Inondations et indemnisation des dommages

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Inondations et indemnisation des dommages

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Une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu par voie d’arrêté, les victimes qui ont souscrit un contrat d’assurance de dommages (assurance auto, assurance habitation,…) peuvent être indemnisées pour les dommages matériels qui résultent des inondations.

Inondations : la garantie catastrophes naturelles

Si vous possédez une assurance de dommages pour votre habitation par exemple, vous disposez automatique de la garantie catastrophes naturelles.

Concrètement, cette garantie permet de couvrir les dommages matériels directs causés à votre maison si elle est située dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel.

Sachez toutefois qu’une franchise restera toujours à votre charge :
     • 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens
     • 380 euros pour les véhicules à usage professionnel
     • 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 euros pour les biens  à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole
     • 3 jours d'activité avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d'exploitation

Les délais à respecter pour l’indemnisation

S’il s’agit d’un événement couvert par la garantie catastrophes naturelles, vous disposez de 10 jours après publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir votre déclaration de sinistre à votre assureur par voie de lettre recommandée, téléphone ou directement en agence.

Hors cas de force majeure, l’indemnisation sera versée dans les 3 mois qui suivent : 
     • la date de remise à l’assureur de l’état estimatif des biens endommagés
     • ou, si elle apparaît plus tardive, la date de publication de l’arrêté interministériel

Les documents à produire pour l’indemnisation

Votre assureur aura besoin d’un descriptif des dommages subis et d’une liste des objets perdus ou endommagés. 

Plus loin, pour permettre de prouver la valeur et l’existence de ces biens, vous êtes invité à produire des documents de toute nature : factures, actes notariés, expertises, photographies,…

L’expertise

S’il le juge nécessaire, votre assureur peut désigner à ses frais un expert dont la tâche consistera à fixer le montant des dommages avec votre assentiment. 

Si les dommages sont importants, vous pouvez demander à être assisté par un expert mais à vos frais.

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2 réactions


bonjour j'ai subi une inondation énorme terrain maison etc par les catastrophes naturelles (decret passé sur la commune) je suis assurée mais les dégats sont au-dessus pour certains postes des sommes assurées exemples pour le mobilier ils prennent en compte l'escalier etc... le montant assuré est pour la somme d'environ 55 000 euros le chiffrage lui se monte à dejà 85 000.00 est-ce que le fait que ça soit catastrophe naturelle change quelque chose à mon contrat habitation svp je n'arrive pas à trouver la réponse et compte tenu de ce que nous vivons depuis 2 mois en ce moment se reloger etc etc.. j'aimerais svp avoir un renseignement fiable d'avance je vous en remercie


Bonjour,

vous ne pourrez pas obtenir d’indemnisation supérieure au plafond de garantie prévu dans son contrat (cf. le lien suivant).

En cas de désaccord quant au niveau des indemnisations, nous vous recommandons de vous faire assister d’un expert d’assurance mais ce sera à vos frais.

A noter que la déclaration d’état de catastrophe naturelle emporte les conséquences suivantes :

  • la parution du décret va permettre à l’assuré d’effectuer sa déclaration de sinistre avec un délai supplémentaire de 10 jours
  • une indemnisation va être versée dans les 3 mois suivant la remise de l’état estimatif des biens


Bonne journée et le meilleur pour la suite !