Avec la loi ANI du 11 janvier 2013, l’on assistera le 1er janvier 2016 à la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Concrètement, chaque entreprise du secteur privé devra proposer une couverture santé à ses salariés. Mais, qu’en est-il de l’employé qui possède déjà une mutuelle individuelle ? Peut-il refuser ce contrat collectif et préférer sa mutuelle santé personnelle ? La réponse dans la suite de cet article pratique.
Avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, il s’agit de permettre à chaque salarié de bénéficier d’une assurance santé complémentaire financée au moins à 50 % par l’employeur.
Mais, est-il possible de refuser cette couverture santé proposée par l’entreprise ? La réponse est affirmative : le salarié qui ne souhaite pas profiter de cette mutuelle d’entreprise peut refuser et bénéficier sous conditions d’une dispense.
En effet, la loi dispose que tout salarié est en droit de refuser la mutuelle santé obligatoire dès lors qu’il satisfait à l’une des dispenses mentionnées aux articles R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale.
Aux termes de la loi, les personnes suivantes se voient offrir la possibilité de refuser la mutuelle santé obligatoire à date d’embauche :
Même s’il a été embauché avant la mise en place de la mutuelle santé obligatoire, le salarié se voit offrir la possibilité de refuser cette couverture collective.
Il est toutefois nécessaire que la mise en place de ce contrat collectif résulte d’une décision unilatérale de l’employeur.
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