Aux termes de la loi, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est tenu de souscrire une assurance pour l’indemnisation des dommages qu’il pourrait causer à des tiers en cas d’accident de la circulation. Toutefois, on constate en pratique que certains automobilistes se voient opposer un refus d’assurance de la part d’assureurs pour des motifs divers et variés. Ils peuvent alors faire appel au Bureau central de tarification (BCT). Présentation.
L’assurance auto tiers
Si aucun assureur ne veut assurer votre voiture, vous pouvez solliciter le BCT, et ce, quelle que soit la raison invoquée. Notez toutefois que le Bureau ne peut être saisi qu’à la condition que ce refus opposé par la compagnie d’assurances concerne la responsabilité civile (« assurance au tiers »).
Une fois saisi, le BCT peut obliger l’assureur à vous couvrir au tiers. En revanche, il ne peut l’obliger à vous proposer des garanties complémentaires.
Le refus de l’assureur
Avant de pouvoir saisir le Bureau central de tarification, il faut d’abord avoir sollicité la souscription d’une assurance auto au tiers et l’assureur doit avoir opposé une fin de non-recevoir.
Face à ce refus, demandez à l’assureur de vous communiquer deux exemplaires de l’imprimé « Formulaire de souscription » qui portera mention du refus de l’assureur.
Une fois en possession de ces documents, envoyez en recommandé avec accusé de réception l’un des deux exemplaires rempli au siège social de la compagnie d’assurances qui a refusé la souscription de l’assurance au tiers.
Veillez à y joindre les documents suivants :
- un relevé d’information de votre ancien assureur ;
- la photocopie du certificat d’immatriculation ;
- la photocopie de votre permis de conduire ;
- une demande de devis pour la BCT.
A noter que, peu importe sa réponse, l’assureur doit toujours vous fournir le devis demandé.
La saisine du BCT
La compagnie d’assurances dispose de 15 jours pour formuler une réponse à votre demande. Une fois ce délai écoulé, votre demande sera considérée comme rejetée.
Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours qui suivent le refus, explicite ou implicite, de la compagnie d’assurances. Pour ce faire, vous devez envoyer en recommandé avec accusé de réception un courrier qui renferme les documents suivants :
- l’autre exemplaire du « Formulaire de souscription » complété ;
- le devis fourni par l’assureur ainsi que la lettre de refus s’ils ont été envoyés ;
- la photocopie du certificat d’immatriculation ;
- la photocopie de votre permis de conduire ;
- un relevé d’information de votre ancien assureur ;
- la copie de la décision de justice en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse.
A noter qu’il vous appartient de choisir l’assureur auprès de qui vous souhaitez être assuré. En effet, le BCT ne propose aucune compagnie d’assurances.
Quel montant pour l’assurance auto ?
Il appartient au BCT de déterminer le montant de la prime d’assurance auto. Sa décision interviendra dans un délai de deux mois environ et elle sera notifiée aux deux parties.
Si vous êtes d’accord avec ce montant, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et payer la cotisation d’assurance auto auprès de l’assureur concerné.
A la faveur d’un décret paru au Journal officiel le mardi 12 mai 2015, le BCT a désormais compétence pour se prononcer au sujet de l’obligation d’assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires