Habitation : comment établir le dossier d'indemnisation ?

Lors d’un sinistre qui concerne l’assurance habitation, il est important de bien suivre les procédures et les démarches pour être indemnisé. Il faut veiller à être assez méthodique au moment de rassembler les différentes pièces nécessaires à la constitution du dossier d’indemnisation. Assurland.com vous aide à vous y retrouver.

Informez votre assureur dans les temps

Il est obligatoire de signaler à la compagnie d’assurances les dommages qui touchent l’habitation assurée et cette déclaration des sinistres doit intervenir dans le délai prévu par le Code des assurances, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, dans le cas de cambriolage, la déclaration de sinistre doit intervenir dans les deux jours ouvrés qui suivent sa découverte et dans les cinq jours pour les autres types de sinistres.

Le délai légal pour les catastrophes naturelles est fixé à partir de la publication au Journal officiel et selon l’étendue des dégâts.

À noter que, selon la loi Evin du 31 décembre 1989, il est possible d’envoyer la demande après le délai légal si le sinistre est un cas de force majeure.

Fournissez des preuves

Des preuves peuvent être jointes avec votre demande d'indemnisation. Il peut s’agir de photos, de factures, de bons de garantie ou encore des expertises relatives à la valeur des biens et réalisées par des professionnels.

Il est important de bien classer les preuves par type de biens. Par exemple, la garantie de l’ordinateur figure avec les dommages mobiliers et la facture pour la peinture dans les dommages immobiliers.

C’est l’expert choisi par l’assureur qui déterminera l’étendue des dégâts. Une contre-expertise peut être effectuée s’il y a  un désaccord. Enfin, une troisième expertise pourra être sollicitée pour trancher une bonne fois pour toutes.

En l’absence de preuve, il ne faut pas hésiter à solliciter le témoignage des voisins ou des alentours. Il est aussi possible de demander au notaire de fournir la copie des expertises de la maison et des biens avant la souscription de l’assurance habitation. Le notaire possède également une copie des actes de vente et de succession prouvant la valeur de la maison. Si la maison est une nouvelle construction, l’entrepreneur qui a réalisé les travaux pourra fournir une copie des plans d’exécution.

Pour bénéficier d’une juste indemnisation, rien ne vaut une bonne assurance logement adaptée à vos besoins ainsi qu’aux caractéristiques du logement à assurer. Car, faute d’être conforme à vos besoins, cette assurance ne vous couvrira pas complètement et vous risquez de devoir seul assumer les conséquences financières d’un éventuel sinistre.

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