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Habitation : 4 trucs à savoir sur le bail !

04 août 2015 Stéphanie Robert 1445 vues

Le bail est un contrat établi entre le propriétaire d’un logement ou un bailleur et un locataire. Avec la loi ALUR, il prend un nouveau visage. Voici tout ce qu’il y a à connaître sur le bail d’habitation !

1.       Pour quel type de logement ?

Dans le cadre de la loi Alur, le bail s’adresse à toute location d’une résidence principale, et ce dès le 1er aout 2015. Sont ainsi concernées les locations nues, les locations meublées et les colocations ne proposant qu’un seul bail pour tous les colocataires.

Les baux ne concernent pas les locations saisonnières, les locations de résidence secondaire ou les colocations comprenant plusieurs baux.

2.       Quelle durée du bail ?

Tout dépend le type de bail :

  • Une location nue : le bail est de minimum 3 ans pour les particuliers, 6 ans pour les personnes morales, et est à reconduction tacite.
  • Une location meublée : le bail est au minimum signé pour 1 an, et à reconduction tacite
  • Une location étudiante : le bail peut être de 9 mois, non automatique

3.       Les clauses obligatoires, facultatives et interdites du bail

  • Clauses obligatoires : la désignation des parties, la localisation du logement, le type d’habitation, le régime juridique de l'immeuble et sa période de construction, la surface habitable, le nombre de pièces, les parties annexes du logement, les équipements inclus, le type de chauffage et d’eau (collectif ou individuel), l’usage du logement (habitation ou usage mixte), la date de prise d’effet du contrat et sa durée, le montant du loyer, celui de l’ancien locataire, la date de révision du loyer, le montant de charges, les travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location, le montant du dépôt de garantie, les frais d’agence,
  • Clauses facultatives : Le dépôt de garantie, la clause résolutoire qui indique les cas qui permettent au propriétaire de rompre le bail (en cas d'impayés, de défaut d'assurance habitation du locataire par exemple)
  • Clauses interdites : contraindre le locataire de régler le loyer par prélèvement automatique, choisir l’assureur du locataire, percevoir des indemnités en cas de non-respect des clauses du bail, interdire au locataire d’héberger des tiers (hors sous location), de mettre automatiquement la responsabilité sur le locataire en cas de dégradations, interdire au locataire d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

4.       Annexes

Dans le cadre d’une copropriété, le bail doit être accompagné d’un extrait du règlement « concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ». Une notice d’information indiquant les droits et devoirs du locataire et du bailleur, un diagnostic technique (DPE, rapport plomb et amiante, détails sur l’installation électricité et gaz et l’état des risques naturels et technologiques. Enfin, indispensable document, l’état des lieux, qui indique en plus dans le cadre d’une location meublée un descriptif précis du mobilier

Source : Challenges

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