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Informations pratiques sur l'assurance

L'infraction commise au volant d'une voiture sans permis

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Le conducteur d’une voiture sans permis ou « voiturette » est susceptible de commettre les mêmes infractions qu’au volant d’un véhicule « classique » qui exige de posséder un permis de conduire. D’ailleurs, ces deux types de voiture sont soumis à la même réglementation, à savoir le Code de la route. Ainsi, le conducteur d’une voiturette est tenu de souscrire une assurance particulière.

Le retrait de points du permis de conduire

Le retrait des points du permis est régi par le Code de la route qui liste les infractions routières qui peuvent donner lieu à la perte de points.

Cependant, la circulaire n° NOR/INT/D/04/00031/C en date du 11 mars 2004 a prévu le type de véhicule qui peut faire l’objet d’un retrait de points en cas d’infraction.

Ainsi, le retrait de points du permis ne concerne pas les véhicules dont la conduite ne requiert pas la possession d’un permis.

Les sanctions à l’encontre du conducteur

Le conducteur d’un véhicule s’expose à une peine d’amende en cas d’infraction au Code de la route et cette sanction concerne aussi bien le conducteur d’une voiturette que celui d’un véhicule « ordinaire ».

Par ailleurs, une sanction plus grave comme la suspension du permis de conduire peut être prononcée en cas d’infraction aggravée. La suspension du permis concerne le permis de conduire, et elle est différente du retrait de points.

Concernant l’assurance voiture sans permis, l’assureur peut décider d’opérer une majoration de la prime d’assurance ou de procéder à la résiliation pure et simple du contrat en cas d’infraction grave au Code de la route.

 
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