Immo : expulsion locative et défaut d'assurance

Posséder une bonne assurance habitation est une obligation pour le locataire, hormis le cas de la location meublée. L’absence de souscription d’une assurance habitation peut se traduire par la résiliation du contrat de location et donner lieu par ricochet à l’expulsion du locataire.

Ce que dit la loi

Selon la loi du 6 juillet 1989, l’assurance habitation constitue une obligation pour les locataires d’un logement vide.

Avant la signature de contrat de bail, le propriétaire est d’ailleurs en droit de demander une attestation d’assurance au futur locataire selon l’article 7. Ce document doit être présenté au propriétaire à chaque fois qu’il en fait la demande.

Si le locataire ne dispose pas d’une bonne assurance, le propriétaire a légalement le droit de rompre le bail et il peut demander un recours en justice pour lancer la procédure d’expulsion.

Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion commence par la résiliation du contrat de bail par l’intermédiaire d’un commandement au locataire.

Ce commandement est établi par un huissier qui demande au locataire de fournir une attestation d’assurance habitation au propriétaire dans un délai d’un mois.

Si le locataire a pris du retard dans sa régularisation mais qu’il fournit malgré tout une telle attestation d’assurance habitation, le propriétaire est dans l’obligation d’arrêter la procédure d’expulsion. En revanche, si le locataire ne réagit pas pour régulariser sa situation, le propriétaire peut porter l’affaire devant les tribunaux.

L’expulsion doit se faire en présence d’un huissier avec un procès-verbal. Si le locataire n’est pas dans l’appartement, l’huissier fait appel à un serrurier et un policier attestera que la procédure d’expulsion dans le respect de la loi, en enlevant les effets personnels du locataire et en mettant en place la nouvelle serrure.

Les délais pour l’expulsion faute d’assurance

Si la procédure d’expulsion est portée devant le tribunal, la procédure est plus rapide. Ainsi, il faudra en moyenne 3 semaines pour obtenir une date d’audience contre 3 mois pour la procédure habituelle.

Le rôle de l’assurance du propriétaire

Pour faire face aux problèmes causés par le défaut d’assurance habitation, le propriétaire peut souscrire une assurance qui renferme la garantie « défaut d’assurance du locataire ».