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Etat des lieux de sortie : le locataire peut-il refuse de signer ?

Publié par le , Mis à jour le 09/08/2018 à 12:49
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L'état des lieux : comment ça marche ?

Au moment de la sortie d’un locataire d’un appartement en location, ce dernier doit faire avec le propriétaire ou le bailleur un état des lieux de sortie, mis en comparaison avec l’état des lieux à l’entrée du logement. Ce document doit-il être obligatoirement signé par les deux parties ? Que faire quand le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie ?

Etat des lieux : Que dit la loi ?

La loi du 6 juillet 1989 impose l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire dans un logement. Les deux parties, propriétaire et locataires doivent être présents (ou leurs représentants) et doivent signer ces documents.

Dans les faits, l’état de lieux, doit être réalisé dans de bonnes conditions d’éclairage (entrée ou sortie) et au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après (sortie).

Pour que tout se passe bien, le logement doit contenir l’ensemble des équipements mentionnés au contrat de location ainsi que son état de conservation.

A minima, un document d’état des lieux de sortie doit mentionner les éléments suivants :

  • le type d'état des lieux : entrée / sortie
  • la date de l'état des lieux
  • la localisation du logement
  • le nom des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur
  • si besoin, le nom et le domicile ou le siège social des personnes mandatées
  • les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des :

- revêtements des sols,

- murs

- plafonds

- équipements et éléments du logement.

  • la signature des parties (locataire, bailleur) ou des tiers
  • l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
  • la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
  • éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Source : service-public.fr

Cliquez ici pour trouver des modèles d’état des lieux.

Le document d’état des lieux doit permettre la comparaison facile de l’état de l’appartement ou de la maison à louer à l’entrée et à la sortie. La forme du l’état des lieux peut prendre la forme soit d’un document unique avec deux colonnes « entrée » et « sortie » ; soit de 2 feuilles ayant une présentation similaire. De plus, l’état des lieux peut être présenté en format papier (remis en main propre) ou en document électronique (envoyé par courriel).

Toutes évolutions entre l’entrée et la sortie du logement dues à la vétusté du logement ou de ses équipements ne peut faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie.

L’état de lieux peut être réalisé de 2 manières :

  • Etat des lieux à l’amiable : entre le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté, représentants, etc.)
  • Etats de lieux par un huissier : à la demande du propriétaire ou locataire. L’huissier doit être prévenu au moins 7 jours avant le jour de l’état des lieux par lettre recommandée avec AR. Il y a des frais supplémentaires à partager entre propriétaire et locataire

Que faire si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie ?

Parfois, un état des lieux de sortie ne se fait pas dans des conditions simples.

Que faire par exemple quand le locataire ne se présente pas au rendez-vous de l’état des lieux ? Le propriétaire ou bailleur doit saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement. Ce dernier pourra alors constater le refus du locataire et désigner un huissier pour obtenir la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux.  

Autre situation : si l’un des deux parties refuse de signer, la loi considère que l’état des lieux n’est pas valide. Par exemple si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie (car il conteste les dégradations relevées par exemple), le document tel quel n’a pas de valeur juridique. On parle alors d’un état des lieux non contradictoire.

Pour donner toute sa valeur à ce document, le propriétaire doit rapidement faire appel à un huissier de justice afin de lui faire établir l’état des lieux, même sans la présence du locataire réticent. Les frais sont partagés entre les parties. Si le locataire refuse de signer pour contester les dégradations annotées dans le document, l’huissier n’a pas de pouvoir de jugement. Seul le tribunal pourra trancher en cas de litige.

A noter que le locataire peut également mandater un huissier si le propriétaire ne fait pas d’état des lieux de sortie.

Est-il possible de contester un état des lieux de sortie après signature ?

La signature de l’état des lieux marque l’approbation du document supposé avoir été établi de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur ainsi que du locataire. Ce document est essentiel car c’est sur cette base que sera restitué tout ou partie du dépôt de garantie.

Le propriétaire peut revenir sur l’état des lieux, mais il doit obligatoirement apporter les preuves écrites de dégradations qui ne seraient pas mentionnées dans l'état des lieux. En cas de contestation, le juge devra trancher.

 
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Bonjour et merci pour votre article complet et precis. Il manque juste un detail pendant l'Etat des lieux de sortie : Si le locataire refuse de le signer, le proprietaire NE DOIT PAS prendre les clés (ce serait admettre qu'il a récupéré le bien SANS etat des lieux , donc "en bon etat" sans retenue possible en cas de travaux) ; les clés seront recuperees par l'huissier en meme temps que la redaction de son etat des lieux. NB le loyer continue de courir jusqu'a la remise des clés Merci de bien vouloir completer ce point dans votre article. Cordialement. Jean

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