Est-il possible de refuser une mutuelle santé obligatoire ?

Avec la loi ANI du 11 janvier 2013, l’on assistera le 1er janvier 2016 à la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Concrètement, chaque entreprise du secteur privé devra proposer une couverture santé à ses salariés. Mais, qu’en est-il de l’employé qui possède déjà une mutuelle individuelle ? Peut-il refuser ce contrat collectif et préférer sa mutuelle santé personnelle ? La réponse dans la suite de cet article pratique.

Le salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise

Avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, il s’agit de permettre à chaque salarié de bénéficier d’une assurance santé complémentaire financée au moins à 50 % par l’employeur.

Mais, est-il possible de refuser cette couverture santé proposée par l’entreprise ? La réponse est affirmative : le salarié qui ne souhaite pas profiter de cette mutuelle d’entreprise peut refuser et bénéficier sous conditions d’une dispense.

En effet, la loi dispose que tout salarié est en droit de refuser la mutuelle santé obligatoire dès lors qu’il satisfait à l’une des dispenses mentionnées aux articles R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale.

Au moment de l’embauche du salarié

Aux termes de la loi, les personnes suivantes se voient offrir la possibilité de refuser la mutuelle santé obligatoire à date d’embauche :

• Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ;
• Les apprentis, les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dont le contrat ne dépasse pas une année ou dont le contrat est supérieur ou égal à une année s’ils justifient avoir souscrit une couverture santé individuelle pour le même type de garantie ;
• Les salariés qui possèdent une couverture individuelle « Frais de santé » au moment de l’embauche ou de la mise en place des garanties s’il apparaît que ce contrat est postérieur ;
• Les salariés bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
• Les salariés couverts par ailleurs.
• L’un des membres d’un couple de salariés employés au sein de la même entreprise.

Si la mutuelle obligatoire est mise en place après l’embauche

Même s’il a été embauché avant la mise en place de la mutuelle santé obligatoire, le salarié se voit offrir la possibilité de refuser cette couverture collective.

Il est toutefois nécessaire que la mise en place de ce contrat collectif résulte d’une décision unilatérale de l’employeur.