Est-il obligatoire de souscrire une assurance emprunteur ?

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Est-il obligatoire de souscrire une assurance emprunteur ?

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Assurance prêt immobilier : est-elle indispensable ?

Ne valant que pour la durée de l’emprunt souscrit, l’assurance crédit connaît certaines spécificités, notamment sous l’effet de la loi Lagarde qui permet désormais au consommateur de faire véritablement jouer la concurrence. Explications.

L’assurance crédit, une exigence des banques

Assurance temporaire, l’assurance emprunteur vise à garantir le remboursement du prêt souscrit accompagné si nécessaire de garanties complémentaires pour couvrir les risques d’incapacité, d’invalidité ou de perte d’emploi.

Or, si aucun texte de loi n’impose de disposer d’une assurance prêt immobilier lorsque l’on contracte un crédit pour la réalisation de son projet immobilier, nombreux sont les établissements bancaires qui exigent de disposer d’une telle assurance.

L’apport de la loi Lagarde

Heureusement, face à cette exigence des banques françaises, le consommateur peut s’appuyer sur le dispositif de la loi Lagarde.

Ainsi, depuis septembre 2010, l’emprunteur se voit offrir une alternative :

  • souscrire une assurance auprès de la banque prêteuse (« assurance de groupe »)
  • souscrire une assurance auprès de l’assureur qui a sa préférence (« délégation d’assurance »)

A noter que, dans ce dernier cas de figure, la banque peut opposer son veto si l’assurance emprunteur ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle propose. Cette décision de refus doit être motivée.


Source : Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

 

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Une loi qui ne s'applique pas pour toutes les banques. Avec le crédit foncier de france vous pouvez vous accrocher. Il s'en batte.