Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

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Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

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Loi Hamon et conditions de résiliation des contrats d?assurance
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Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier une assurance à n’importe quel moment en faisant appel aux dispositions de la loi Hamon. Qu’il s’agisse d’une assurance habitation ou d’une assurance auto, les consommateurs ont désormais la possibilité d’opter plus librement pour la formule la plus intéressante. Voici quelques informations à connaître sur cette législation très attendue.

Résilier quels contrats ?

La loi Hamon profite seulement à l’assurance auto, moto et à l’assurance multirisques habitation (MRH). Et pour bénéficier des avantages de cette législation, le contrat d’assurance doit avoir été souscrit depuis au moins une année.

Ainsi les contrats souscrit à partir du 1er janvier 2015 devront attendre un an pour être résiliés librement, tandis que les contrats souscrits avant cette date doivent seulement attendre leur prochaine échéance. Par exemple un contrat souscrit depuis 2 ans dont la date d’échéance est le 1er avril, pourra être résilié librement qu’à partir du 2 avril prochain.

Les conditions de résiliation des contrats d’assurance

Il convient de souligner que les modalités prévues par la loi Hamon viennent s’ajouter aux conditions déjà en place pour résilier une assurance. Il faut alors savoir que la loi Châtel qui permet de résilier dans les 20 jours qui suivent l’arrivée d’un avis d’échéance, reste valable. De même que le préavis de deux mois antérieurement à la date d’échéance. Il est donc judicieux de combiner ces différents éléments pour une résiliation plus tôt.

Pour la résiliation proprement dite, l’envoi d’un courrier en recommandé à l’assureur est nécessaire. Celui-ci doit invoquer le droit de résiliation via la loi Hamon et donne des précisions sur le contrat ainsi que les coordonnées de l’assureur qui va se substituer à l’actuel.

En définitive, le contrat est effectivement résilié après un mois suivant le courrier envoyé à l’ancienne compagnie d’assurance.

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