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La clause bénéficiaire d'une assurance vie peut-elle être remise en cause ?

22 mai 2015 La Rédaction d'Assurland 3638 vues

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Imaginons la situation suivante : une personne a souscrit une assurance vie avant son décès en définissant comme bénéficiaire une institution ou une personne tierce, au détriment son conjoint ou de ses propres enfants. Ces derniers peuvent-ils contester l’attribution de l’assurance vie ? Plus largement, est-il possible de modifier le ou les bénéficiaires d'une assurance vie ? Assurland fait le tour des questions fréquentes à ce sujet. 

Assurance vie : le pouvoir de désigner le bénéficiaire de son choix

Le contrat d’assurance vie permet en effet de choisir un bénéficiaire de son choix, qu’il soit de la famille, ou non. Famille, amis, voisins, associations, fondations, ou encore Trésor public : tous sont éligibles à recevoir les fruits d'une assurance vie. Pour cela, il suffit au contractant de bien définir la clause bénéficiaire, de manière nominative, au sein de son assurance vie. C'est en effet grâce à cette clause que les bénéficiaires sont identifiés. 

Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires en même temps (en désignant par exemple « mes père et mère ») ou de manière successive (« mon conjoint, à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers »)

Cette clause bénéficiaire peut, si le contrat le permet, être modifiée par l'assuré au cours de sa vie.

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Remise en cause de la clause bénéficiaire d’une assurance vie : est-ce possible ?

L’assurance vie a pour principe de permettre à l'assuré de désigner qui bon lui semble comme bénéficiaire, il est par conséquent difficile de contester cette décision. De plus, un contrat d'assurance vie n'entre pas dans les éléments pris en compte dans le cadre d'une succession. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est souvent utilisé pour privilégier un héritier ou un tiers, en dehors de la succession, qui revient à la famille. 

C'est dans ce cas de figure qu'il est possible de contester le ou les bénéficiaires d'une assurance vie. La loi française protège en effet la succession vers la famille. Si les membres de la famille de l'assuré parviennent à prouver qu'il y a une volonté de les priver de leur part d'héritage, avec un montant bien plus élevé attribué à une tierce personne, ils peuvent alors saisir la justice, et tenter de bloquer le versement de l'assurance vie.

Que faut-il prouver pour remettre en cause la clause bénéficiaire ?

Cette démarche nécessite souvent l'assistance d'un avocat, car il faudra prouver, selon le code des assurances (L 132-13) le caractère « manifestement exagérées » des sommes touchées par le tiers à la succession. Autrement dit, il faut que les héritiers prouvent qu'ils sont lésés dans le cadre de leur héritage.

Si le Tribunal de grande instance (TGI) estime que les sommes de l'assurance vie sont effectivement exagérées par rapport à celles reçues par les ayants-droit, il pourra ordonner la réintégration de ces sommes dans la réserve héréditaire, et elles pourront alors êtres prises en compte dans la succession.

Comment contester les bénéficiaires d'une assurance vie ? La démarche

Tribunal de grande instance ne peut être saisi que par les personnes qui ont un intérêt à agir, c'est-à-dire les héritiers de l’assuré. Le TGI saisi doit être celui du lieu de règlement de la succession du défunt. Cette démarche doit s'effectuer au plus tôt à la suite de la disparition du proche, et peut être discutée avec le notaire en charge de contacter les héritiers et de la lecture du testament. Il est conseillé de recourir aux services d'un avocat spécialisé dans le droit des successions.

Pourquoi l'assurance vie n'entre pas dans la succession ?

L'assurance vie est un moyen de déroger au fameux principe selon lequel, en France, « on ne peut déshériter ses enfants », tel qu'il est établi depuis 1804 par le Code civil de Napoléon 1er. 

En effet, le capital reçu par le bénéficiaire d'une assurance vie se fait hors succession : cette somme n'est pas prise en compte dans le calcul du patrimoine qui doit revenir aux héritiers.

Cette dérogation au principe du Code Napoléon est garantie, sous conditions, par le Code des assurances. Néanmoins, les héritiers demeurent protégés par un principe : la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire protège les héritiers face à la clause bénéficiaire d'une assurance vie

La réserve héréditaire désigne la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux descendants ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

À l'inverse, la quotité disponible correspond à la part des biens qu'une personne peut donner librement par donation ou testament, une fois la réserve héréditaire versée aux héritiers

La clause bénéficiaire d'une assurance vie peut être remise en cause, si les héritiers estiment, et prouvent, que le montant qui y est attaché est disproportionné, et donc qu'il lèse leur réserve héréditaire.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d'une assurance vie ?

Pour les contrats d'assurance vie dont le capital est supérieur à 7 500 €, vous pouvez interroger directement le notaire chargé de la succession du défunt. Depuis le 1er janvier 2016, ces derniers ont en effet la possibilité de consulter le fichier FICOVIE, qui recense tous les contrats d’assurance vie. Le notaire pourra donc vous signaler rapidement si vous êtes ou non inscrit dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par un proche décédé récemment.

Il est également possible de contacter l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), qui est chargée d'organiser la recherche des contrats d'assurance vie à la suite d'un décès.

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