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Loi Madelin retraite : tout savoir sur ce type de contrat

Publié par le , Mis à jour le 30/06/2020 à 16:48
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Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels. En d'autres termes, un contrat Madelin est un outil d'épargne qui offrira certains avantages fiscaux et peut être utile dans la constitution d'un patrimoine.

Avant la loi Madelin ?

Avant que ce dispositif n'entre en vigueur, seules les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire pouvaient faire l'objet d'une défiscalisation.

Quels professionnels peuvent souscrire un contrat retraite Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 ou « loi Madelin » permet aux travailleurs non-salariés non-agricoles (TNSNA) de constituer une retraite complémentaire et de disposer d'une meilleure protection sociale à moindres frais.

Plus précisément, les contrats retraite Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non-commercial (BNC) :

  • les membres de professions libérales : droit (avocats, notaires, experts-comptables, huissiers de justice...), santé (médecins, infirmiers libéraux, auxiliaires médicaux), architectes...
  • les exploitants individuels tels que les commerçants ou artisans ;
  • les dirigeants non salariés des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés – soit, de plein droit, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la société en commandite par action simplifiée et la société par action simplifiée (SAS), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sociétés en nom collectif ;
  • l'associé unique d'EURL n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés,
  • le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié.

Quels sont les objectifs de la loi Madelin ?

Premièrement, la loi Madelin vise à permettre aux TNSNA de se constituer un capital retraite ainsi que de profiter de garanties de prévoyance (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, maternité, dépendance), mais aussi perte d'emploi subie.

Pour l'essentiel, la loi Madelin présente donc un avantage fiscal : les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNSNA pourra cotiser à :

  • un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire ;
  • un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits ;
  • une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail ;
  • une assurance prévoyance décès ;
  • une assurance « perte d'emploi subie ».

Fiscalité et avantages : quels sont les plafonds de déductibilité d'un contrat Madelin ?

Deux cas de figure doivent être évoqués ici :

  • la retraite : les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d'activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS ;
  • le plafond de déduction prévoyance : il dépend du montant du PASS en cours (7 % du PASS) majoré du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.

Quels sont les frais d'un contrat Madelin ?

En général, les frais des contrats Madelin oscillent entre les taux suivants :

  • frais sur versements : entre 0 % et 5 % (moyenne de 4 %) ;
  • frais de gestion : entre 0,40 % et 1 % en fonction du spport ;
  • frais d'arbitrages : forfaitaires à l'acte ou jusqu'à 1 % du montant arbitré avec parfois un plancher ou un plafond et un nombre limité d'arbitrages gratuits par an ;
  • frais de transfert : entre 1 % et 5 % du total de l'épargne.

Retraite Madelin comparatif : quels sont les différents supports d'épargne ?

Les contrats Madelin sont généralement multisupports et s'assimilent à des contrats d'assurance vie. Les fonds en euros sont garantis, pas les unités de compte (UC).

Combien rapporte un contrat retraite Madelin ?

Un contrat retraite Madelin peut rapporter plus ou moins de revenus en fonction de la somme placée, du contrat et des supports choisis par le souscripteur.

senior-retraite

Comment effectuer un déblocage anticipé d'un contrat Madelin retraite ?

Il est possible d'effectuer un déblocage anticipé d'un contrat Madelin sous certains conditions. Cela est possible en cas d'accident de la vie tel que : invalidité, licenciement, liquidation judiciaire, surendettement du titulaire, décès du conjoint ou partenaire de PACS.

Contrat retraite Madelin : peut-on effectuer une sortie en capital ?

Il n'est pas possible d'effectuer une sortie en capital avec un contrat retraite Madelin en dehors des cas cités ci-dessus. En revanche et avec la loi Pacte, il devrait être possible de choisir entre une sortie en capital totale ou partielle (ou une rente viagère).

PER, PERin : les contrats retraite Madelin risquent-ils de disparaître ?

Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau plan épargne-retraite a été mis à disposition : le plan épargne-retaite individuelle (PERin). Créé dans le cadre de la loi Pacte, il a vertu à remplacer plusieurs contrats d'épargne tels que le Perp, le Perco et surtout le Madelin. A priori, la commercialisation de ces contrats devrait cesser au 1er octobre 2020, même si cela reste à confirmer.

Affaire à suivre...

FAQ loi Madelin retraite

Quelles sont les conditions de souscription pour bénéficier des garanties prévoyance et retraite ?

Pour bénéficier des garanties prévoyance et retraite, un TNS doit être à jour sur ses cotisations obligatoires et pouvoir en justifier. Dans le cas contraire il risque une amende et une annulation de son adhésion au contrat.

Quel est le montant minimal de cotisation pour un contrat retraite Madelin ?

Le montant minimal de cotisation pour un contrat retraite Madelin est défini à la souscription du contrat. Tous les ans, il varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale. De plus, le souscripteur du contrat peut faire évoluer sa cotisation entre ce montant minimal et un maximum de 15 fois ce montant.

