Comment répartir ses achats immobiliers lorsque l'on se sépare ?

La question mérite d’être posée. Suite à une séparation, qu’advient-il de vos achats immobiliers ? Assurland vous expose la situation, quel que soit votre type d’engagement.

Les règles qui concernent la répartition du patrimoine immobilier diffèrent selon que vous soyez en concubinage, pacsés ou bien encore mariés. Des distinctions sont également à apporter dans ces divers types d’engagements.

Comment se passe la répartition dans le cas d’un concubinage ?

C’est surement le partage le plus simple. Lorsqu’un couple en union libre se sépare la question de l’achat du bien est principal. Si vous avez opté comme la plupart des personnes vivant en concubinage, vous avez fait un achat en indivision. La répartition du bien acheté se fait à hauteur de l’apport de chacun.

Comment se passe la répartition pour des couples pacsés ?

Le statut du pacs est soumis au régime de la séparation des biens, et ce depuis janvier 2007. Dès lors que vous souhaitez vous séparer de votre partenaire il faut demander une rupture du pacs. Et ce n’est pas comme lorsque vous l’aviez signé : pas la peine d’avoir recours à un juge cette fois-ci. Pour la répartition des biens immobiliers la règle est donc elle aussi simple. Ce partage se fait en fonction de l’apport de chacun.

Comment se passe la répartition pour des couples mariés ?

La règle est cette fois-ci moins simple et dépend du régime que vous avez déterminé lors de votre mariage. Depuis le 1^er janvier 2005, les époux déterminent quelle est la répartition des achats immobiliers en cas de divorce. Avoir besoin d’un notaire est plus qu’indispensable si vous avez des biens communs. Cela va permettre de départager les biens selon le régime matrimonial que vous aviez choisi lors de votre mariage. Pour vous aider un peu, voici les différents régimes :

-          Le régime de la communauté universelle

Ce qui est à l’un est à l’autre. Vous devenez propriétaires des biens respectifs de l’autre. Si vous divorcez le patrimoine est alors partagé à parts égales.

-          Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Si vous avez opté pour ce régime vous avez partagé avec votre conjoint les biens hérités ou acquis avant ou pendant le mariage. Lors du divorce vous répartissez de façon égalitaire les biens mis en commun et récupérez vos biens respectifs.

-          Le régime de la séparation de biens

Sous ce régime vous restez propriétaires de votre patrimoine respectif. En effet les biens respectifs de chacun ne sont pas mis en commun. Lors de votre mariage si vous avez acquis du patrimoine immobilier vous l’avez fait en indivision. Comme pour une union libre, le partage se fait donc à hauteur de la participation financière de chacun.

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