Informations pratiques sur l'assurance
Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels. En d'autres termes, un contrat Madelin est un outil d'épargne qui offrira certains avantages fiscaux et peut être utile dans la constitution d'un patrimoine.
Avant que ce dispositif n'entre en vigueur, seules les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire pouvaient faire l'objet d'une défiscalisation.
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 ou « loi Madelin » permet aux travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA) de constituer une retraite complémentaire et de disposer d'une meilleure protection sociale à moindres frais.
Plus précisément, les contrats retraite Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non-commercial (BNC) :
Premièrement, la loi Madelin vise à permettre aux TNSNA de se constituer un capital retraite ainsi que de profiter de garanties de prévoyance (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, maternité, dépendance), mais aussi perte d'emploi subie.
Pour l'essentiel, la loi Madelin présente donc un avantage fiscal : les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.
Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNSNA pourra cotiser à :
Deux cas de figure doivent être évoqués ici :
En général, les frais des contrats Madelin oscillent entre les taux suivants :
Les contrats Madelin sont généralement multisupports et s'assimilent à des contrats d'assurance vie. Les fonds en euros sont garantis, pas les unités de compte (UC).
Un contrat retraite Madelin peut rapporter plus ou moins de revenus en fonction de la somme placée, du contrat et des supports choisis par le souscripteur.
Il est possible d'effectuer un déblocage anticipé d'un contrat Madelin sous certains conditions. Cela est possible en cas d'accident de la vie tel que : invalidité, licenciement, liquidation judiciaire, surendettement du titulaire, décès du conjoint ou partenaire de PACS.
Il n'est pas possible d'effectuer une sortie en capital avec un contrat retraite Madelin en dehors des cas cités ci-dessus. En revanche et avec la loi Pacte, il devrait être possible de choisir entre une sortie en capital totale ou partielle (ou une rente viagère).
Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau plan épargne-retraite a été mis à disposition : le plan épargne-retaite individuelle (PERin). Créé dans le cadre de la loi Pacte, il a vertu à remplacer plusieurs contrats d'épargne tels que le Perp, le Perco et surtout le Madelin. A priori, la commercialisation de ces contrats devrait cesser au 1er octobre 2020, même si cela reste à confirmer.
Affaire à suivre...
Pour bénéficier des garanties prévoyance et retraite, un TNS doit être à jour sur ses cotisations obligatoires et pouvoir en justifier. Dans le cas contraire il risque une amende et une annulation de son adhésion au contrat.
Le montant minimal de cotisation pour un contrat retraite Madelin est défini à la souscription du contrat. Tous les ans, il varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale. De plus, le souscripteur du contrat peut faire évoluer sa cotisation entre ce montant minimal et un maximum de 15 fois ce montant.
Oui, un souscripteur peut verser des cotisations facultatives pour les années comprises entre la date de souscription au contrat Madelin et la date d'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces cotisations facultatives sont égales au montant total de la cotisation périodique versée pour la même année.
Les prestations d'un contrat loi Madelin sont versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour les prestations versées sous forme de rente. Les prestations en nature et versements en capital sont exonérées.
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Bonjour, Pourriez-vous me renseigner si les auto-entrepreneurs peuvent t'ils bénéficier de cette déductibilité, suite aux nouveaux changements de la loi ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Serafina DO NASCIMENTO
Bonjour,
Non, ils ne peuvent pas en bénéficier.
Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
bonjour je suis avec mon mari a sa mutuelle RSI suis je obliger de prendre mutuelle de mon employeur merci
Bonjour,
Dans différentes circonstances, il est possible de refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise.
C'est notamment le cas si vous disposez déjà d'une assurance santé en tant qu'ayant droit. Toutefois, pour plus de sûreté, rapprochez-vous du service RH de votre entreprise.
Bonne journée.
Bonjour, Je souhaiterais savoir je suis en cessation d'activité depuis juillet 2012, puis je résilier mon contrat loi madelin ?
Bonjour,
S’il s’agit d’un contrat santé, ce n'est pas un motif de résiliation. S’il s’agit d’un contrat de capitalisation retraite, celui-ci peut être liquidé indépendamment de la liquidation de la retraite de base mais seulement entre 55 et 75 ans.
Le meilleur dans vos démarches.
Bonne journée.
Bonjour Mon conjoint est au rsi c'est une SARL. Gérant associé. Pour profiter des déductions de la lois madelin les contrats de prévoyance et mutuelles qui ont été pris en tant que particulier et non au nom de léntreprise sont ils pris en compte Peut il en bénéficier si ce n'est pas au nom de la société
Bonjour,
La réponse à votre question est affirmative. Toutefois, votre conjoint doit être déclaré en tant que travailleur non-salarié.
Bonne journée.
bonjour mon mari est patron marin pêcheur est t'il concerné par cette loi ? merci
Bonjour,
Si votre mari n’est pas salarié mais indépendant alors oui, la loi Madelin le concerne.
Bonjour, les auto-entrepreneurs peuvent t'ils bénéficier de cette déductibilité. Merci, Cdt
Bonjour,
Aux termes de la loi, l'auto-entrepreneur ne peut bénéficier de cette déductibilité.
Bonne journée.
je suis gérante de societé, ma comptable ne m a jamais parler de la loi MADELIN.2010-2013 est il possible d avoir une deduction retractive sur les trois années .Je vous remercie d'avance Mde Saroul
Bonjour,
Vu la teneur des faits que vous évoquez, nous vous invitons à voir directement avec votre comptable ou à consulter ce texte législatif.
Bonne fin journée.
Bonjour, je suis retraitée de la fonction publique, depuis le 1er mai. Est ce que je peux bénéficier de la déductibilité sur le revenu imposable ? Cdt
Bonjour,
Vous n'êtes pas concerné par la Loi Madelin, vous ne pourrez par conséquent pas en bénéficier.
Bonjour, En tant que médecin retraité actif (poursuite de l'activité libérale tout en étant retraité) est-il possible de continuer à cotiser pour la retraite dans le cadre de la loi Madelin ?
Bonjour,
Pour en savoir plus sur la loi Madelin et le cumul emploi-retraite, nous vous invitons à vous rendre à cette adresse : en savoir plus sur la loi Madelin.
Merci et bonne journée.
Bonjour,je suis une epouse de travailleur indépendant,je travaillais dans la société de mon mari en tant que salariée,le comptable lui a dit de me licencier conventionnellement , pour devenir conjoint collaborateur , pour moi je tous perdus mes droits , il y a t il une autre solution que celle-ci.
Bonjour,
Sur le choix du statut du conjoint au travail, n'hésitez pas à consulter ce comparatif réalisé par l'APCE qui distingue selon que l'on est conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé avec les caractéristiques attachées à chacune de ces trois situations.
Bonjour, Je suis retraité actif. Suis-je obligé de verser ma cotisation mensuelle, et si oui jusquà quand? sinon comment dois-je faire pour suspendre le prélèvement de cette cotisation. Puis--je racheter ce contrat ?
Bonjour Bernard,
Oui vous devez continuer de payer vos cotisations de mutuelle si vous conservez votre contrat. Et cela dure jusqu'à ce que vous résiliez ce dernier.
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