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Complémentaire santé solidaire : ce qui change au 1er novembre

Publié par le , Mis à jour le 05/11/2019 à 14:00

La CMU-C et l'ACS fusionnent pour devenir la CSS

Au 1er novembre 2019, quelques secteurs se sont mis à jour, notamment celui de la santé. En effet, la complémentaire santé solidaire (CSS) est venue remplacer la CMU-C et l'ACS (les fameux chèques santé). Pour les bénéficiaires de la CMU-C, rien ne change. Ceux qui étaient éligibles à l'ACS devront fournir une participation financière en fonction de leur âge. Cette participation sera au maximum d'un euro par jour.

Ce qui change pour les anciens bénéficiaires

Ceux qui bénéficiaient avant le 1er novembre 2019 de la CMU-C, ne devraient pas être chamboulés par l'apparition de la CSS : rien ne change pour eux. L'aide reste gratuite et offre le même niveau de remboursement. Sont concernés les célibataires gagnant moins de 745 € par mois et les couples avec enfant à moins de 1 343 €.

Le régime change néanmoins pour ceux qui pouvaient prétendre à l'ACS. La couverture devient similaire à celle fournie par la CMU-C et exige une participation financière graduée selon l'âge du bénéficiaire. Sont concernés les célibataires gagnant de 746 € à un montant inférieur à 1007 € mensuels. Le plafond d'attribution de l'ex ACS est également revu à la hausse à +35% (135% du plafond de la CMU-C au lieu de 130%).

Ceux qui ne sont pas compris dans ces tranches de revenus peuvent choisir de souscrire à une assurance santé correspondant à leurs besoins.

« 1 € par jour maximum »

Les montants mensuels de la participation financières des ex-bénéficiaires à l'ACS pour la CSS s'échelonnent comme suit (en France métropolitaine et hors Alsace-Moselle) :

  • 29 ans et moins : 8 €
  • 30 à 49 ans : 14 €
  • 50 à 59 ans : 21 €
  • 60 à 69 ans : 25 €
  • 70 ans et plus : 30 €

Ces tarifs sont divisés par trois pour l'Alsace-Moselle.

un-euro-piece

Ainsi, un foyer éligible à la CSS composé d'un couple de deux individus de 40 ans et de deux enfants devra cotiser à hauteur de 44 € (14 € par parent et 8 € par enfant). Un foyer composé d'un individu de 55 ans, d'un deuxième de 35 ans et d'un enfant devra quant à lui cotiser à hauteur de 43 € (21 € pour l'individu de 55 ans, 14 € pour celui de 35 ans et 8 € pour l'enfant).

Comment calculer vos ressources ?

Pour déterminer si vous vous trouvez en dessous du seuil permettant de bénéficier de la CSS, il faudra calculer vos ressources. Pour se faire, il faut prendre en compte les sommes perçues pendant les 12 mois précédant la demande de l'aide. De plus, si le demandeur bénéficie d'une aide au logement, est hébergé gratuitement ou est propriétaire de son logement, un montant forfaitaire sera ajouté au compte de ses ressources. Le gouvernement entend rééquilibrer la balance vis-à-vis des demandeurs devant assumer leur logement sans aide avec cette mesure.

Pourquoi fusionner CMU-C et ACS ?

L'objectif du gouvernement est de permettre aux Français les plus précaires de ne plus renoncer aux soins et simplifier les démarches administratives. En effet, 49% des bénéficiaires de l'ACS n'en faisaient pas la demande, de même que de 34 à 45% pour la CMU-C. À la fin du mois de juin 2019, 7,1 millions de français bénéficiaient de ces aides (5,8 millions pour la CMU-C et 1,3 millions pour l'ACS). Toutefois, la population éligible serait beaucoup plus importante, entre 9,5 et 12 millions selon les estimations de la ministre de la santé.

Pour le moment, la CSS devrait concerner 200 000 personnes supplémentaires, d'après le ministère des Solidarités et de la Santé. Avec cette nouvelle formule, l'avances des frais de médecin, les rendez-vous chez le dentiste, kinésithérapeute ou les frais hospitaliers ainsi que les dépassements d'honoraires seront totalement remboursés. La prise en charge du ticket modérateur est assurée à 100%. En ce qui concerne les dispositifs optiques, auditifs et dentaires, les modalités de prise en charge des contrats santé restent à charge zéro.

 
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