ». Mais si vous prévoyez un usage fréquent du véhicule, le plus judicieux en termes de couverture est de s’assurer en tant que conducteur principal. Deux conducteurs principaux peuvent être assurés sur la même voiture.

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