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L'expropriation d'utilité publique, c'est quoi au juste ?

20 janv. 2017 La Rédaction d'Assurland 746 vues

L’expropriation dans un but d’utilité publique, c'est le transfert d’un bien privé vers le domaine public. Ce bien privé est une propriété (immeuble ou terrain) appartenant à un particulier ou à une personne morale comme une entreprise. Cette mesure visant à destituer de ce bien une personne intervient contre une indemnité. Pour mieux comprendre ce terme et connaître les cas les plus courants d’expropriation, Assurland vous explique tout !

Expropriation : une initiative du public à l’origine

Plusieurs acteurs publics peuvent être à l’origine d’une expropriation :

  • L’État
  • Une collectivité territoriale
  • Les institutions ou personnes de droit privé servant le service public

Selon le site du gouvernement : « L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains. ».

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Ce changement de propriété doit servir l’intérêt public

Pour qu’une expropriation ait lieu, l’utilité publique doit être justifiée. C’est le Conseil d’État qui juge si cette utilité existe ou non. L'expropriation doit être utilisée comme dernier recours pour répondre aux demandes de l'État. Il peut s’agir alors de la construction de logements communaux, d’espaces verts, d’hôpitaux, d’écoles, d'un centre sportif ou tout simplement dans un objectif d’amélioration de la voirie. L’expropriation peut aussi intervenir pour les biens situés dans des zones à risques.

Une initiative du secteur privé sans utilité publique et avec un objectif de profit n’entre en revanche pas dans ce cadre.

Pour le particulier, l’enjeu, c'est l’indemnité

Une telle perte pour le particulier provoque forcément le versement d’une indemnité. Elle doit être juste et couvrir l’ensemble des préjudices subis, le but étant qu’il retrouve un logement équivalent. C’est un juge qui se charge de la responsabilité de chiffrer cette indemnité. Pour l’établir, il se base notamment sur le prix du bien sur le marché. Cette valeur doit être la même que lors d'une vente normale sur le marché de l’immobilier.

Enfin, il existe deux phases pour une procédure d’expropriation à savoir une première administrative et une seconde judiciaire. Pour se prémunir d’un possible conflit, vous pouvez également opter pour une protection juridique proposant de multiples garanties.

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