Immo : les formalités pour un achat

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Immo : les formalités pour un achat

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Quelles sont les formalités en cas d'achat d'un bien immobilier ?
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Après moult recherches, vous avez enfin trouvé le logement de vos rêves qui correspond à la fois à vos aspirations et aux caractéristiques de votre budget. Mais, avant de sauter le pas, veillez à respecter les formalités qui s’imposent en de telles circonstances. Coup de projecteur.

La promesse de vente

Il s’agit de la première étape menant à la signature de l’acte de vente. En pratique, la promesse de vente peut prendre deux formes : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente. Deux formes différentes pour des formalités différentes.

Ainsi, le compromis de vente, forme la plus couramment pratiquée en cas de vente d’un bien immobilier, engage de manière définitive le vendeur et l’acheteur. Qu’il soit établi devant notaire ou devant l’agent immobilier concerné, cet acte une fois signé peut donner lieu au versement par l’acheteur d’une somme représentant entre 5 et 10 % du prix total de la vente. Cette somme pourra être bloquée auprès du notaire ou de la Caisse des dépôts.

La promesse unilatérale de vente, quant à elle, consiste en un acte sous seing privé c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire. Plus loin, la promesse n’engage que le vendeur, ce qui permet à l’acheteur de prendre le temps de la réflexion pour éventuellement se rétracter. Enfin, la promesse doit sous dix jours faire l’objet d’un enregistrement auprès de votre centre des impôts.

Le rôle-clé du notaire

En cas d’achat d’un bien immobilier, il ne faut pas oublier de solliciter le notaire qui vous conseillera tout au long du processus jusqu’à la signature proprement dite de l’achat de vente qui aura lieu au sein de son étude.

D’ailleurs, même si vous optez pour le compromis de vente qui ne nécessite pas l’intervention du notaire, il est vivement conseillé de faire appel à ce professionnel du droit, ne serait-ce que pour lui communiquer la promesse de vente. Cela vous permettra de bénéficier d’un document en bonne et due forme concernant par exemple le diagnostic énergétique, la copropriété ou encore les servitudes éventuelles attachées au bien.

L’incontournable assurance-crédit

A moins d’être riche à millions, vous devrez solliciter votre établissement bancaire pour contracter un emprunt. Il faudra aussi souscrire une assurance-crédit pour « garantir » cet emprunt, c’est-à-dire pour continuer à honorer le paiement de vos différentes mensualités en cas d’incapacité.

En la matière, il faut savoir que la loi Hamon sur la consommation permet depuis le 26 juillet 2014 de bénéficier d’un délai de réflexion d’une année pour choisir l’assurance la plus conforme à ses besoins, à son budget et aux caractéristiques de son projet immobilier.

Votre calendrier

Une fois la promesse de vente signée, n’hésitez pas à vous projeter en réalisant un rétro-planning qui démarre à la date de l’acte de vente.

Veillez également à archiver les différents documents reçus, à commencer par le courrier recommandé du compromis qui marque le point de départ du délai de rétractation de 7 jours.

Pensez aussi à votre assurance. En effet, avant l’achat du bien immobilier, il est pertinent de se rapprocher de l’assureur pour faire en sorte que votre logement soit couvert à la signature de l’acte de vente. Ainsi, vous bénéficierez sans tarder des avantages d’une bonne assurance habitation.

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