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Informations pratiques sur l'assurance

Connaissez-vous le contrat d'accès aux soins ?

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Signé par des médecins libéraux appartenant au secteur 2 et l’Assurance Maladie, le contrat d’accès aux soins doit, comme son nom l’indique, améliorer l’accès aux soins des foyers aux revenus modestes. Il doit aussi aider à lutter contre le développement des dépassements d’honoraires. Coup de projecteur.

Quels sont les avantages ?

Vous le savez sans doute, les médecins libéraux dits de « secteur 2 » sont en honoraires libres. Autrement dit, ils sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.

Toutefois, lorsque ces praticiens signent un contrat d’accès aux soins avec l’Assurance Maladie, ils prennent l’engagement de limiter pendant trois ans les dépassements d’honoraires.

En contrepartie, ces médecins libéraux signataires d’un contrat d’accès aux soins bénéficient du paiement par l’Assurance Maladie d’une part des cotisations retraite et maladie.

Du côté des patients, le dispositif du contrat d’accès aux soins permet de bénéficier d’un meilleur remboursement en cas de consultation de l’un de ces médecins signataires. En effet, la base de remboursement s’aligne alors sur celle pratiquée pour le secteur 1. Autre avantage : le patient ne subira aucune augmentation de tarifs pendant toute la durée du contrat d’accès aux soins, c’est-à-dire pendant trois ans.

Le rôle des mutuelles

Dans le cadre du contrat d’accès aux soins, les différents acteurs de l’assurance santé ont pris l’engagement de rembourser de manière prioritaire les dépassements d’honoraires du médecin signataire à condition - et c’est logique - que la mutuelle santé du patient prévoit une telle prise en charge.

Toutefois, cette prise en charge prioritaire des dépassements d’honoraires est laissée au bon vouloir des assureurs et mutuelles, ce qui risque de compromettre la pérennité de ce dispositif.

A noter qu’en décembre 2014, ce sont déjà plus de 11 000 médecins qui avaient signé le contrat d’accès aux soins sur plus de 25 000 praticiens en secteur 2.

Savoir si votre médecin est signataire

Vous êtes en quête d’un nouveau praticien et vous aimeriez savoir s’il est signataire ou non du contrat d’accès aux soins.

Pour ce faire, rendez-vous sur la plateforme web de l’Assurance Maladie et de rechercher un professionnel de santé en fonction de son nom, de sa spécialité ou selon l’acte médical pratiqué. Il est indiqué si un praticien a signé le contrat d’accès aux soins.

 
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