Est-il possible de cotiser au titre des années passées ?

Oui, un souscripteur peut verser des cotisations facultatives pour les années comprises entre la date de souscription au contrat Madelin et la date d'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces cotisations facultatives sont égales au montant total de la cotisation périodique versée pour la même année.

Comment sont versées les prestations d'un contrat loi Madelin ?

Les prestations d'un contrat loi Madelin sont versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour les prestations versées sous forme de rente. Les prestations en nature et versements en capital sont exonérées.

 
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22 RÉACTIONS
Serafina DO NASCIMENTO 02/01/2020 à 12:31

Bonjour, Pourriez-vous me renseigner si les auto-entrepreneurs peuvent t'ils bénéficier de cette déductibilité, suite aux nouveaux changements de la loi ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Serafina DO NASCIMENTO

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/01/2020 - 09:32

Bonjour,

Non, ils ne peuvent pas en bénéficier.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

lacarte edith 18/03/2016 à 12:21

bonjour je suis avec mon mari a sa mutuelle RSI suis je obliger de prendre mutuelle de mon employeur merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/03/2016 - 09:46

Bonjour,

Dans différentes circonstances, il est possible de refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise.

C'est notamment le cas si vous disposez déjà d'une assurance santé en tant qu'ayant droit. Toutefois, pour plus de sûreté, rapprochez-vous du service RH de votre entreprise.

Bonne journée.

claire 14/10/2014 à 17:49

Bonjour, Je souhaiterais savoir je suis en cessation d'activité depuis juillet 2012, puis je résilier mon contrat loi madelin ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/10/2014 - 17:33

Bonjour,

S’il s’agit d’un contrat santé, ce n'est pas un motif de résiliation. S’il s’agit d’un contrat de capitalisation retraite, celui-ci peut être liquidé indépendamment de la liquidation de la retraite de base mais seulement entre 55 et 75 ans.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.

Emilie 01/09/2014 à 15:40

Bonjour Mon conjoint est au rsi c'est une SARL. Gérant associé. Pour profiter des déductions de la lois madelin les contrats de prévoyance et mutuelles qui ont été pris en tant que particulier et non au nom de léntreprise sont ils pris en compte Peut il en bénéficier si ce n'est pas au nom de la société

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/09/2014 - 17:45

Bonjour,

La réponse à votre question est affirmative. Toutefois, votre conjoint doit être déclaré en tant que travailleur non-salarié.

Bonne journée.

pin 24/06/2014 à 15:00

bonjour mon mari est patron marin pêcheur est t'il concerné par cette loi ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/06/2014 - 09:10

Bonjour,

Si votre mari n’est pas salarié mais indépendant alors oui, la loi Madelin le concerne.

Hebert Pascal 17/06/2014 à 14:21

Bonjour, les auto-entrepreneurs peuvent t'ils bénéficier de cette déductibilité. Merci, Cdt

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/06/2014 - 17:24

Bonjour,

Aux termes de la loi, l'auto-entrepreneur ne peut bénéficier de cette déductibilité.

Bonne journée.

saroul 21/11/2013 à 12:57

je suis gérante de societé, ma comptable ne m a jamais parler de la loi MADELIN.2010-2013 est il possible d avoir une deduction retractive sur les trois années .Je vous remercie d'avance Mde Saroul

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/11/2013 - 19:11

Bonjour,

Vu la teneur des faits que vous évoquez, nous vous invitons à voir directement avec votre comptable ou à consulter ce texte législatif.

Bonne fin journée.

catorc andree 08/11/2013 à 19:22

Bonjour, je suis retraitée de la fonction publique, depuis le 1er mai. Est ce que je peux bénéficier de la déductibilité sur le revenu imposable ? Cdt

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/11/2013 - 08:48

Bonjour,

Vous n'êtes pas concerné par la Loi Madelin, vous ne pourrez par conséquent pas en bénéficier.

GODARD 07/11/2013 à 14:26

Bonjour, En tant que médecin retraité actif (poursuite de l'activité libérale tout en étant retraité) est-il possible de continuer à cotiser pour la retraite dans le cadre de la loi Madelin ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/11/2013 - 16:57

Bonjour,

Pour en savoir plus sur la loi Madelin et le cumul emploi-retraite, nous vous invitons à vous rendre à cette adresse : en savoir plus sur la loi Madelin.

Merci et bonne journée.

RAISON 02/01/2013 à 14:42

Bonjour,je suis une epouse de travailleur indépendant,je travaillais dans la société de mon mari en tant que salariée,le comptable lui a dit de me licencier conventionnellement , pour devenir conjoint collaborateur , pour moi je tous perdus mes droits , il y a t il une autre solution que celle-ci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/01/2013 - 16:42

Bonjour,

Sur le choix du statut du conjoint au travail, n'hésitez pas à consulter ce comparatif réalisé par l'APCE qui distingue selon que l'on est conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé avec les caractéristiques attachées à chacune de ces trois situations.

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