En quoi consiste la loi Madelin ?

Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels.

Avant la loi Madelin ?

Avant que ce dispositif n’entre en vigueur, seules les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire étaient l’objet d’une défiscalisation.

Quels sont les professionnels concernés ?

La loi Madelin s’adresse aux personnes suivantes :

• les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : les artisans, les commerçants ou les industriels

• les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (ou BNC) : les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,…)

• les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - soit, de plein droit, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite par action simplifiée et la société par action simplifiée (SAS)

• le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié

Quels sont les objectifs de la loi Madelin ?

Pour l’essentiel, la loi Madelin présente donc un avantage fiscal : les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNSNA pourra cotiser à :

• un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire
• un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits
• une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail
• une assurance prévoyance décès
• une assurance « perte d’emploi subie »

Quels sont les plafonds de déductibilité ?

Deux cas de figure doivent être évoqués ici :

• la retraite : les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS

• le plafond de déduction prévoyance : il dépend du montant du PASS en cours (7 % du PASS) majoré du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.

Consultez ici le texte de la loi Madelin !